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 Les statuts de la communauté de communes de SAINT DIZIER, DER et PERTHOIS sont reformulés

 Arrêté préfectoral n° 199 du 31 décembre 2010

Les statuts de la communauté de communes de SAINT DIZIER, DER et PERTHOIS sont reformulés. L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services de la préfecture de la HauteMarne Bureau des relations avec les collectivités locales 89 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT ou de la souspréfecture de SAINTDIZIER 54 rue Léon Gambetta 52100 SAINTDIZIER.

 Fusion des communautés de communes des Quatre Vallées

 Arrêté préfectoral n° 3179 du 29 décembre 2010

La communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, issue de la fusion des communautés de communes des Quatre Vallées, de la Vingeanne et de Prauthoy en Montsaugeonnais,
est créée à compter du 1er janvier 2011. Elle regroupe les communes d’Aprey, Arbot, Auberive, Aujeurres, Aulnoy sur Aube, Baissey, Bay sur Aube, Brennes, Chalancey,
Chassigny, Choilley Dardenay, Cohons, Colmier le Bas, Colmier le Haut, Cusey, Flagey, Germaines, Heuilley Cotton, Isômes, Le Val d’Esnoms, Leuchey, Longeau Percey, Maâtz, Montsaugeon, Mouilleron, Occey, Orcevaux, Perrogney les Fontaines, Poinse
not, Poinson les Grancey, Praslay, Prauthoy, Rivière les Fosses, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres sur Aube, Saint Broingt les Fosses, Saint Loup sur Aujon, Ternat, Vaillant, Vals des Tilles, Vaux sous Aubigny, Vauxbons, Verseilles le Bas, Verseilles le Haut, Vesvres sous Chalancey, Villars Santenoge, Villegusien le Lac, Villiers les Aprey, Vitry en Montagne, Vivey. Le siège est fixé à Prauthoy (bâtiment rue des Brosses) et les fonctions de trésorier sont assurées par le Chef de poste de la trésorerie de Prauthoy.

 Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est instituée sur la commune de BLEVAINCOURT

 Arrêté conjoint Vosges/HauteMarne n° 1946 du 24 décembre 2010

Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de BLEVAINCOURT, avec extension sur les communes de DAMBLAIN, ROBECOURT et GERMAINVILLIERS. Les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier sont annexés au présent arrêté ainsi que la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'association. Ces documents peuvent être consultés à la Préfecture des Vosges Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Urbanisme et à la Préfecture de la HauteMarne Bureau des Relations avec les Collectivités Locales.

 Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est instituée de la commune de DAMBLAIN

Arrêté conjoint Vosges/HauteMarne n° 1945 du 24 décembre 2010

Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de DAMBLAIN, avec extension sur les communes de BLEVAINCOURT et GERMAINVILLIERS. Les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier sont annexés au présent arrêté, ainsi que la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'association. Ces documents peuvent être consultés à la Préfecture des Vosges Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Urbanisme et à la Préfecture de la HauteMarne Bureau des Relations avec les Collectivités Locales.

 L’association foncière de remembrement de SAINT DIZIER est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3152 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de SAINT DIZIER est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de ROCHESSURMARNE est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3151 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de ROCHESSURMARNE est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Conformément à sa délibération rendue exécutoire le 26 novembre 2010, la commune de ROCHESSURMARNE s'engage à entretenir les chemins ayant appartenus à l'association foncière de remembrement de ROCHESSURMARNE. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L'association foncière de remembrement de POINSONLESGRANCEY est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3150 du 22 décembre 2010

L'association foncière de remembrement de POINSONLESGRANCEY est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Les biens et l'actif de l'association foncière de remembrement de POINSONLESGRANCEY sont transférés à la commune de POINSONLESGRANCEY, comme il est indiqué dans les actes administratifs signés entre l'association foncière de POINSONLESGRANCEY et la commune de POINSONLESGRANCEY, et ont été déposés au bureau des hypothèques de CHAUMONT. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de POINSENOT est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3149 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de POINSENOT est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Les biens et l'actif de l'association foncière de remembrement de POINSENOT sont transférés à la commune de POINSENOT, comme il est indiqué dans les actes administratifs signés entre l'association foncière de remembrement de POINSENOT et la commune de POINSENOT, et ont été déposés au bureau des hypothèques de la ville de CHAUMONT. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de MONTIERENDER est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3148 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de MONTIERENDER est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de COUZONSURCOULANGE est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3147 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de COUZONSURCOULANGE est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de CHANCENAY est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3146 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de CHANCENAY est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Les biens et l'actif de l'association foncière de remembrement de CHANCENAY sont transférés à la commune de CHANCENAY, comme il est indiqué dans les actes administratifs signés entre l'association foncière de remembrement de CHANCENAY et la commune de CHANCENAY, et ont été déposés au bureau des hypothèques de SAINTDIZIER et de BARLEDUC. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de SAINTDIZIER est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3152 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de SAINTDIZIER est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de ROCHESSURMARNE est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3151 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de ROCHESSURMARNE est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Conformément à sa délibération rendue exécutoire le 26 novembre 2010, la commune de ROCHESSURMARNE s'engage à entretenir les chemins ayant appartenus à l'association foncière de remembrement de ROCHESSURMARNE. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de POINSONLESGRANCEY est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3150 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de POINSONLESGRANCEY est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Les biens et l'actif de l'association foncière de remembrement de POINSONLESGRANCEY sont transférés à la commune de POINSONLESGRANCEY, comme il est indiqué dans les actes administratifs signés entre l'association foncière de POINSONLESGRANCEY et la commune de POINSONLESGRANCEY, et ont été déposés au bureau des hypothèques de CHAUMONT. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de POINSENOT est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3149 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de POINSENOT est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Les biens et l'actif de l'association foncière de remembrement de POINSENOT sont transférés à la commune de POINSENOT, comme il est indiqué dans les actes administratifs signés entre l'association foncière de remembrement de POINSENOT et la commune de POINSENOT, et ont été déposés au bureau des hypothèques de la ville de CHAUMONT. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de MONTIERENDER est dissoute

