Modification des règles sur les prélèvements pour la réserve à compte du 1 avril 2012
les taux et seuils de prélèvements, en cas de réunion, démembrement ou agrandissement d’exploitations laitières, déjà révisés en 2005 et en 2010 pour diminuer les prélèvements, sont désormais supprimés pour les mutations intervenant à compter du 1er vril 2012.
Voir décret du 22 février 2012
Elles entraînent un prélèvement de quota laitier si la production n'atteint pas 85 % de la référence pendant 2 années consécutives.
Campagne 2011/2012
Compte tenu de la bonne tenue du marché du lait, un dépassement de 2 % sans pénalité sera autorisé à tous les producteurs, même si leur laiterie n'est pas à même de leur proposer une allocation provisoire de fin de campagne. Enfin, les producteurs de moins de 170 000 l pourront dépasser leur quota de 10 000 l.
Campagne 2011/2012 à 2014/2015, arrêté du 30 mars 2011
modifié par arrêté du 28 juillet 2011 lequel fait passer de 5 % à 7 % le taux maximal de l'allocation provisoire.
Campagne 2010/2011, arrêté de fin de campagne du 16 août 2011
fixe à 0,286 6 euro par litre le montant de la pénalité due pour dépassement et indique les abattements posssibles.
Règles générales sur l'attribution de quotas
Conditions à remplir et formulaire de demande
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