Report annuité PSEA | Calamités agricoles | Adaptations possibles |
Les éleveurs qui peuvent bénéficier de cette mesure sont les éleveurs bovins lait et viande, ovins lait et viande et caprins, dont le taux de spécialisation est au moins égal à 50% et dont le siège social de l’exploitation est dans une zone reconnue calamités agricoles dues à la sécheresse 2011 (liste des communes concernée en Haute-Marne)
La mesure s’applique sur l’ensemble des prêts de trésorerie contractés par l’éleveur dans le cadre du PSEA.
Le montant de la prochaine annuité non échue (capital + intérêt) est « étalé » sur la durée restante du prêt, sans prolongement de la durée de celui-ci et sans modification du taux d’intérêt).
Les frais de dossier sont intégralement pris en charge par l’établissement de crédit.
Dans les cas les plus difficiles, les établissements de crédit ont la possibilité de reporter l’annuité en fin de tableau d’amortissement, avec l’accord de l’éleveur et suite à un diagnostic sur la viabilité et la solvabilité de l’exploitation.
L’Etat prend en charge le surcoût total d’intérêts occasionné par l’étalement d’une annuité, sous la forme d’une aide versée directement aux éleveurs. Dans les cas où un accord a été trouvé avec l’établissement de crédit pour reporter l’annuité en fin de tableau, l’aide de l’Etat sera limitée à la prise en charge du surcoût d’intérêt correspondant à l’étalement d’une annuité.
Cette aide nationale s’inscrit dans le plafond des aides « de minimis » soit 7 500€ par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
La demande doit être effectuée directement à l’établissement de crédit auprès duquel il a contracté son prêt de trésorerie dans le cadre du PSEA au moyen du formulaire de demande au plus tard le 30 mars 2012.
Formulaire de demande auprès du fond des calamités agricoles,
Notice d'information
Zone éligible
(dossier à déposer avant le 17 octobre 2011)
En régle générale, les adaptations possibles suposent au préalable une démarche auprès de la DDT : bordereau de modification d'assolement, déclaration d'accident de cultureou déclaration de mise en place d'une culture dérobée selon les cas.
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Jachères | le pâturage et le fauchage sont autorisés sur les parcelles déclarées en gel fixe ou en gel spécifique. |
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| Les dépôts temporaires de fourrages et de paille sont tolérés sur les parcelles déclarées en gel. |
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| Les agriculteurs ont la possibilité d'implanter dès à présent une culture dérobée sur une parcelle en gel. | Informer la DDT de la mise en place d'une culture dérobée sur papier libre. |
Grandes cultures | Pas de levée, ou semis s'étant révélé impossible et remplacement par une autre culture | Transmettre à la DDT le bordereau de modification d'assolement. |
Pas de levée, ou semis s'étant révélé impossible et remplacement par un couvert | Signaler à la DDT l'accident de culture et semer un couvert dès que possible | |
Semis d'une culture dérobée (ray grass, maïs…) après moisson précoce ou ensilage de la céréale | Informer la DDT de la mise en place d'une culture dérobée sur papier libre. | |
Prairies | Retournement précoce d'une prairie permanente ou temporaire pour implanter une culture fourragère récoltée à l'automne | Informer la DDT de la mise en place d'une culture dérobée sur |
Sursemis d'une prairie temporaire ou permanente | Pas de démarche nécessaire |
