Emploi salarié en agriculture

Loi sur l'accès des jeunes à la vie active

La loi sur l'accès des jeunes à la vie active remplace le controversé « contrat première embauche ». Elle permet aux jeunes d'accéder à la vie active et aux employeurs de bénéficier d'un soutien à l'embauche par des mesures renforcée de dispositifs existants en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté.

Le contrat jeune en entreprise est ainsi étendu à l'ensemble des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS *) 1, qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, au chômage depuis plus de six mois, quel que soit leur niveau de qualification.

Les employeurs pourront ainsi bénéficier d'une aide de l'Etat de 400 € par mois pour un contrat « jeunes en entreprise » à temps plein lors de la conclusion d'un contrat jeune en entreprise à durée déterminée.
Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, dont la durée du travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement bénéficient également d'une aide de l'Etat. Son montant est fixé à 200 € par mois.
L'aide est versée pendant deux années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50% de l'aide est appliqué au titre de la deuxième année (200 €).

- avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel. Ils peuvent donc avoir le niveau du BAC sans le diplôme ;
- avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
- avec des jeunes titulaires du CIVIS (article L322 4.17- 3 du code du travail) : peuvent bénéficier de ce dispositif quel que soit leur effectif les employeurs du secteur privé dont l'agriculture, tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage (secteur marchand et associatif). Sont exclus les particuliers employeurs et le secteur public.

Les groupements d'employeurs peuvent conclure des contrats jeunes en entreprise. Le jeune peut alors travailler indifféremment dans chacune des entreprises du groupement.

La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.

L'aide de l'Etat est alors accordée de manière dégressive pour une durée maximale de deux ans. Cette aide est cumulable avec l'exonération de cotisation d'allocations familiales et la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale instituées depuis le 1er juillet 2003. Elle n'est pas cumulable avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

La demande de l'aide est déposée auprès de l'ASSEDIC au plus tard dans le délai de trois mois suivant l'embauche.
Pour les contrats conclus entre le 16 janvier et le 15 juin 2006 inclus, le délai de dépôt de la demande auprès de l'ASSEDIC est fixé à six mois.
Entrée en vigueur

Ces dispositions aux contrats conclus à compter du 15 juin 2006.

Les employeurs qui concluent entre le 16 janvier 2006 et le 31 décembre 2006 inclus (art.6 du décret), un contrat « jeunes en entreprise » à durée indéterminée dont la durée du travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006, bénéficient de l'aide en vigueur à la date de conclusion du contrat

* CIVIS : contrat d'insertion dans la vie sociale qui a pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées en fonction des difficultés rencontrées

Crédit d'impôt - remplacement
pour congé des exploitants agricoles

Cette disposition est une des mesures de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le décret publié le 7 juillet vient de préciser les modalités de mise en œuvre de ce crédit d'impôt.
50 % de la dépense engagée par l'exploitant pour se faire remplacer durant ses congés dans la limite de 14 jours par an pourra bénéficier du dispositif fiscal. Ainsi, le bénéficiaire pourra déduire environ 931 € de ses revenus, et ce dès l'année 2006.
Cette mesure nouvelle s'applique pour les remplacements effectués pour congés depuis le début de l'année.
Le décret du 6 juillet détermine quels sont les exploitants éligibles et les justificatifs à produire :
- sont concernés non seulement les éleveurs qui ont des contraintes journalières sur l'exploitation liées à la présence des animaux mais aussi tous les exploitants qui produiront un calendrier de travaux justifiant de leur présence journalière ;
- une procédure simple est mise en œuvre pour obtenir le bénéfice de ce crédit d'impôt avec la production de la facture du service de remplacement ou le contrat de travail du remplaçant.

Groupements d'employeurs

Le groupement d'employeurs permet à des employeurs qui n'ont qu'un besoin partiel ou temporaire de main d'oeuvre de se regrouper pour embaucher en commun. Cette mutualisation permet de trouver plus facilement la main d'oeuvre disponible, de la fidéliser, et, à terme, de créer des emplois permanents et à temps plein.

Activité de conseil
Outre la mise à disposition de salariés, le groupement a la possibilité d'apporter aide ou conseil en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines au profit de ses adhérents

Choix du statut
Le groupement d'employeurs peut prendre la forme d'une association, mais aussi d'une société coopérative.
Attention : les coopératives agricoles sont exclues du champ d'application de cette disposition.

Possibilités d'adhésion
Les groupements d'employeurs peuvent désormais réunir des personnes de droit privé, des collectivités territoriales et établissements publics.

Ouverture de l'activité de groupement d'employeurs à de nouvelles structures
Pour stabiliser leurs emplois saisonniers, les CUMA sont autorisées à développer pour leurs seuls membres et dans la limite de 30% de leur masse salariale, les activités d'un groupement d'employeurs.
Cette possibilité est également ouverte aux coopératives existantes (à l'exclusion des coopératives agricoles) et pour leurs seuls membres (article 20 de la loi PME modifiant l'article L. 127-1 du code du travail).

Cotisations sociales
Les groupements d'employeurs multisectoriels accèdent aux taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi.
Pour en bénéficier, deux conditions doivent être remplies :
- le chiffre d'affaires annuel doit être réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime agricole,
- les taux réduits sont réservés auprès des adhérents qui exercent leur activité dans les secteurs de la production agricole, des travaux agricoles ou forestiers.
Chaque adhérent bénéficie de 119 jours de taux réduit, par salarié, par an.
Ces taux réduits s'appliquent aux rémunérations des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et pendant 2 ans à compter de l'embauche.