 Arrêté préfectoral n° 3148 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de MONTIERENDER est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 L’association foncière de remembrement de CHANCENAY est dissoute

Arrêté préfectoral n° 3146 du 22 décembre 2010

L’association foncière de remembrement de CHANCENAY est dissoute à compter de la date du présent arrêté. Les biens et l'actif de l'association foncière de remembrement de CHANCENAY sont transférés à la commune de CHANCENAY, comme il est indiqué dans les actes administratifs signés entre l'association foncière de remembrement de CHANCENAY et la commune de CHANCENAY, et ont été déposés au bureau des hypothèques de SAINTDIZIER et de BARLEDUC. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 3147 du 22 décembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, l’association foncière de remembrement de COUZONSURCOULANGE est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 arrêté préfectoral n° 2949 du 17 novembre 2010

exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

 Par arrêté préfectoral n° 2949 du 17 novembre 2010 signé par M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, conformément aux articles du Code de l'Environnement et du Code Général des Impôts, les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit français ZPS ou ZSC pour lesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral.
Pour la Haute-Marne, il s'agit des sites suivants :
FR2100326 Bois de la Voivre à Marault
FR2100292 Vallée de l'Aube d'Auberive à Dancevoir
FR2100265 Buxaie de Condes-Brethenay
FR2100260 Pelouses du Sud-Est haut-marnais
FR2100263 Pelouse de la côte de Chaumont à Brottes FR2100291 Vallée du Rognon de Doulaincourt à la confluence avec la Marne
FR2100295 Prairies de la Voire et de l'Héronne
FR2110002 Lac du Der
FR2100278 Tufière de Rolampont
FR2100325 Bois de la Côte à Nogent-en-Bassigny
FR2100323 Le Cul du Cerf à Orquevaux
A la date de signature du présent arrêté, la liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette exonération figure en annexe 1. Celle-ci peut être consultée à la Direction Départementale des Territoires.
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département de la Haute-Marne, par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

 La chasse à la bécasse est suspendue sur l'ensemble du département de la HauteMarne

 Arrêté préfectoral n° 3094 du 16 décembre 2010

La chasse à la bécasse est suspendue sur l'ensemble du département de la HauteMarne pour une période allant du samedi 18 décembre 2010 à 8 heures au 27 décembre 2010 à 18 heures. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONSENCHAMPAGNE est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

 arrêté préfectoral n° 2936 du 15 novembre 2010

 destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo-Sinensis

 Par arrêté préfectoral n° 2936 du 15 novembre 2010 signé par M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo-Sinensis peuvent être délivrées dans ces zones et sur les eaux libres périphériques, à la demande des exploitants ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent dans les conditions déterminées en annexe I au présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L.431-6 du Code de l'Environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L.431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Dans les conditions fixées en annexe II au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèces Phalacrocorax Carbo-Sinensis peuvent être organisées par des agents assermentés mandatés à cette fin par le Préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des gibiers d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.426-6 du Code de l'Environnement et le dernier jour de février.
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étangs est susceptible d'être prolongée à la demande des exploitants et par notification individuelle jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril.
Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau doivent être alors évités et les exploitants concernés doivent s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides mentionnées à l'article L.424-6 du code de l'environ - nement.
Sont considérées comme zones humides :
- les marais non asséchés,
- les fleuves, rivières, canaux, réservoïrs, lacs, étangs et nappes d’eau.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Au cas où l'un des quotas visés aux annexes I et II ne serait pas atteint, il pourra être autorisé l'augmentation du quota atteint par tout ou partie du solde du quota non atteint.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont remises au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques - Port de la Maladière - B.P. 61 - 52000 CHAUMONT qui les adressera au centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle).
Un compte rendu final des prélèvements sera transmis au directeur départemental des territoires par le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif.
ANNEXE I - Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs
 
