Vous êtes ici : espace professionnel < pac < Conditionnalité < 2011
Quelques précisions apportées en 2011
Elevage
Dératisation des locaux de stockage du lait
Des instructions ont été données aux contrôleurs pour que soit vérifié la présence de moyens de lutte contre les rongeurs dans les locaux où du lait ou du colostrum sont stockés. Il peut par exemple s'agir de pièges.
Localisation des vaches allaitantes primées
Si elles se situent dans une parcelle ou un bâtiment ne figurant pas sur les dernières déclarations PAC, elles doivent faire l'objet d'un bordereau de localisation transmis à la DDT.
Maintien des surfaces en herbe
les dérogations aux exigences de maintien des surfaces en herbe existantes sont maintenues et la dérogation concernant les exploitations laitières ayant déposé une demande d'ACAL est étendue aux exploitations éligibles pour la campagne 2010/2011 (demande déposée avant le 15 septembre 2010).
L'analyse des déclarations de surfaces des agriculteurs pour la campagne 2010 a montré que le ratio des pâturages permanents dans la surface agricole utile a diminué de 2,26 % par rapport à l'année de référence 2005. Dans ce contexte, une fiche d'information spécifique relative à la nécessité de maintenir les pâturages permanents sera intégrée au dossier PAC 2011 afin de sensibiliser les agriculteurs sur cette situation et de les avertir que si cette tendance se confirme en 2012, des mesures assorties de sanctions seront mises en œuvre.
Evolution des surfaces en prairie en Haute-Marne
Maintien des particularités topographiques
la part minimale de la surface agricole utile en particularitéstopographiques est fixée à 3 % en 2011, contre 1 % en 2010.
Anomalies intentionnelles
Jusqu'à présent le caractère intentionnel d'une anomalie était défini dans les grilles de contrôle. Désormais toute anomalie pourra être à l'issu du contrôle qualifiée d'"intentionnelle".
