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Bilan de mandature | ||||
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- Mixité pour tous les collèges et tous les scrutins
Chaque liste de candidat devra comporter au moins une femme par tranche de trois candidats.
- Mode de scrutin dans les collèges "chefs d’exploitation" et "salariés"
Les membres de ces collèges sont élus selon un scrutin proportionnel majoritaire. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle. A partir des élections 2013, les attributions des sièges restants seront répartis au plus fort reste et non plus à la plus forte moyenne.
- Chambre régionale d’agriculture,
élection au suffrage direct des membres des collèges "chefs d’exploitation" par "fléchage" sur les listes départementales, avec un siège supplémentaire à la liste arrivant en tête.
Une Chambre d’agriculture départementale est composée de 45 à 46 membres élus au suffrage direct pour une durée de 6 ans.
- de cinq "collèges individuels" :
collège des chefs d’exploitation et assimilés
collège des propriétaires fonciers et usufruitiers
collège des salariés de la production agricole
collège des salariés des groupements professionnels agricoles
collège des anciens exploitants
- des représentants des cinq "collèges des groupements professionnels agricoles" :collège des coopératives de production agricole (CUMA)
collèges des autres coopératives
collège des caisses de Crédit Agricole
collège des caisses d'assurances mutuelles agricoles et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA)
collège des organisations syndicales
un à deux conseillers du CRPF sont membres de droit de la Chambre d’agriculture
En savoir plus sur les élections des Chambres d'Agriculture-