arrêtant la liste des membres assesseurs du tribunal et des membres de la commission départementale des baux ruraux Seuil d'application du statut du fermage
1ère catégorie : 105.79 à 137.44 €/ha Terres profondes, prés ou pâtures de très bonne fertilité sans humidité excessive, d'accès facile, sans présence de pierres, non inondables, sans relief ou sur faible pente, convenant à toutes productions.
2ème catégorie : 73.23 à 105.79 €/ha Terres, prés ou pâtures au sous-sol assez perméable, ou de plateau de profondeur moyenne, avec présence éventuelle de pierres, mais permettant un labour normal, souffrant peu de l'humidité ou de la sécheresse en année normale.
3ème catégorie : 31.64 à 73.23 €/ha Terres, prés ou pâtures ne répondant pas aux définitions ci-dessus, terres nécessitant notamment un drainage, ou sur pente prononcée, ou très superficielles, craignant la sécheresse.
Supplément clôture : 9.02 à 27.13 €/ha
"Lorsque les biens loués sont clos, il sera ajouté au tarif de base un supplément de prix justifié par le coût d'implantation et d'entretien (selon la définition du contrat type départemental) selon l'état d'entretien déterminé par l'état des lieux ou le constat établi à chaque renouvellement du bail.
Pour les baux à long terme, lorsque les biens ont été loués comme clos, le supplément sera appliqué en fonction de l'état des lieux à l'expiration de la première période de 9 ans.
Ne seront prises en compte que les clôtures défensives constituées de 4 fils ronces et de piquets espacés de 4 mètres environ.
Supplément point d'eau : 4,52 à 13.72 €/ha
Lorsque la parcelle louée est une pâture et qu'elle est alimentée par un point d'eau, il sera appliqué une majoration maximale de 13.36 €/Ha lorsque le point d'eau sera aménagé et permettra d'abreuver un troupeau pendant toute la période estivale.
Pour les points d'eau non aménagés (cas des sources ou des cours d'eau) avec un débit suffisant en période estivale, la majoration maximale sera de 8,63 €./Ha.
Pour les points d'eau non aménagés et avec un débit insuffisant en certaines périodes, la majoration maximale sera de 4,28 €/Ha. De même, les points d'eau branchés sur un réseau d'adduction d'eau potable feront l'objet d'une majoration maximale de 8.63 €/Ha, sachant que l'eau et la location du compteur seront payées par le preneur.
2° POUR LES BATIMENTS d'EXPLOITATION
1ère catégorie : 2.12 à 3.19 €/m² Bâtiments fonctionnels en très bon état d'entretien adaptés et aménagés pour répondre aux besoins d'une exploitation moderne et conforme à la réglementation.
2ème catégorie : 1,58 à 2.12 €/m² Bâtiments en bon état général d'entretien, fonctionnels mais ne disposant pas des aménagements adaptés aux besoins d'une exploitation moderne. Bâtiments facilement adaptables aux exigences de la réglementation comprenant un branchement électrique et un branchement d'eau sur le réseau public.
3ème catégorie : 0,52 à 1,58 €/m² Autres bâtiments.
3° POUR LES BATIMENTS d'HABITATION Indice 101.6 par rapport à 2010
1ère catégorie : 342.48 à 456.63 €/mois Maison d'une surface habitable d'au moins 100 m². Bien isolée thermiquement, très bien équipée (chauffage central, wc, salle d'eau...) avec une dépendance couverte de plus de 15 m².
2ème catégorie : 228.32 à 342.48 €/mois Maison d'une superficie habitable d'au moins 90 m², disposant de tous les éléments de confort de base (eau, électricité, chauffage central, wc, salle d'eau).
3ème catégorie : 114.16 à 228.32 €/mois Autres maisons d'habitation disposant des éléments suivants : eau, électricité, wc, salle d'eau.
4° SEUIL d'APPLICATION Superficie maximum des parcelles (ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole) non soumises à certaines dispositions du Statut du Fermage (droit de préemption, durée de 9 ans, prix du bail) :
5° Charges annexes à rembourser par le fermier au propriétaire Sauf accord contraire entre les parties
- (20 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière) annulé par dégrèvement TF 2011 - 50 % de la taxe (fonciier non bâti) chambre d'Agriculture (+ 8% frais gestion fiscalité locale) - 50 % de la redevance d'Association Foncière (100% si second remembrement), et en cas d'amélioration des conditions d'exploitation suite à des travaux d'AF, appel d'une rente sous réserve d'un commun accord avec le fermier, ou à défaut d'accord sur décision du tribunal paritaire des baux ruraux ('article R411-9 du Code Rural)
6° Date de paiement Date inscrite dans le bail écrit ; ou pour les baux verbaux, à partir du 11 novembre (Saint-Martin) et à l'initiative du fermier. Le fermage et les charges locatives se prescrivent par 5 ans à compter de leur échéance.
7° Seuil d'application du statut du fermage Superficie maximale des petites parcelles, ne constitutant pas un corps de ferme ou des parties esssentielles d'une exploitation agricole, non soumises à certaines dispositions du staut du fermage (exclusion possible du statut pour le droit de préemption, la durée de 9 ans, le prix du bail).