La demande visée à l'article 1 du présent arrêté est adressée au directeur départemental des territoires.
Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants :
- les piscicultures extensives en étangs situées sur le département de la Haute-Marne pour lesquelles les exploitants et/ou leurs ayants droit en feront la demande à l'aide d'un imprimé disponible à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment, être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2010/2011.
Les tirs sont autorisés tous les jours, à l'exception du mercredi, durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Les tirs de nuit sont interdits.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 20 animaux.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits selon les modalités et la périodicité suivantes :
chaque bénéficiaire d'une autorisation individuelle qui aura atteint le quota de prélèvement de 2 cormorans devra avertir la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Port de la Maladière - B.P. 61 - 52000 CHAUMONT qui lui indiquera s'il peut continuer les tirs en fonction de la réalisation départemen - tale et des objectifs de destruction sur les piscicultures mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
A défaut de la transmission à la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'un compte rendu annuel par le bénéficiaire de l'autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle; elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
ANNEXE II - Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plan d'eau et cours d'eau, hors des piscicultures Les tirs sont autorisés sur l'ensemble du département et axés particulièrement dans un périmètre des 100 mètres de rives des cours d'eau et plans d'eau suivants :
Cours d'eau
Les rivières Marne, Meuse, Rognon, Aujon, Aube, Blaise, Voire, Laines, Rongeant, Vingeanne, et leurs affluents
Les rivières Amance et Apance
Les lacs de Charmes, de la Liez, de la Mouche et de la Vin - geanne
Le Canal de la Marne à la Saône
Plans d'eau
Tous les plans d'eau du département, à l'exception des piscicultures, dont les populations de poissons s'avèrent menacées.
Les tirs sont autorisés uniquement les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi, durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Les tirs de nuit sont interdits.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2010/2011.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits selon les modalités et la périodicité suivantes :
chaque bénéficiaire d'une autorisation individuelle qui aura atteint le quota de prélèvement de 5 cormorans devra avertir la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Port de la Maladière - B.P. 61 - 52000 CHAUMONT qui lui indiquera s'il peut continuer les tirs en fonction de la réalisation départemen -
tale et des objectifs de destruction sur les plans d'eau et cours d'eau susvisés.
A leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au delà des zones de pisciculture extensive, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les personnes qu'ils mandatent, sont associés aux opérations de tir ainsi organisées.
La demande visée à l'alinéa précédent est adressée au directeur départemental des territoires à l'aide d'un imprimé disponible à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 250 animaux.
A défaut de la transmission à la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'un compte rendu annuel par le bénéficiaire de l'autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.

 Indice des fermages 2010

Arrêté N° 2802 du 13 octobre 2010

 arrêté préfectoral n° 71 du 1er octobre 2010

 Par arrêté préfectoral n° 71 du 1er octobre 2010 signé par M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l’association foncière d’ARNANCOURT est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire d’Arnancourt
- Le délégué du D.D.T.
Membres :
- M. Régis CHEVALIER
- M. Jean GUILLAUMEE
- M. Hubert PIDOFF
- M. Roland PIDOFF
- M. Daniel TAILLEFUMIER
- M. David TAILLEFUMIER

 arrêté préfectoral n° 72 du 1er octobre 2010

 association foncière de RACHECOURT-SUZEMONT-DOULEVANT-LE-PETIT

 Par arrêté préfectoral n° 72 du 1er octobre 2010 signé par M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l’association foncière de RACHECOURT-SUZEMONT-DOULEVANT-LE-PETIT est modifié ainsi qu'il suit.
Membres : M. Sébastien BERNARD en remplacement de M. Hubert BERNARD
Le reste sans changement.

 arrêté préfectoral n° 70 du 1er octobre 2010

association foncière de VALLEREST

 Par arrêté préfectoral n° 70 du 1er octobre 2010 signé par M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l’association foncière de VALLEREST est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire de Vallerest
- Le délégué du D.D.T.
Membres :
- M. Christian ANDRE
- M. Francis ANDRE
- M. Michel CHEVANCE
- M. Philippe HUSSON
- M. Philippe RONDELET
- M. Vincent RONDELET

 arrêté préfectoral n° 1085 du 27 septembre 2010

association foncière de remembrement de CUSEY

 Par arrêté préfectoral n° 1085 du 27 septembre 2010 signé par Mme Catherine SADRIN, Sous-Préfète de LANGRES, le bureau de l'association foncière de remembrement de CUSEY créée par l'arrêté préfectoral n° 358 du 4 février 1961 est renouvelé. L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 61 du 18 février 2003 est modifié ainsi qu’il suit.
a)    Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b)    Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de CUSEY : - M. Christophe COURTY - CUSEY
- M. Jean-Marie GUYOT - PERCEY SS MONTORMENTIER - M. Henry JAPIOT - CUSEY
- M. Fabrice THEUREL - CUSEY
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Jean-Paul CRESSOT - PERCEY SS MONTORMENTIER - M. Yves CRESSOT
- M. Anthony NORMAND (CUSEY)
- M. Benjamin POCHIET (CUSEY)
c)    Membre de droit :
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de CUSEY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 27 septembre 2016.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent

 arrêté préfectoral n° 1084 du 27 septembre 2010

association foncière de remembrement de FRECOURT

 Par arrêté préfectoral n° 1084 du 27 septembre 2010 signé par Mme Catherine SADRIN, Sous-Préfète de LANGRES, le bureau de l'association foncière de remembrement de FRECOURT créée par l'arrêté préfectoral n° 504 du 24 octobre 2003 est
renouvelé. L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 161 du 7 mai 2004 est modifié ainsi qu’il suit.
a)    Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b)    Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de FRECOURT : - M. Fabien FAIPOUX
- M. Vincent RICHARDOT
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Hugues PERRET
- M. Michel PETIT
c)    Membre de droit :
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de FRECOURT (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 27 septembre 2016.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 arrêté préfectoral n° 2573 du 16 septembre 2010

