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Références herbe

 Règles générales sur les références herbe

1. Les transferts de foncier

Il faut entendre par transfert de foncier, le passage d’une parcelle de prairie temporaire ou de pâturages permanents d’un agriculteur à un autre, quel que soit le fait générateur (ventes, héritages, donations, cessions de surfaces agricoles, échanges, fin de bail, etc.).
Dans cette situation la gestion des références se fait selon des modalités contractuelles. En pratique, les agriculteurs concernés, cédant et acquéreur, déterminent ce qu’il advient des références. Le cédant peut céder, en concertation avec l’acquéreur, tout ou partie de sa référence herbe correspondant aux surfaces cédées.
Les exploitants doivent informer les DDT, à l’aide du formulaire mis à leur disposition (cf. formulaire n°1 « Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier »), des modalités de transfert de référence afin de permettre leur mise à jour.

2. Les opérations d’aménagement foncier (remembrement)

Ces opérations peuvent avoir pour conséquence de priver l’exploitant de toute ou partie de ses surfaces en prairies temporaires ou en pâturages permanents. Deux situations doivent être distinguées puisqu’elles se traitent de manière différente :

-l’agriculteur perd définitivement de la surface, à la suite, par exemple, de la construction d’un lotissement.
En cas de baisse de superficie agricole consécutive à une perte définitive de surface dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier, les exploitants informent la DDT, à l’aide du formulaire mis à leur disposition (cf. formulaire n°2 « Déclaration de perte définitive de prairies »), des modalités de perte de références afin de permettre leur
Dans cette hypothèse, l’exploitant doit joindre au formulaire de mise à jour une photocopie de tout document attestant de la perte définitive de surface (document relatif à l’opération de remembrement, etc.).
-l’agriculteur est conduit, dans le cadre d’un réaménagement parcellaire, à échanger de la surface, notamment avec d’autres agriculteurs.

En cas d’échanges de surface dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier, les exploitants concernés se retrouvent dans la situation décrite au point 1 de la présente note. C’est à eux de décider ce qu’il advient des références et de déclarer, le cas échéant, les éventuels transferts en utilisant le formulaire n°1 « Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier ».

3. Les travaux d’utilité publique

Certains travaux déclarés d’utilité publique peuvent avoir pour conséquence de priver temporairement ou définitivement un exploitant de tout ou partie de ses surfaces en prairies temporaires ou en pâturages permanents. Il s’agit par exemple de la création d’ouvrages routiers qui peut engendrer une perte définitive de surface (la route est construite sur des surfaces en prairie) ou une perte temporaire (les engins de chantier sont installés sur des surfaces en prairie) :

-en cas de perte définitive de surface, les exploitants informent la DDT, à l’aide du formulaire mis à leur disposition (cf. formulaire n°2 « Déclaration de perte définitive de prairies» ), des modalités de perte de référence afin de permettre leur mise à jour ;
-en cas d’une emprise temporaire de surfaces en prairies de l’exploitant, les exploitants informent la DDT, à l’aide du formulaire mis à leur disposition (cf. formulaire n°3 « Déclaration de perte temporaire de prairies »), des modalités de perte de référence. La référence ne sera pas mise à jour. En cas de contrôle, il sera tenu compte de cette perte temporaire. Cela permet à l’agriculteur de toujours connaître ses références qu’il devra bien conserver après la fin de l’emprise temporaire.

Dans les deux situations évoquées, les exploitants doivent joindre une photocopie de tout document attestant de la perte de surface (convention temporaire signée avec le maître d’ouvrage, nouveau plan parcellaire, etc.).

4. Les pertes de surfaces en herbe non imputables à l'exploitant

4.1. Le congé donné par le bailleur

Le droit de reprise est une prérogative que la loi accorde au bailleur pour faire obstacle au renouvellement du bail mais également pour rompre le bail. Conformément au code rural et de la pêche maritime (CRPM), le bailleur peut s'appuyer sur différentes causes pour s'opposer au renouvellement du bail :

-l'âge du preneur : le congé peut être donné à un exploitant qui atteint l'âge de la retraite ;
-la reprise pour exploiter : un bailleur (ou usufruitier) qui a une activité agricole5 peut exercer un droit de reprise sur une parcelle louée pour l'exploitation des terres à son profit ou celui du conjoint (marié ou PACS) ou d'un descendant ;
-la reprise pour construire une maison d'habitation : le bailleur peut reprendre une surface nécessaire à la construction d'une maison d'habitation6 ainsi que des dépendances foncières. Le bénéficiaire de la reprise peut être le bailleur lui-même ou un membre de sa famille jusqu'au troisième degré inclus..

