Pour obtenir la certification environnementale de niveau 3 ou "haute valeur environnementale, l’exploitation agricole respecte les seuils de performance environnementale mesurés par des ndicateurs en optant soit pour les indicateurs thématiques composites : option A, soit pour les indicateurs globaux : option B.
Seule la certification de niveau 3 permet l'apposition sur les produits d'une mention spécifique "issu d’une exploitation de haute valeur environnementale"
Indicateur « biodiversité » | NOTE EN NOMBRE DE POINTS |
% de la surface agricole utile (SAU) en infrastructures agro-écologiques (IAE) (*) | minimum correspondant aux exigences de la conditionnalité : 0 pt 2 pt si ce minimumest dépassé de 1 % |
Poids de la culture principale, hors prairies permanentes, en % de la SAU cultivée | 70 % : 0 pt De 70 à 20 % : + 1 pt par tranche de 10 % moins de 20 % : 6 pt |
Nombre d’espèces animales élevées (hors abeilles) | moins de 3 espèces : 0 pt 1 point plafonné à 7 points par espèce supplémentaire Chaque tranche de 10 % de la SAU en prairie permanente compte pour une espèce différente. |
Présence de ruches | Si oui, 1 point. |
Nombre de variétés, races ou espèces menacées, pour les espèces animales élevées, et pour les espèces végétales cultivées | 1 espèce = 1 point Plafonné à 3 points pour les espèces végétales et 3 points pour les espèces animales. |
Note globale | plafonnée à 10 points |
Indicateur « gestion de la fertilisation » | NOTE EN NOMBRE DE POINTS |
|
|
% de la SAU non fertilisé (hors fertilisation par animaux pâturant) | 10 % de la SAU : 1 points Puis 1 points par tranche de 10 % jusqu’à 10 points |
Bilan azoté si utilisation de la balance globale azotée (BGA) ou du bilan CORPEN (Comité d’orientation pour les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement) | 60 kg N/ha : 0 points 40 kg N/ha à 60 kg /ha: 5 points mois de 40 kg N/ha : 10 points |
Si utilisation du bilan apparent | plus de 80 kg N/ha : 0 points 60 à 80 kg N/ha : 5 points moins de 60 kg N/ha : 10 points |
Part des surfaces en légumineuses seules dans la SAU | plus de 5 % de la SAU : 2 points |
Part dans la SAU des surfaces en mélange de cultures ou en mélange prairial comportant des légumineuses au moment du semis | 5 % de la SAU : 1 points 10 % de la SAU : 2 points |
Utilisation d’outils d’aide à la décision (OAD) incluant les analyses de reliquats (% de SAU couvert) Quand un bilan azoté peut être calculé | plus de 50 % de la SAU : 1 points si utilisation d’OAD de type I ( OAD de type I : outils d’aide à la décision permettant d’établir un plan de fumure tenant compte du contexte pédoclimatique). |
Utilisation d’outils d’aide à la décision (OAD) incluant les analyses de reliquats (% de SAU couvert) Quand un bilan azoté ne peut pas être calculé |
moins de 30 % de la SAU : 0 points plus de 30 % de la SAU : 1 points par tranche de 10 % si utilisation d’OAD de type II + 1 points si utilisation d’OAD de type I sur plus de 50 % de la SAU, plafonné à 7 points |
arboriculture et viticulture (enherbement inter-rang) | plus de 50 % de la SAU : 1 points plus de 75 % de la SAU : 2 points 100 % de la SAU : 3 points |
Note globale | Plafonnée à 10 points |
Indicateur "stratégie phytosanitaire grandes cultures et prairies temporaires"(il existe aussi des indicateurs pour la vigne, l'arboriulture et les autres cultures, voir l'arrêté)
| NOTE EN NOMBRE DE POINTS |
% de la SAU non traité |
moins de 10 0000000000ù o point 1 point par tranche de 10 % jusqu’à 10 points |
Indicateur de fréquence de traitement (IFT), pour les produits herbicides | 0 à 5 point IFT comparé à une référence régionale et (1point si l'IFT est de 10 % inférieur à la moyenne régionale (1.72 en Champagne Ardenne) points supplémentaire par tranche de 10 % de réduction suplémentaire) |
Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les autres produits phytosanitaires (correction pour la pomme de terre, le maïs, le tournesol et les prairies temporaires) | 0 à 5 point IFT comparé à une référence régionale (3.85 en champagne Ardenne) |
Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, confusion sexuelle...) | sur 25 % de la SAU : 1 point sur 50 % de la SAU : 2 point sur 75 % de la SAU : 3 point |
% de la SAU engagé dans une mesure agro-environnementale (MAE) visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires (hors MAE fondée sur une réduction de l’IFT) | 10 de la SAU 1 point Puis 1 point par tranche de 10 % jusqu’à 10 point |
Conditions d’application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires | 0 à 2 points |
Note | plafonnée à 10 points |
INDICATEURS | SEUILS |
Pourcentage de la SAU en infrastructures agro-écologiques (IAE)( Les IAE correspondent aux particularités topographiques retenues pour la conditionnalité des aides) | au moins 50 % |
ou pourcentage de la SAU en prairies permanentes de plus de cinq ans | au moins 50 % |
Poids des intrants dans le chiffre d’affaires(Cet indicateur est défini comme le ratio entre le coût des intrants et le chiffre d’affaires de l’exploitation. Il est calculé sur un an la première année de la certification, deux ans la deuxième année, et sur une moyenne triennale glissante à partir de la troisième année de certification. ) | moins de 30 % |
intrants pris en compte |
intrants non pris en compte |
l’eau, le gaz, l’électricité | la main-d’œuvre |
l’eau d’irrigation | les amortissement du matériel |
les fournitures non stockées | les variations de stocks, sauf si l’exploitant le souhaite et apporte l’ensemble des éléments nécessaires à |
les dépenses de transport sur achats et ventes | les aliments du bétail ou fertilisants organiques produits et utilisés (intraconsommés) sur l’exploitation |
les charges réelles d’approvisionnement (semences, engrais, amendements, produits phytosanitaires, | l’entraide entre producteurs. |
les prestations de service liées aux carburants et combustibles, produits phytosanitaires et produits |
|
produits pris en compte |
produits non pris en compte |
les ventes | les subventions |
les variations de stocks | les impôts et taxes (y compris les accises versées par les viticulteurs) |
la production immobilisée | la production intraconsommée (il s’agit notamment des aliments du bétail et des fertilisants organiques produits et utilisés sur l’exploitation) |
les produits d’activités annexes (travaux à façon, produits résiduels, pension d’animaux, terres louées | la production autoconsommée : c’est-à-dire la part de la production de l’exploitation consommée directement par l’exploitant et sa famille. |