 vendanges 2010

 Par arrêté préfectoral n° 2573 du 16 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, la date d'ouverture des vendanges 2010 pour l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne est fixée comme suit pour le département de la Haute-Marne.
Communes/Crus    Chardonnay Pinot Noir    Meunier
ARGENTOLLES-COLOMBEY 17/09/2010 17/09/2010 17/09/2010
RIZAUCOURT-BUCHEY 17/09/2010 17/09/2010 17/09/2010 Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification aux intéressés par recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

 arrêté préfectoral n° 2523 du 7 septembre 2010

 association syndicale autorisée de drainage de TERRE-NATALE

 Par arrêté préfectoral n° 2523 du 7 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, l’association syndi - cale autorisée de drainage de TERRE-NATALE créée par arrêté préfectoral n° 6 du 2 janvier 1978 transformant l'association syndicale libre de drainage des terres et des prairies de TERRE-NATALE en association syndicale autorisée de drainage de TERRE-NATALE est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Le solde de 486,30 euros sera versé au Syndicat d'Assainissement de la Vallée de l'AMANCE, conformément aux décisions de chaque groupement.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Périmètre et mesures de lutte contre la chrysomèle du maïs (diabrotica virgifera virgifera Le Conte) dans le département de la Haute Marne

ARRÊTÉ N°2445 du 25 août 2010

 arrêté interpréfectoral Marne/Haute-Marne du 12 août 2010

document d'objectifs des sites Natura 2000 FR2100334 Réservoir de la Marne dit du Der Chantecoq (n° régional 89) et FR2110002 Lac du Der (n° régional 202)

 Par arrêté interpréfectoral Marne/Haute-Marne du 12 août 2010 signé par M. Michel GUILLOT, Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, et M. Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne, le document d'objectifs des sites Natura 2000 FR2100334 Réservoir de la Marne dit du Der Chantecoq (n° régional 89) et FR2110002 Lac du Der (n° régional 202) validé par le comité de pilotage et approuvé par l'arrêté interpréfectoral du 22 novembre 2000, est modifié comme suit.
Il est ajouté une mesure GH24b intitulée “Mise en place d'un pâturage d'entretien” visant à atteindre l'objectif de maintien et gestion des prairies de fauche et pâturées figurant au document d'objectifs.
Conformément à la circulaire interministérielle MEDAD/DNP/ SDEN-MAP/DCFARISDER n° 2007-3 du 21 novembre 2007, les cahiers des charges utilisés pour la mise en œuvre de cette mesure sont les suivants :
- A32303P Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique
 
- A32303R Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique
Ceux-ci peuvent être consultés à la Direction Départementale des Territoires.
Le reste sans changement.

 arrêté préfectoral n° 896 du 12 août 2010

 association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE

arrêté préfectoral n° 895 du 12 août 2010

 association foncière de remembrement de BONNECOURT

 Par arrêté préfectoral n° 895 du 12 août 2010 signé par Mme Catherine SADRIN, Sous-Préfète de LANGRES, le bureau de l'association foncière de remembrement de BONNECOURT créée par l'arrêté préfectoral n° 503 du 24 novembre 2003 est renouvelé. L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 112 du 15 avril 2004 est modifié ainsi qu’il suit.
a)    Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b)    Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de BONNECOURT : - M. Gilbert BOUDARD
- M. Guillaume COLLIER
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Thierry GEORGES
- M. Jean PLUBEL
c)    Membre de droit :
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de BONNECOURT (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 12 août 2016.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 arrêté préfectoral n° 2378 du 6 août 2010

règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Haute-Marne

 Par arrêté préfectoral n° 2378 du 6 août 2010 signé par M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, sont fixées les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Haute-Marne.
Règles minimales d'entretien des terres
En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien des terres sont détaillées à l'annexe I.
L'annexe III précise la liste des herbicides autorisés sur surface gelées ou retirées de la production.
La mise en œuvre de surfaces en gel type jachère faune sau - vage classique ou adaptée et jachère apicole est autorisée sous réserve du respect des prescriptions précisées en annexe VI. Cours d'eau
Les types de cours d'eau définis dans le cadre de la conditionna-lité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune par le code rural et de la pêche maritime sont les traits bleus pleins auxquels s'ajoutent les traits bleus discontinus ayant un nom sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25000 par l'Institut Géographique National (IGN), à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
Bande tampon - Modalités d'entretien
Une bande tampon d'une largeur minimale de (5) cinq mètres et d'une largeur maximale de (10) dix mètres devra border les cours d'eau définis à l'article 2 du présent arrêté. La liste des espèces autorisées en bande tampon est précisée en annexe II.
Les bandes tampon respectent les modalités d'entretien précisées par l'article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime. Les bandes tampon respectent les modalités d'entretien des surfaces pour lesquelles elles sont déclarées.
Le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon et en gel est interdit sur une période de 47 jours consécutifs du 15 mai au 30 juin.
Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.
Maintien des particularités topographiques
Des éléments topographiques devront être maintenus sur l'exploitation agricole dont la surface agricole exploitée est supé - rieure à (15) quinze hectares.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d'une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d'une bande tampon pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère faune sauvage, en jachère fleurie ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent les dispositions précisées en annexe VI.
BCAE herbe - Exigences de productivité minimale
En application du premier tiret du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le chargement minimal est fixé à 0,2 UGB/ha (bovins, ovins, caprins, équins et animaux éligibles au calcul du chargement pour la PHAE).
En application du deuxième tiret du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixée à (1 t/ha) une tonne par hectare.
Dérogation au non brûlage des pailles
En application du deuxième alinéa de l'article D615-47 du code rural et la pêche maritime, afin de faciliter la mise en œuvre des semis de colza et de petites graines destinées à la production fourragère, les agriculteurs sont autorisés à brûler les résidus de paille. Ils sont également autorisés à brûler les amas ponctuels de résidus de cultures de chanvre, ainsi que les amas et bottes de paille accidentellement déliées.
Ce brûlage se fera dans les conditions de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur.
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 1668 du 12 mai 2009 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Haute-Marne est abrogé.
Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au Recueil des Actes Administratifs par recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées à la Direction Départementale des Territoires.

