Une notion d’emprise au sol sera utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction relève d’une autorisation d’urbanisme ou est dispensé de formalité au titre du code de l’urbanisme. L’emprise au sol est ainsi constituée par la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Cette notion d'emprise au sol :
- permettra de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions agricoles comme les hangars (surface non close donc non constitutive de surface de plancher).
- sera en outre utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire est dispensé de l’obligation de recourir à un architecte. Ainsi pour les constructions agricoles, le seuil de 800 m² d’emprise au sol et de surface de plancher ne doit pas être dépassé pour éviter le recours à un architecte pour l’établissement du permis de construire.
Ordonnance du 16 novembre 2011
Décret du 29 décembre 2011
