Pour la campagne 2012, 12 modèles de clauses et formulaires, adaptés à toutes les situations, vous sont proposés afin de vous permettre de transférer vos DPU. Ces modèles vous permettent d’indiquer les caractéristiques essentielles des DPU à transférer (en particulier leur valeur unitaire) et de prendre en compte le taux de prélèvement qui s’appliquera sur le transfert. ils vous permettent de notifier à l’administration les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.
Les DPU peuvent être transférés à tout moment de l’année. toutefois, ces documents doivent être signés et être parvenus à la DDt avec l’ensemble des pièces justificatives au plus tard le 15 mai 2012 pour être pris en compte dans les paiements 2012. Les clauses déposées à la DDt(M) après le 15 mai 2012 seront prises en compte pour la campagne 2013 et ne donneront lieu à paiement pour leur acquéreur qu’à compter de décembre 2013.
Les DPU issus des nouveaux découplages 2012 ne peuvent pas être transférés par ces modèles de clause. en effet, ces DPU ne seront attribués qu’à la fin de la campagne 2012 et ne pourront être transférés qu’à partir de la campagne 2013.
Notice explicative |
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Clause 1 | accompagnement d’une cession définitive de foncier | Transfert de DPU entre un exploitant propriétaire et l’acheteur. |
Clause 2 | accompagnement d’un transfert définitif de foncier | Cette clause est utilisée pour céder des DPU sans terre. |
Clause 3 | sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier | Cette clause est utilisée pour céder des DPU, lorsque le cédant n’est pas le propriétaire des terres (ancien fermier par exemple). |
Clause 4 | en accompagnement d’un bail de foncier | Ce modèle est à utiliser dans le cas d’un propriétaire exploitant louant ses terres et les DPU à un fermier. |
Clause 5 | en accompagnement d’une mise à disposition de foncier | Cette clause permet à un associé exploitant disposant de DPU de les mettre à disposition de la société dans laquelle il est exploitant et dans laquelle il apporte des terres. |
Clause 6 | changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation | Cette clause est utilisée dans le cas de transformation d’une exploitation individuelle en société, d’une société à une exploitation individuelle ou d’un changement de dénomination juridique d’une société (à périmètre constant, avec continuité du contrôle de l’exploitation). |
Clause 7 | fin de bail | Ce document permet de mettre fin aux baux ou aux mises à disposition de DPU qui ont été pris en compte lors de la précédente campagne |
Clause 8 | héritage d’exploitation | Ce formulaire permet de transférer les DPU suite à un héritage de tout ou partie d’une exploitation. |
Clause 9 | donation d’exploitation | Ce formulaire permet de transférer les DPU suite à une donation de tout ou partie d’une exploitation : reprise des terres en propriété ou nue-propriété et/ou continuation du bail. |
Clause 10 | mise à disposition de foncier auprès de la Safer, suivie d’une location par la Safer | Cette clause permet à un propriétaire exploitant mettant ses terres à disposition de la SAFER, qui elle-même loue les terres à un autre exploitant, de lui louer les DPU correspondants. |
Clause 11 | renonciation en 2011 à des DPU au profit de la réserve | Ce document permet de céder spontanément ses DPU à la réserve, afin de financer les programmes de dotation. |
Clause wallonne | spécifique aux aides découplées en 2012 | |