association foncière de remembrement de PRESSIGNY

arrêté préfectoral n° 748 du 2 août 2010

 Par arrêté préfectoral n° 748 du 2 août 2010 signé par Mme Catherine SADRIN, Sous-Préfète de LANGRES, le bureau de l'association foncière de remembrement de PRESSIGNY créée par l'arrêté préfectoral n° 211 du 30 novembre 1983 est renouvelé. L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 366 du 4 septembre 2003 est modifié ainsi qu’il suit.
a)    Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b)    Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de PRESSIGNY : - M. Gerard BARBIER
- M. Michel Marcel CREUX
- M. Benoit ROYER
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Alexandre CATHRINET
- M. Bruno ROUSSEL GAEC de PRESSIGNY
- M. Gilles VINCENT
c)    Membre de droit :
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires
 
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PRESSIGNY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 2 août 2016.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

 arrêté préfectoral n° 2356 du 30 juillet 2010

bassin Aube amont

 Par arrêté préfectoral n° 2356 du 30 juillet 2010 signé par M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, il est constaté le niveau de crise défini par l'arrêté cadre sécheresse n° 1393 du 3 juillet 2007 pour le bassin Aube amont et il y est établi les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement correspondantes. La liste des communes concernées par ces restrictions est annexée au présent arrêté.
Restrictions des usages
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen - taire destinés à la consommation humaine ou animale.
A.    Irrigation des cultures céréalières, maraîchères, horticoles ou arboricoles.
L'irrigation des cultures est interdite entre 9 h et 20 h.
B.    Consommation des particuliers et collectivités.
Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction);
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute-pression, sauf pour les véhicules ayant une obligation règlementaire (véhicule sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité;
Le lavage des voies et trottoirs, le nettoyage des terrasse et façades, sauf impératif sanitaire;
L'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés et des terrains de sport entre 9 h et 20 h;
L'arrosage des jardins d'agrément et potagers entre 9 h et 20 h; L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert;
Le remplissage de plan d'eau excepté pour les activités commerciales.
C.    Consommations pour des usages industriels et commerciaux. L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et départs.
Les consommations d'eau des industries et autres commerces hors ICPE sont limitées au strict nécessaire.
D.    Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits. Des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, restrictions d'enfoncement dans les biefs navigués).
Les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer les services chargés de la police de l'eau avant toute manoeuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d’eau.
E.    Rejet dans le milieu et interventions sur les cours d'eau.
Les travaux ou activités dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits durant la période de crise, sauf dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une surveillance accrue de leurs rejets. Les interventions conduisant à un fonctionnement dégradé du dispositif sont interdits durant la période de crise, sauf dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les vidanges de piscines publiques sont soumises à autorisation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les vidanges des plans d'eau sont interdites, sauf dans le cadre d'une activité commerciale sous réserve de dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les rejets industriels les plus préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de prescriptions spécifiques durant la période de crise.
Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum de 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code de l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Application des mesures
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau prises en application du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Elle demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient de nouvelles mesures. Quelle que soit la situation hydrographique constatée sur le bassin Aube amont, elles prendront fin le 31 octobre 2010.
Les délais de recours du Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Annexe
Communes du bassin Aube amont :
AIZANVILLE
ARBOT
ARC-EN-BARROIS
AUBEPIERRE-SUR-AUBE
AUBERIVE
AULNOY-SUR-AUBE
AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
BAILLY-AUX-FORGES
BAY-SUR-AUBE
BEURVILLE
BLESSONVILLE
BLUMERAY
BRAUX-LE-CHATEL
BRICON
BUXIERES-LES-VILLIERS
CEFFONDS
LOUZE
ROUELLES
CHATEAUVILLAIN
MARANVILLE
ROUVRES-SUR-AUBE
CIRFONTAINES-EN-AZOIS
MERTRUD
SAINT-LOUP-SUR-AUJON
COUPRAY
MONTHERIES
SILVAROUVRES
COUR-L'EVEQUE
MONTIER-EN-DER
SOMMEVOIRE
DANCEVOIR
NULLY-TREMILLY TERNAT
DINTEVILLE
ORGES
THILLEUX
DROYES
PLANRUPT
VAUDREMONT