Les groupements d'employeurs composés exclusivement d'adhérents du secteur de la production agricole bénéficient d'une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des salariés embauchés sous CDI entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008. L'exonération s'applique pendant une durée annuelle fixée par décret à 119 jours et pendant 2 ans à compter de l'embauche.

Le montant des salaires exonérés est limité à un plafond journalier égal au produit du SMIC horaire en vigueur majoré de 50% par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant l'année civile.
En dehors de la durée de l'exonération, le dispositif d'allègement de cotisations sociales de droit commun (réduction « Fillon ») prend le relais.

Cette mesure ne s'applique pas aux groupements d'employeurs qui bénéficient d'une exonération totale de cotisations patronales dans le cadre du dispositif de « travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi ».

Un allègement supplémentaire des charges sociales est prévu pour aider à la transformation des emplois occasionnels longs en emplois permanents : les rémunérations des salariés dont le CDD est transformé en CDI en 2006, 2007 et 2008 par les groupements d'employeurs composés exclusivement ou à majorité d'adhérents du secteur de la production agricole, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale pendant une durée annuelle fixée par décret à 100 jours et pendant 2 ans à compter de la transformation du contrat.

Situation des salariés des groupements
En plus de la convention collective applicable au groupement d'employeurs, des accords collectifs portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés des groupements d'employeurs peuvent être conclus.

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

Emploi des jeunes
Les jeunes travailleurs occasionnels de moins de 26 ans ont la possibilité d'être employés un mois par an avec une rémunération nette augmentée. Lorsqu'ils sont embauchés par les groupements d'employeurs agricoles et les groupements multisectoriels, leurs rémunérations et gains ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.
L'exonération est limitée à 27 jours de travail effectif, consécutifs ou non, par an et par salarié et au produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées.

Limitation du risque de solidarité financière
Afin de faire face aux risques d'impayés des salaires et des charges sociales, il est possible de constituer des provisions défiscalisées d'un montant de 10.000 euros par an pour garantir le risque de solidarité financière entre tous les adhérents d'un groupement vis-à-vis des salariés.

Taxe d'apprentissage
L'exonération de taxe d'apprentissage prévue par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 à l'égard des groupements d'employeurs composés exclusivement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles est en partie étendue à l'ensemble des groupements d'employeurs.
L'exonération s'applique au titre d'une année à proportion des rémunérations versées par les groupements d'employeurs à leurs salariés mis, à la même année, à disposition d'adhérents qui ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage ou qui en sont exonérés.

Saisonniers : une rémunération plus attractive pour
les jeunes travailleurs occasionnels et demandeurs
d'emploi de moins de 26 ans

Pour rendre plus attractifs les emplois saisonniers agricoles pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, une exonération de la part salariale des cotisations Assurances Sociales Agricoles (ASA) a été mise en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Applicable depuis le 10 septembre 2006, cette exonération permet aux jeunes salariés de percevoir un salaire net plus important sans que ce « bonus » soit à la charge de l'employeur.

Le montant de l'exonération de cotisations salariales vient augmenter la rémunération nette du salarié à due concurrence.
Sont visés par la nouvelle exonération les salariés pour lesquels l'employeur bénéficie des taux réduits des cotisations patronales ASA et Accident de Travail (AT) pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi, d'une part , et qui remplissent la condition d'âge d'autre part.

La durée maximale d'application de l'exonération de cotisations salariales est fixée à un mois par an et par salarié, 27 jours de travail effectif, consécutifs ou non au cours de l'année civile et par salarié. Cette durée s'apprécie donc tous employeurs confondus.

L'employeur doit en faire la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche (DPE).

La demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours d'exonération dont il a déjà bénéficié, au cours de l'année civile considérée, tous employeurs confondus.

Peuvent en bénéficier les travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi de moins de 26 ans embauchés à compter du 10 septembre 2006. Les contrats de travail en cours à cette date ne sont pas concernés.

Réduction de cotisations patronales spécifique aux petites entreprises

Décret n°2007-968, 15 mai 2007

A partir du 1er juillet 2007, le montant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires égaux au SMIC dans le cadre du dispositif dit «réduction Fillon» sera plus important pour les entreprises d'au plus 19 salariés.
Ces entreprises seront exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires égaux au SMIC, à l'exception des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles : c'est chose faite avec la publication du décret du 15 mai 2007.

Formule de calcul de la réduction pour les entreprises d'au plus 19 salariés à partir du 1er juillet 2007
Réduction = rémunération mensuelle brute x coefficient
Coefficient = (0,281/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre d'heures rémunérées au cours du mois / rémunération mensuelle brute) - 1].
Le coefficient maximal de réduction est de 0,281 et est atteint pour une rémunération horaire égale au SMIC. Si le coefficient est supérieur à 0, 281, il est ramené à 0,281. Comme précédemment, le montant de la réduction devient nul lorsque la rémunération horaire atteint 1,6 SMIC.
De la même façon qu'aujourd'hui, le montant du coefficient est arrondi à 3 décimales et le montant de la réduction est arrondi à 2 décimales.