Arrêté du 19 décembre 2011
Donne le cadre général des arrêté régionaux qui vont remplacer les actuels arrêts départementaux. Les modifications apportées par rapport aux textes antérieurs sont applicables à partir de septembre 2012, sauf lorsqu'une adapation des capacités de stockage s'avère nécessaire. Dans ce dernier cas le délai court jusqu'au 1 juillet 2016.
Décret du 10 octobre 2011
Ce texte fait suite à la contestation des précédents par la Commission Européenne.
Le décret a pour objet de remplacer les actuels programmes d'actions départementaux par un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux.
Les programmes d'actions départementaux demeureront applicables, après l'adoption du programme d'actions national par un arrêté ministériel en préparation, jusqu'au 30 juin 2013 et resteront soumis, jusqu'à cette date, aux règles en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret.S'appliqueront en revanche dès l'adoption du programme d'actions national celles de ses dispositions qui seraient plus contraignantes que celles contenues dans les programmes d'actions départementaux ainsi que celles relatives à la limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation.
Arrêté préfectoral du 30 juin 2009
définit les règles applicables en Haute-Marne pour le 4e programme de la directive nitrates
Evolution entre l'arrêté 3 programme et l'arrêté 4e programme
Carte des zones vulnérables dans l'est de la France
Guide COMIFER de la fertilisation azotée