 arrêté préfectoral n° 2355 du 30 juillet 2010

bassin Blaise

Par arrêté préfectoral n° 2355 du 30 juillet 2010 signé par M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, il est constaté le niveau de crise défini par l'arrêté cadre sécheresse n° 1393 du 3 juillet 2007 pour le bassin Blaise et il y est établi les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement correspondantes. La liste des communes concernées par ces restrictions est annexée au présent arrêté.
Restrictions des usages
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen - taire destinés à la consommation humaine ou animale.
A.    Irrigation des cultures céréalières, maraîchères, horticoles ou arboricoles.
L'irrigation des cultures est interdite entre 9 h et 20 h.
B.    Consommation des particuliers et collectivités.
Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction);
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute-pression, sauf pour les véhicules ayant une obligation règlementaire (véhicule sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité;
 
Le lavage des voies et trottoirs, le nettoyage des terrasse et façades, sauf impératif sanitaire;
L'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés et des terrains de sport entre 9 h et 20 h;
L'arrosage des jardins d'agrément et potagers entre 9 h et 20 h; L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert;
Le remplissage de plan d'eau excepté pour les activités commerciales.
C.    Consommations pour des usages industriels et commerciaux. L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et départs.
Les consommations d'eau des industries et autres commerces hors ICPE sont limitées au strict nécessaire.
D.    Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits. Des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, restrictions d'enfoncement dans les biefs navigués).
Les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer les services chargés de la police de l'eau avant toute manoeuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d’eau.
E.    Rejet dans le milieu et interventions sur les cours d'eau. Les travaux ou activités dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits durant la période de crise, sauf dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une surveillance accrue de leurs rejets. Les interventions conduisant à un fonctionnement dégradé du dispositif sont interdits durant la période de crise, sauf dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les vidanges de piscines publiques sont soumises à autorisation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les vidanges des plans d'eau sont interdites, sauf dans le cadre d'une activité commerciale sous réserve de dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les rejets industriels les plus préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de prescriptions spécifiques durant la période de crise.
Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum de 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code de l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Application des mesures
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau prises en application du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Elle demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient de nouvelles mesures. Quelle que soit la situation hydrographique constatée sur le bassin de la Blaise, elles prendront fin le 31 octobre 2010.
Les délais de recours du Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Annexe
Communes du bassin Blaise :
ALLICHAMPS   
AMBONVILLE   
ARNANCOURT   
ATTANCOURT   
BAUDRECOURT   
BLAISY  
BOUZANCOURT   
BRACHAY   
BROUSSEVAL   
CHARMES-EN-L'ANGLE  
CHARMES-LA-GRANDE   
CIREY-SUR-BLAISE   
COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES   
COURCELLES-SUR-BLAISE  
CURMONT   
DAILLANCOURT   
DOMBLAIN    MORANCOURT
DOMMARTIN-LE-FRANC   
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
DOULEVANT-LE-CHATEAU   
DOULEVANT-LE-PETIT   
ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE   
FAYS   
FLAMMERECOURT   
GILLANCOURT   
GUINDRECOURT-AUX-ORMES
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE

