Les dossiers PAC doivent être déposés à la DDT du siège de l'exploitation avant le 15 mai 2012, date de réception par la DDT

Formulaires 2012

Ensemble des formulaires et notices explicatives

nouveaux demandeurs

identification du demandeur

demande d’aides

S2 surfaces

déclaration des effectifs

modification d’assolement

notice explicative

Principes essentiels de la déclaration PAC dans le contexte haut-marnais

Quelle surface déclarer ?

Une surface agricole est une surface exploitée aux fins d’une activité agricole. Elle doit conserver son caractère agricole tout au long de l’année.
Toutes les parcelles agricoles cultivées ou gelées, même si elles ne permettent pas de bénéficier d’aides doivent être déclarées.

Modifications d’assolement après dépôt du dossier PAC

Toute modification doit être signalée par écrit à la DDT à l’aide du formulaire « modification de l’assolement déclaré » prévu à cet effet.
Contrairement à l’année passée, ce document n’est plus joint au dossier

decouplage

En 2012, de nouvelles aides font l’objet d’un découplage total. Il s’agit entre autre de la prime aux protéagineux, de l’aide à la transformation de fourrages séchés,  de l’aide à la transformation de lin et de chanvre destiné à la production de fibres et de l’aide à la production de semences.

En savoir plus sur le découplage 2012

Les aides restant couplées

Le dossier PAC permet de demander à bénéficier de ces aides à l’exception de l’aide aux ovins,
de l’aide aux caprins (AO/AC), de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de l’aide à l’engraissement de jeunes bovins qui font l’objet de formulaires et de notices spécifiques diffusés séparément.

La modulation des aides

Pour 2012, la modulation correspond à une réduction de 10%, qui sera appliquée sur toutes les aides du 1er pilier (aide découplée liée aux DPU, aides couplées en faveur des productions végétales et animales) au-delà des 5 000 premiers euros (c’est-à-dire que les 5 000 premiers euros d’aides directes perçus ne sont pas soumis à modulation), après prise en compte des réductions éventuelles. De plus, pour les exploitants qui perçoivent plus de 300 000 euros, un taux de modulation supplémentaire
de 4% sera appliqué à la tranche des aides supérieure à 300 000 euros.
Les prélèvements effectués dans ce cadre permettront de financer des dispositifs du second pilier concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité et l’innovation sur ces thèmes.

Les contrôles sur place

Le dépôt de votre dossier PAC vaut engagement à permettre l’accès aux autorités compétentes chargées des contrôles. En cas de contrôle, il sera notamment demandé :

• de présenter tous les éléments justifiant de la déclaration ;
• d’accompagner ou de faire accompagner le contrôleur sur l’exploitation.

L’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels)

Depuis la campagne 2011, les revenus nécessaires au calcul de l’aide sont directement recueillis auprès des services fiscaux à partir du numéro fiscal figurant sur le formulaire « Identification du demandeur ».

La PHAE (Prime herbagère agroenvironnementale)

Les exploitants ayant des surfaces agricoles engagées en PHAE en 2007 auront le choix de demander le bénéfice de la prorogation de leurs engagements pour une durée de deux ans. L’échéance de l’engagement sera ainsi portée au 15 mai 2014.
Le cahier des charges lié à cette mesure reste inchangé. Sinon, les engagements 2007 prennent fin sans possibilité de souscrire la PHAE à  nouveau.
En ce qui concerne les nouveaux entrants dans le dispositif PHAE, seuls les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides nationales à l’installation et installés après le 17 mai 2011 sont éligibles. 

La MAER (Mesure agroenvironnementale rotationnelle)

La MAER ne pourra pas faire l’objet de nouveaux engagements en 2012,

Les Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET)

Les MAET permettent de financer des pratiques environnementales respectueuses de l’environnement. Elles ont pour objectifs essentiels la reconquête de la qualité de l’eau et le maintien de la biodiversité notamment en zone NATURA 2000. Elles sont mises en oeuvre au niveau régional.

Règles de transition avec la nouvelle programmation 2014-2020 pour les mesures pluri-annuelles

Les MAE ont une durée de 5 ans et sont donc à cheval sur deux programmations de la PAC. Les pratiques devront être adaptées au nouveau cadre qui sera mis en place après 2013. En cas d’impossibilité d’adaptation, les engagements cesseront au 15 mai 2014. Une clause dite « de révision » sera insérée dans les décisions juridiques d’octroi des aides.