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Prise en Pension d'été

Barème indicatif – 2011/2012

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* Les âges indiqués sont ceux des animaux au jour de l’entrée en pâture.

Il s’agit d’un barème indicatif applicable pour une saison normale de pâturage d’environ 6 mois (de 180 à 185 jours).

Il convient aux parties de définir des prix plus adaptés en cas :

de durée de pâturage inférieure ou supérieure à celle susmentionnée,

de conditions particulières des pâturages,

d’une éventuelle distribution complémentaire d’aliment,

de changement de tranche d’âge pendant la pension.

 

Fiscalité :

Les agriculteurs assujettis à la TVA et prenant des animaux en pension doivent facturer :

animaux en pension destinés à la production : taux de 5,5 % (Ex. jeune bovin),
animaux en gardiennage destinés aux loisirs : taux de 19,6 % (Ex. cheval de selle).

 

Obligations :

Sanitaires :

Le propriétaire initial des animaux doit dater et signer la carte verte des animaux concernés et remettre le passeport complet au preneur en pension (réédition de l'Asda au nom du preneur en pension).
Prise de sang obligatoire pour tous les animaux introduits y compris la suite (sauf dérogation DSV ou GDS)

Identification :

Tous les animaux doivent  être clairement identifiés au nom du nouveau détenteur (2 boucles obligatoires)

Attention : ne pas mettre en pension des animaux primés pendant leur période de détention obligatoire (PMTVA : 6 mois / PSBM : 2 mois)

Le preneur en pension doit déclarer la mise en pension des animaux à la Mairie des parcelles concernées. Il doit aussi détenir les passeports.

 

 

 

 

Prise en pension d’animaux en hiver

Pour imprimer

Les coûts journaliers ci-dessous sont établis à titre INDICATIF et pour une ration d’entretien. Tout aliment concentré ou composé est facturable en sus.
Les propriétaires intéressés ont toutefois toute liberté pour fixer des tarifs en fonction des conditions particulières d’alimentation.

  
   
NB- Les âges indiqués sont ceux des animaux au jour de leur entrée en pension

TVA

Les agriculteurs assujettis à la TVA, et prenant des animaux en pension, doivent facturer la TVA au taux de 5,50 %, puisque la pension a pour objectif l’élevage et la croissance de l’animal (19,6% si la pension ne couvre que les besoins d'entretien).

Obligations

Le contrat de pension d'animaux est une convention par laquelle une personne prend un animal en charge, s’engage à le nourrir, le surveiller et le soigner.
 
Celui qui prend les bêtes en pension en assume la garde juridique. Il est responsable de leur nourriture, de leur abreuvement, de leur surveillance sanitaire, etc.

L’ensemble de ces obligations implique qu’il soit exploitant agricole, c’est-à-dire qu’il déclare un bénéfice agricole (réel ou forfaitaire) et qu’il verse des cotisations à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

ATTENTION :

L’article L. 411-1 du Code rural édicte une présomption de bail rural à l’encontre des contrats de prise en pension d’animaux mettant à la charge du propriétaire des animaux des obligations incombant normalement au propriétaire des terres.