Comment répercuter au locataire l'exonération de 20 % instaurée en 2006
La loi de finances pour 2006, a institué une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération effective dès 2006, devra s'accompagner au moment du paiement du fermage, d'une nouvelle répartition de l'impôt foncier entre le propriétaire et le locataire.
Une exonération de 20 %
L'exonération de 20 %, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, porte sur la base d'imposition constituée par le revenu cadastral. Elle ne s'applique que sur la part revenant aux communes ou aux intercommunalités et le cas échéant, sur celle des syndicats de communes. L'Etat compense les pertes supportées par les communes et l'intercommunalité.
La taxe pour frais de Chambre d'Agriculture, qui obéit à la même assiette que la TFNB, n'est pas concernée.
Les parcelles concernées par la mesure sont celles des catégories 1 à 9, à l'exclusion de la catégorie 7 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Il s'agit donc des classements en terres, prés et prairies naturels, herbages et pâturages, vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes, vignes, bois aulnaies, saussaies, oseraies, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, marais salants, jardins autres que ceux d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et l'ornementation, pépinières.
L'exonération est permanente, elle s'appliquera les années à venir.
Cette exonération est d'effet immédiat pour le propriétaire exploitant agricole qui est le bénéficiaire direct de la baisse d'impôt. En revanche, qu'en est-il pour le locataire ?
La répercussion de l'exonération sur le locataire
Conformément au code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire. Toutefois, le législateur a eu la volonté de faire de l'exploitant le bénéficiaire exclusif de l'exonération. Ainsi, l'article L 415-3 du Code Rural stipule que " le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties..., doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ".
Comment répercuter l'exonération au locataire
Il faut tout d'abord rappeler que l'article L 415-3 du Code Rural prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du locataire, au profit du bailleur, une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 % (4/5 de l'impôt pour le bailleur, 1/5 pour le fermier).
Ce même article prévoit que la répercussion de l'exonération de 20 % sur le foncier non bâti s'applique de la façon suivante :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux légal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
En conséquence, il faut rappeler que le fermier déduit du montant du fermage à payer une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage a eu lieu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au locataire (article L.411-24 du Code Rural). Le dégrèvement bénéficie en totalité aux locataires quelle que soit la part d'impôt foncier remboursée aux bailleurs.