HUMBECOURT

JUZENNECOURT

LA GENEVROYE

LA CHAPELLE-EN-BLAISY

LAMOTHE-EN-BLAISY

LANEUVILLE-AU-PONT

LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON

LOUVEMONT

MAGNEUX

MAIZIERES

MARBEVILLE

MATHONS

MIRBEL

MOESLAINS

MONTREUIL-SUR-BLAISE

RACHECOURT-SUZEMONT

SEXFONTAINES

 SOMMANCOURT

TROISFONTAINES-LA-VILLE

VALLERET

VAUX-SUR-BLAISE

VILLE-EN-BLAISOIS

WASSY

 arrêté préfectoral n° 2354 du 30 juillet 2010

bassin Saulx-Ornain

 Par arrêté préfectoral n° 2354 du 30 juillet 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, il est constaté le niveau de crise défini par l'arrêté cadre sécheresse n° 1393 du 3 juillet 2007 pour le bassin Saulx-Ornain et il y est établi les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement correspondantes. La liste des communes concernées par ces restrictions est annexée au présent arrêté.
Restrictions des usages
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen - taire destinés à la consommation humaine ou animale.
A.    Irrigation des cultures céréalières, maraîchères, horticoles ou arboricoles.
L'irrigation des cultures est interdite entre 9 h et 20 h.
B.    Consommation des particuliers et collectivités.
Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction);
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute-pression, sauf pour les véhicules ayant une obligation règlementaire (véhicule sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité;
Le lavage des voies et trottoirs, le nettoyage des terrasse et façades, sauf impératif sanitaire;
L'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés et des terrains de sport entre 9 h et 20 h;
L'arrosage des jardins d'agrément et potagers entre 9 h et 20 h; L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert;
Le remplissage de plan d'eau excepté pour les activités commerciales.
C.    Consommations pour des usages industriels et commerciaux. L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et départs.
Les consommations d'eau des industries et autres commerces hors ICPE sont limitées au strict nécessaire.
D.    Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits. Des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, restrictions d'enfoncement dans les biefs navigués).
Les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer les services chargés de la police de l'eau avant toute manoeuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d’eau.
E.    Rejet dans le milieu et interventions sur les cours d'eau. Les travaux ou activités dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits durant la période de crise, sauf dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une surveillance accrue de leurs rejets. Les interventions conduisant à un fonctionnement dégradé du dispositif sont interdits durant la période de crise, sauf dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les vidanges de piscines publiques sont soumises à autorisation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les vidanges des plans d'eau sont interdites, sauf dans le cadre d'une activité commerciale sous réserve de dérogation écrite du service chargé de la police de l'eau.
Les rejets industriels les plus préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de prescriptions spécifiques durant la période de crise.
Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum de 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code de l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Application des mesures
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau prises en application du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Elle demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient de nouvelles mesures. Quelle que soit la situation hydrographique constatée sur le bassin de la Saulx Ornain, elles prendront fin le 31 octobre 2010.
Les délais de recours du Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Annexe
Communes du bassin Saulx-Ornain :
AILLIANVILLE
AINGOULAINCOURT
CHAMBRONCOURT
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
ECHENAY
EFFINCOURT
GERMAY
GERMISAY
GILLAUME
LEURVILLE
LEZEVILLE
MORIONVILLIERS
PANCEY
PAROY-SUR-SAULX
SAUDRON

 arrêté préfectoral n° 2338 du 30 juillet 2010

transport à 44 tonnes pour les récoltes agricoles 2010

 Par arrêté préfectoral n° 2338 du 30 juillet 2010 signé par M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, le transport à 44 tonnes pour les récoltes agricoles 2010 est réglementé ainsi qu’il suit.
Le présent arrêté, applicable uniquement sur les routes du département de la Haute-Marne, concerne exclusivement le transport de produits de récoltes agricoles répertoriées au chapitre 7 (légumes, plantes, racines et tubercules), au chapitre 10 (céréales) et au chapitre 12 (graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicinales, pailles et fourrages) de la nomenclature combinée figurant à l'annexe 1 du règlement CEE n° 2658/87 du 23 juillet 1987.
Il s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, notamment au transport de pommes de terre féculières pour l'approvisionnant les féculeries d'Haussimont (51) et de Vecquemont (02), ainsi qu'au transport de betteraves pour l'approvisionnement des quatre sucreries de la région Champagne-Ardenne sises à Connantre (51), Bazancourt (51), Sillery (51) et Arcis sur Aube (10), ainsi que la sucrerie de Bucy (02).
Il est applicable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la fin de 2010, sauf pour les betteraves et les pommes de terres féculières pour lesquelles la date limite est respectivement portée aux 20 janvier 2011 et 28 février 2011.
Véhicules autorisés
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux véhicules participant aux campagnes de récoltes agricoles 2010 pour les productions précitées. Ces véhicules doivent être conformes au code de la route en terme de gabarit, c'est-à-dire de longueur et de largeur. Seule la masse peut être supérieure aux limites générales du code de la route.
Le transport effectué par des ensembles de véhicules de plus de quatre essieux et dont le poids total roulant excède 40 tonnes est régi par les dispositions du code de la route :
- le poids total roulant d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ne doit pas dépasser 44 tonnes,
- les charges maximales par essieu doivent respecter les limites définies par les articles R.312-5 et R.312-6 du code de la route et par les règles dérogatoires dans les conditions fixées ci-après : - le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule tracteur est de 44 tonnes au minimum,
- la semi-remorque doit comporter au moins trois essieux et son poids total autorisé en charge (PTAC) doit être de 38 tonnes au minimum,
- la benne de la semi-remorque doit mesurer 9,50 mètres (longueur intérieure) minimum, hors vérin ou avoir un volume utile d'au moins 48 m3 (par construction et sans ajout de ridelles),
- la pratique de surélévation des bennes par des ridelles est interdite.
L'installation ou site destinataire de la collecte est dépositaire des documents prouvant la conformité à ces dispositions des véhicules autorisés à circuler à 44 tonnes et qui l'approvisionnent : certificat de conformité (barré rouge) ou attestation de caractéristiques validée et délivrée par le constructeur ou son représentant. Ces documents devront être présentés à toute demande des agents habilités au contrôle.
Règles de circulation
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipal, départemental et préfectoral) réglementant la circulation sur certaines sections de voies dont la traversée des agglomérations, des chantiers et des ouvrages d'art.
De plus, à l'issue d'une période ayant nécessité la pose de barrières de dégel, la circulation de tout véhicule sera limitée à 40 tonnes pendant une période consécutive de 7 jours francs sur les sections de routes départementales classées à 3,5 T et de 5 jours francs sur les sections de routes départementales classées à 7,5 T ou à 12 T demi-charge.
Itinéraires
La circulation des véhicules à 44 tonnes rentrant dans le champ d'application du présent arrêté (articles 1 et 2) est autorisée sur les routes du département de la Haute-Marne, depuis le lieu de chargement et à destination des installations de livraison, en empruntant les voies les plus directes, en fonction des interdictions ou des restrictions de circulation en vigueur, pour rejoindre le réseau des routes nationales, le réseau autoroutier ou le réseau des routes départementales sous les conditions ci-après.
Le réseau des routes départementales qui peuvent être empruntées est celui mentionné sur la carte annexée au présent arrêté. Les demandes de circulation sur les autres routes départementales doivent faire l'objet d'une saisine préalable des services du Conseil général de la Haute-Marne, et lorsque nécessaire, de la SNCF et de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour les ouvrages franchissant les voies ferrées ou autoroutières.
Lorsque le lieu de chargement ou la destination du convoi sont situés hors du département de la Haute-Marne, la circulation est autorisée sous réserve que le convoi bénéficie d'autorisations similaires sur l'ensemble de son itinéraire et en particulier dans les autres départements traversés.
Les transporteurs devront mettre en place une signalisation adaptée autour des aires de chargement en cas de danger pour l'usager (panneau AK14 et panonceau KM9 chaussée glissante ou boue) et aux lieux de débouché sur la voirie départementale (panneau A14 et panonceau M9 sortie de camions).
Responsabilités
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droit seront responsables vis-à-vis :
- de l'État, du département et des communes traversées, - des sociétés concessionnaires d'autoroute,
- des opérateurs de télécommunications et d'électricité, - de Réseau Ferré de France,
des accidents de toute nature, des dégradations et des avaries qui pourraient être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes et aux ouvrages des opérateurs et imputables au transport.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire du véhicule sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une expertise et d'une estimation contradictoires qui seront diligentées à l'initiative de la collectivité ou de l'administration concernée.
Recours
Aucun recours contre l'État, les départements, les communes ou les sociétés concessionnaires d'autoroute ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés aux propriétaires des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements, par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois, ni en raison de dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps et de retards de livraison. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
Contrôles
Une copie du présent arrêté et de ses éventuels avenants doit se
trouver à bord du véhicule en plus des documents et titres de
transports, tels que précisés au titre II du décret n° 99-752 du 30
 