Une résiliation amiable entre le bailleur et le preneur ne donne pas lieu à une mise à jour de la référence herbe. Ce type de cas correspond à une gestion de gré à gré, les références herbe peuvent faire l'objet d'un transfert de référence. De même, le congé donné par le bailleur pour mauvaise exploitation du fonds ou le congé donné par le preneur ne donnent pas droit à la mise à jour de la référence herbe. 

4.2. La résiliation pour changement de la destination agricole8

Le propriétaire peut, à tout moment et sans avoir à saisir le tribunal, résilier le bail sur des parcelles pour changement de leur destination agricole lorsque certaines conditions sont remplies.
La résiliation est de plein droit lorsque le changement de la destination agricole des parcelles est possible d'après le document d'urbanisme. La résiliation de plein droit n'est cependant possible que pour les zones urbaines9 du document d'urbanisme.
En l'absence de document d'urbanisme ou pour les zones autres que les zones urbaines définies par le document d'urbanisme la résiliation est également possible. Dans ce cas, le droit de résiliation est subordonné à l'autorisation du Préfet qui prend l'avis de la Commission consultative départementale des baux ruraux.
NB : le preneur a droit à des indemnisations qui lui sont versées pour préjudice (à l'instar d'une expropriation) et il peut demander la résiliation totale lorsqu'une résiliation partielle porte atteinte à l'équilibre économique de son exploitation. 

4.3. La construction d'un bâtiment

En zone agricole, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Il peut s'agir de bâtiments agricoles stricto sensus, de l'habitation de l'exploitant ou d'installations participant au revenu de l'exploitant (par exemple des activités d'accueil touristique à la ferme).
Les surfaces consacrées à ces constructions et installations peuvent donner lieu à la mise à jour des références herbe. 

4.4. L'expropriation

L'Etat peut contraindre un particulier à céder la propriété d'un terrain au profit d'une personne publique ou privée dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité. Mais une expropriation ne peut être prononcée que si la nécessité publique ou l'utilité publique l'exige. Ce n'est qu'à partir du moment où l'opération fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, après enquête publique, que l'expropriation est possible.
D'autres circonstances peuvent conduire à l'expropriation. Par exemple, en zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le préfet peut engager une procédure10 permettant une expropriation sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
En cas de perte de surface en herbe dans les situations décrites aux points 4.1 à 4.4 ci-dessus, les exploitants peuvent demander une mise à jour de leurs références herbe auprès de la DDT, à l’aide du formulaire mis à leur disposition (cf. formulaire n°2 « Déclaration de perte définitive de prairies» ).

5. La gestion des dérogations

Il y a trois types de dérogations : celles liées à la situation de l’exploitant, celles liées au type de surface, et le cas particulier des nouveaux installés
Des dispositions plus contraignantes, issues par exemple du 4ème programme d’action de la directive nitrates, qui interdiraient le retournement de prairies dans certaines zones, prévalent sur ces dérogations.  

5.1. Les exploitants qui peuvent ne pas être soumis au maintien de leurs références

Il s’agit des catégories d’exploitants suivantes :

-les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’aide éligible à la cessation d’activité laitière (qu’elle soit totale ou partielle), pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010, 20102011 et 2011-2012 ;
-les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l’objet d’une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ;
-les exploitants agricoles bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » si la demande d’entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008. Les exploitants agricoles bénéficiant du dispositif d’accompagnement spécifique aux agriculteurs (DACS-AGRI) ne sont pas visés par cette dérogation.

Ces exploitants ne sont pas soumis au maintien de leurs références. Celles-ci ne sont cependant pas automatiquement mises à zéro. Les exploitants qui souhaitent donc ne pas être soumis au maintien de leurs références doivent en faire explicitement la demande à l’aide du formulaire ad hoc (cf. formulaire n°4 « Demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires de l’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL), du dispositif Agriculteur en difficulté ou en redressement judiciaire» ). Dans cette hypothèse, la dérogation porte sur la totalité des surface en herbe, qu’elles soient, ou non, remises en culture.
La remise à zéro ne concerne que les références 2010. Les surfaces en prairies acquises par ces exploitants postérieurement au 17 mai 2010 ne bénéficient pas de cette dérogation.
S’agissant de la dérogation concernant les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’aide éligible à la cessation d’activité laitière (ACAL) :

-elle ne vise que les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’ACAL éligible pour la campagne 2008/2009 (demande déposée avant le 30 août 2008), la campagne 2009/2010 (demande déposée avant le 31 août 2009), la campagne 2010/2011 (demande déposée avant le 15 septembre 2010) ou la campagne 2011/2012 (demande déposée avant le 31 août 2011) ;
-pour bénéficier de cette dérogation, il suffit que l’agriculteur ait été reconnu comme éligible à l’ACAL et qu’il mette en œuvre son projet de cessation d’activité
-la dérogation est accordée que la cessation d’activité soit totale ou partielle. Dans les deux hypothèses, la référence est remise à zéro. Il n’y a pas de proportionnalité calculée au regard du degré de cessation d’activité ;
-le certificat de cessation de livraison de lait émis par la laiterie ou une attestation de cessation de vente directe sont des éléments prouvant la cessation d’activité à fournir le cas échéant (i.e. si la DDT ne les possède pas). 

