Liste des établissements de crédit habilités à distribuer
des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'en 2013
- BNP Paribas
- Crédit Agricole S.A.
- Groupe Banque Populaire
- Crédit Mutuel
- Crédit Industriel et Commercial
- Crédit Maritime Mutuel
- Société Financière de la Nef.
Plan Bâtiment
Règles applicables pour la période 2007-2013
L 'arrêté du 11 Octobre 2007, fixe les nouvelles règles de gestion du Plan bâtiment et notamment le cadre de l'appel à candidature. Les agriculteurs doivent désormais présenter leur projet dans le cadre d'un appel à candidature régional. Pour être éligibles, leur demande devra comporter des éléments sur les résultats de l'exploitation et ils devront prouver qu'ils disposent (en zones vulnérables) ou disposeront (hors zones vulnérables) des capacités de stockage des effluents d'élevage pour l'ensemble de l'exploitation. Enfin, si leur projet est retenu, ils ne pourront débuter les travaux qu'après obtention de l'arrêté de subvention.
Un objectif de compétitivité décliné en enjeux
L'objectif du plan est de « conforter sur le plan économique les exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production ». Mais ils déclinent également de façon plus approfondie les enjeux auxquels le projet de modernisation devra répondre afin d'être éligible au plan, à savoir :
- Amélioration de la compétitivité économique de l'exploitation,
- Amélioration des conditions de vie et de travail des exploitants et de leurs salariés,
- Amélioration des facteurs de production,
- Amélioration des conditions de bien être animal, de santé et d'environnement,
- Amélioration de la qualité des produits,
- Adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite de l'exploitation,
- Réorientation de la production,
- Diversification de la production.
Un plan élargi
L'élargissement des « publics et postes » éligibles est confirmé. Ainsi le PMBE pourra concerner :
- Les espèces porcine, avicole, cunicole, équine et asine (en plus des bovins, ovins, caprins), pour la gestion des effluents d'élevage sur la part état,
- L'ensemble des espèces sur tous les postes, si les collectivités territoriales s'en chargent,
- La mécanisation de montagne,
- Les investissements collectifs des CUMA.
Pour l'agriculteur nécessité de :
- Respecter les normes minimales réglementaires en lien avec le bâtiment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien être des animaux. Désormais des contrôles pourront être réalisés sur ces normes minimales lors d'une demande PMBE. Dans les faits, ces normes concernent essentiellement la gestion des effluents d'élevages. Les agriculteurs en zones vulnérables devront disposer des capacités de stockage sur l'ensemble de l'exploitation avant leur entrée dans le Plan, sauf cas particuliers des Jeunes agriculteurs, des agriculteurs émargeant au PMPOA ou de nouvelles zones vulnérables. Les agriculteurs hors zones vulnérables devront disposer des capacités de stockage sur l'ensemble de l'exploitation à l'issue des travaux liés au PMBE.
- Fournir les éléments permettant de vérifier le critère communautaire d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et des éléments d'appréciation du projet.
Un appel à candidature régional
Le préfet de région fixe par arrêté préfectoral, et en concertation avec les financeurs et les organisations professionnelles agricoles « représentatives », les priorités locales et les modalités d'intervention du plan au regard des objectifs régionaux et du cadre national du PMBE.
Ces priorités et les critères régionaux retenus parmi les éléments d'appréciation du projet constitueront le cadre d'un appel à candidature. De fait cet appel à candidature sera différent en fonction des régions.
Les subventions seront accordées aux agriculteurs dont le projet aura été retenu dans le cadre de cet appel à candidature et dans la limite des enveloppes allouées. Un agriculteur dont le dossier n'aura pas été retenu pourra, s'il n'a pas commencé ses travaux, renouveler sa demande.
Le commencement des travaux par l'agriculteur, ne pourra pas intervenir avant la date de décision d'attribution de la subvention de l'un des financeurs, sous peine d'impossibilité d'accéder au Plan Bâtiment.
Règles de gestion
Au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage, un dossier pourra être présenté tous les 5 ans. L'aide à la mécanisation en zone de montagne pourra être obtenue en parallèle de l'obtention de l'aide à la modernisation.
Les dépenses éligibles pour la salle de traite et ses équipements sont plafonnés à 30000 € maximum, pour la part état.
Enfin, le recours à l'auto-construction est possible, mais ne doit pas s'appliquer aux travaux sur la charpente et la couverture, les réseaux électriques et les ouvrages de stockage et de traitements des effluents.
Ne subsistent depuis le 1er janvier 2008 que les dotations
réservés aux prêts bonifiés à l'installation et aux CUMA.
1 - Arrêt de la distribution des prêts spéciaux de modernisation
- la distribution des prêts spéciaux de modernisation est totalement arrêtée à compter du 1er janvier 2008, Cela concerne aussi les demandes déposées avant 2007 et actuellement en file d'attente.
- les plans de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et les plans végétal environnement (PVE) notamment se substituent aux PSM,
2. - Maintien des prêts MTS - CUMA
- le dispositif est reconduit pour 2008,
- les objets finançables doivent concourir directement aux activités de production agricole et forestière. L'achat de matériaux de constructions de hangars ou d'ateliers est maintenant finançable par un prêt MTS -CUMA dans la limite d'un plafond de 23.000 €).
- L'assiette des prêts MTS est égale au montant de la dépense (hors taxe) d'investissement, déduction faite des subventions éventuelles.
- le financement est de 70% maximum du montant de la dépense d'investissement, après déductions des subventions éventuelles,
- les taux sont de 2,4% pendant 12 ans pour les zones agricoles défavorisées et de 2,8% pendant 9 ans pour les autres zones.
- les plafonds globaux d'encours sont de 191 000 € pour des CUMA de moins de 15 adhérents et de 275 000 € pour des CUMA de 15 adhérents et plus.
- les plafonds globaux de réalisation sont de 305.000 € pour les CUMA de moins de 15 adhérents et de 420.000 € pour les autres.
- un investissement ne peut être financé par un prêt bonifié que s'il a été réalisé avant la délivrance de l'autorisation de financement (AF) par la DDAF. Un acompte versé par une CUMA au moment de la signature du bon de commande ou de l'émission de la facture est considéré comme un début d'investissment.
3. - Prêts bonifiés JA
Le Ministère de l'Agriculture vient de s'engager à abonder de 30 millions d'euros supplémentaires l'enveloppe des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs qui atteindra ainsi en 2008 130 millions d'euros (parts française et européenne).
Les taux de ces prêts ne sont pas modifiés. En revanche, la bonification est plafonnée à 11.800 € dans les zones de plaine et à 22.000 € par an dans les zones défavorisées.
