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Protocoles et indemnisations
Barèmes d'indemnisations applicables en cas de travaux divers (canalisations, lignes électriques, sondages…)
Pylônes électriques, éoliennes, canalisations... vos terres agricoles peuvent subir des dommages lors de la construction d'infrastructures ou d'aménagement.
Des protocoles d'accord entre la profession agricole et les grands opérateurs réglementent les conditions d'intervention sur les espaces agricoles et définissent les modalités d'indemnisation pour les servitudes administratives.
- Protocole entre la profession agricole et GRT gaz. GRT gaz a signé avec la FNSEA et l'APCA un protocole national d'accord relatif aux conditions d'implantation des canalisations de transport de gaz naturel sur les terrains agricoles.
Renseignements
03 25 43 72 72
standard Chambre d'agriculture de l'Aube
ou
03 25 35 00 60
standard Chambre d'agriculture de la Haute-Marne