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Le versement d'un "à-valoir" est un moyen supplémentaire pour écrêter les conséquences des variations de revenu d'une année à l'autre
L'autorisation du versement d'un à-valoir en matière sociale
L'avantage de la mesure est de permettre aux exploitants de diminuer leurs assiettes fiscales et sociales en déduisant de leurs bénéfices une avance versée sur les cotisations sociales dues au titre de l'année suivante. L'article 36 de la loi de modernisation de l'agriculture vise à rendre les cotisations sociales déductibles, dans une certaine limite, directement des bénéfices qui les ont générées et non plus des bénéfices des années suivantes. Il s'agit donc d'atténuer les effets du décalage.
Sur le plan fiscal, les cotisations sociales personnelles de l'exploitant sont déductibles des bénéfices agricoles réels de l'exercice qui couvre la période au titre de laquelle elles sont dues. Ainsi, les cotisations dues au titre de l'année N sont déductibles du résultat de l'exercice N s'il couvre l'année civile ou, en cas d'exercice décalé, des résultats des différents exercices couvrant l'année N, au prorata temporis (Rép. min. no 20415 : JOAN Q, 12 avr. 1999, p. 2205).
Sur le plan social, les cotisations des non-salariés agricoles (NSA) ont un mode de calcul particulier dont il résulte, notamment, que les cotisations dues au titre de l'année N ne sont jamais assises sur les revenus de l'année mais sur ceux, soit des 3 années précédentes dans le régime de droit commun de la moyenne triennale sociale, soit de l'année précédente en cas d'option sociale pour l'assiette annuelle N-1.
La loi de modernisation agricole permet aux exploitants soumis à un régime réel de bénéfices agricoles de verser, en complément du montant des cotisations appelées au titre de l'année en cours et sur demande formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) dont ils relèvent, un « à-valoir » sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante
Pour que l'opération présente un intérêt fiscal, l'à-valoir doit donc être versé avant la clôture de l'exercice, ce qui implique d'avoir une visibilité suffisante du niveau de résultat non seulement de l'exercice en cours mais aussi, de l'exercice suivant dont les charges déductibles vont se trouver corrélativement minorées (avoir de la trésorerie).
En outre, la portée de la mesure est fortement limitée par l'instauration d'un plafonnement du montant de cotisations concerné. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées, c'est à dire que ce système consiste à permettre le versement d'un complément de cotisations sociales à valoir sur le montant des cotisations exigible l'année suivante. Cet à-valoir est fiscalement déductible de l'année de son versement.
Suivant la date d'émission par la Caisse de MSA du bordereau définitif d'appel des cotisations généralement au cours du quatrième trimestre, les dernières cotisations appelées au moment du versement de l'à-valoir devraient donc correspondre soit aux cotisations dues au titre de l'année en cours, soit à celles dues au titre de l'année précédente.
Exemple : l'exploitant pourrait donc, en 2011, verser un à-valoir sur ses cotisations 2012 et déduire cet à valoir du résultat de l'exercice 2011. Mais le montant ainsi versé et déduit ne pourra pas excéder la moitié de ses dernières cotisations à savoir, s'il fait sa demande de versement de l'à-valoir en fin d'année, celles appelées au titre de l'année précédente.
La mesure fiscale s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 29 juillet 2010, sous réserve, toutefois, de la mise en œuvre effective de la mesure sociale au niveau des Caisses.
Le dispositif est souple pour les cotisants dans la mesure où la décision d'acquitter un à-valoir peut être effectuée chaque année. L'exploitant peut en moduler le montant en fonction de sa situation financière. L'à-valoir est une option annuelle avec une avance de trésorerie
Les modalités pratiques
Suite à la demande du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de MSA indique, par courrier, le montant maximal de l'à-valoir que l'intéressé peut verser, en fonction des règles de calcul définies ci-dessus. Ce courrier est accompagné d'un imprimé sur lequel le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole inscrit le montant qu'il verse au titre de l'à-valoir dans la limite de ce qui lui a été indiqué par la caisse de MSA. Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole adresse cet imprimé à la caisse de MSA en précisant le moyen de paiement et en procédant concomitamment à ce paiement.