août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises. En outre, pour les trajets interdépartementaux, une copie des arrêtés similaires ou des autorisations de transport concernant l'ensemble des départements traversés doit se trouver à bord du véhicule.
Des contrôles spécifiques seront prévus afin de s'assurer du respect des dispositions figurant au présent arrêté.

Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun

Arrêté préfectoral n° 2327 du 27 juillet 2010

 Par arrêté préfectoral n° 2327 du 27 juillet 2010 signé par M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, le Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant est renouvelé comme suit et comprend :
le Directeur départemental des territoires, ou son représentant
la Directrice de l'unité territoriale de la Haute-Marne de la DIRECCTE, ou son représentant
le Directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant
Membres désignés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
Titulaires
M. Didier COLSON 52130 FAYS
M. Laurent ECOSSE 52700 ANDELOT
M. Samuel PARIZOT 52130 VAUX SUR BLAISE
Suppléants
M. François DRIAT 52220 SOMMEVOIRE
M. Sylvain FOURRIER 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES Avec l'accord du comité et sur décision du Président, toute personne, dont l'avis peut paraître utile, pourra être invitée à assister aux délibérations, avec voix consultative.
Les membres sont nommés pour une durée de trois années. En cas de décès ou de démission d'un membre du comité en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
L'arrêté n° 2806 du 22 octobre 2009 est abrogé.
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Châlons-enChampagne dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY

Arrêté préfectoral n° 687 du 21 juillet 2010

 Par arrêté préfectoral n° 687 du 21 juillet 2010 signé par Mme Catherine SADRIN, Sous-Préfète de LANGRES, le bureau de l'association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY créée par l'arrêté préfectoral n° 3 du 5 janvier 1989 est renou - velé. L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 43 du 10 février 2004 est modifié ainsi qu’il suit.
 
a)    Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b)    Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de HORTES ROSOY - M. Jean Marie COLLIN
- M. Joêl LALLEMAND
- M. Claude PAJUSCO
- M. Thierry MASSOTTE
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Laurent DOUVERNELLE de ROSOY SUR AMANCE - M. Vincent FRAIROT d'HORTES
- M. Jean-Marie GUICHARD de ROSOY SUR AMANCE - M. Gérard SIMEANT d'HORTES
c)    Membre de droit :
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de HORTES ROSOY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 21 juillet 2016.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Association foncière de remembrement de BOURG

Arrêté préfectoral n° 638 du 8 juillet 2010

 Par arrêté préfectoral n° 638 du 8 juillet 2010 signé par Mme Catherine SADRIN, Sous-Préfète de LANGRES, le bureau de l'association foncière de remembrement de BOURG créée par l'arrêté préfectoral n° 151 du 6 octobre 1992 renouvelé par arrêté préfectoral n° 32 du 23 janvier 2007 est modifié. L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 32 du 23 janvier 2007 est modifié ainsi qu’il suit.
Membres désignés par le conseil municipal de BOURG : - M. Laurent GOURIET
en remplacement de M. Raymond GOURIET
Membre de droit :
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires Le reste sans changement.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de BOURG (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 23 janvier 2013.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.