La réglementation

La commune peut faire procéder au déneigement des chaussées, soit par ses propres services ou par un entrepreneur privé. Les exploitants agricoles peuvent assurer le déneigement des routes, à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales, et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité. Toutefois, la participation de l'agriculteur au déneigement des routes doit rester accessoire à son activité d'exploitant.

Cette activité est soumise aux même règles que celles régissant l’exercice de l’activité agricole, notamment celles relatives au droit de conduire des véhicules.

• Lexploitant est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
• la dispense de permis poids lourd est applicable s’agissant de véhicules utilisés pour une activité assimilée à une activité agricole et attachés à une exploitation agricole.

Cette participation des exploitants agricoles à une mission de service public doit cependant garder un caractère accessoire dans l'activité de l'exploitant et ne doit ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises du secteur concurrentiel.

La récente loi de modernisation de l'agriculture a prévu d'étendre cette possibilité de participation au déneigement des agriculteurs aux opérations de salage et sablage. Un décret est attendu pour en préciser les modalités.

DÉNEIGEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

Vous êtes une ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ou un EXPLOITANT AGRICOLE. Vous pouvez participer à la campagne de déneigement aux côtés du conseil général de la Haute-Marne. Si vous disposez de matériel de déneigement ou d'un tracteur 4 roues motrices de plus de 100 ch, vous pouvez contacter la Direction des routes du conseil général de la Haute-Marne au :   03 25 32 85 29 ou par mail : arnaud.petitot@haute-marne.fr ou vous connecter sur le site du conseil général : www.haute-marne.fr