5.2. Les surfaces qui ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence

Les surfaces en prairies pour lesquelles l’agriculteur s’est engagé volontairement dans une démarche agroenvironnementale, alors que ces surfaces étaient précédemment utilisées par d’autres cultures, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la référence.
Plusieurs situations sont à envisager :

-des surfaces en prairies temporaires engagées actuellement dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables. Il s’agit des parcelles engagées dans une MAE territorialisée comportant un engagement unitaire Couvert 05 à Couvert 08 et des Contrats d’agriculture durable (CAD) de reconversion des terres arables (mesures 0101 à 0104, 0401, 0702 A et 1403 A) ;
-des surfaces, dont l’engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables et le CAD ont pris fin au 30 avril 2010 et qui ont été déclarées dans ce dossier PAC 2010 en prairies. L’agriculteur n’a en effet pas eu le temps nécessaire pour pouvoir ensemencer la parcelle en d’autres cultures et a donc laissé la surface en prairie ;
-des surfaces primo-engagées en 2009 et en 2010 dans des MAE CAB (ou MAET BioConv) qui ont été déclarées en prairie temporaire en 2010 ;

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence, mais la référence n’est pas automatiquement réajustée. Les exploitants qui souhaitent ne pas les comptabiliser dans le calcul de leur référence doivent en faire explicitement la demande à l’aide du formulaire mis à leur disposition (cf. formulaire n°5 « Demande de dérogation pour les surfaces engagées en mesure agroenvironnementale ».
Dans le cadre des mesures agroenvironnementales, l’agriculteur n’a pas à joindre de photocopie de la décision d’engagement, celle-ci étant en DDT. En revanche, pour une demande de dérogation concernant les surfaces viticoles, une photocopie de la notification récapitulant les parcelles primables et non primables, transmise par FranceAgriMer, doit être jointe à la demande. 

5.3. Le cas particulier des nouveaux installés

Par nouvel installé, il faut entendre agriculteurs, au sens des points 2°, 3° et 4° de l’article D 3434 du code rural et de la pêche maritime, c’est à dire « jeunes agriculteurs » hormis le critère d’âge. Les agriculteurs de plus de 40 ans et qui respectent les autres conditions du « jeune agriculteur » bénéficient donc de cette dérogation. Seuls les agriculteurs nouvellement installés après le 16 mai 2008 peuvent bénéficier de cette dérogation.
Le nouvel installé qui s’installe après le 17 mai 2010 (date limite de dépôt du dossier PAC en 2010) et qui reprend des prairies, complète d’abord le formulaire n°1 « Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier » puis dépose une demande de dérogation via le formulaire n°6 « Demande de dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés ».

Le retournement doit être justifié dans le plan de développement de l’exploitation (PDE) au sens de l’article D 343-7 du code rural et de la pêche maritime. Le nouvel installé peut également présenter un avenant à son PDE : le retournement doit alors être justifié dans cet avenant. Il est rappelé qu’après le passage en CDOA, la présentation d’un avenant n’est possible, sauf cas de force majeure, qu’à l’issue d’un délai de 12 mois. En outre, le PDE étant le résultat d’une réflexion sur un projet mené à long terme, il doit correspondre à un véritable projet économique. Il ne s’agit pas, par exemple, de faire un avenant au PDE pour bénéficier de la souplesse sur les prairies.
La dérogation n’est pas automatique. Afin d’en bénéficier, le jeune agriculteur concerné doit en faire la demande auprès de la DDT à l’aide du formulaire mis à sa disposition (cf. formulaire n°6 « Demande de dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés »). Si le jeune agriculteur s’est installé avec les aides de l’Etat, il n’a pas besoin de fournir de documents, ceux-ci étant détenus par la DDT. En revanche, si le jeune agriculteur ne s’est pas installé avec les aides de l’Etat, il convient qu’il fournisse, à l’appui de sa demande, les documents permettant à la DDT de vérifier sont éligibilité et de connaître les données de son projet, en particulier les surfaces en prairies prévues. Il s’agit notamment d’une attestation de la MSA précisant la date de première installation, de son projet d’installation, des pièces justifiant de sa capacité professionnelle agricole.
La dérogation permet d’ajuster les références du jeune agriculteur sur la base des éléments du projet d’exploitation, que ces surfaces soient, ou non, immédiatement remises en culture.