Commission départementale d'orientation de l'agriculture
arrêté préfectoral n° 2081 du 17 juillet 2007

Par arrêté préfectoral n° 2081 du 17 juillet 2007 signé par M. Yves GUlLLOT, Préfet de la Haute-Marne, l'article 1 - points 6, 9 et 13 - de l'arrêté n° 2286 du 11 juillet 2006 portant création de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit.
6 - REPRESENTANTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE : Membres titulaires :
M. COURTOUX Jean-Louis - 52360 DAMPIERRE
M. GALTON Michel - 52160 PIERREFONTAINES
M. THIEBAUT Denis (coopératives agricoles) - 52150 GRAFFIGNY-CHEMIN
Membres suppléants :
M. PERRIN Olivier - la Grève 52220 CEFFONDS
M. ANDRE Michel -12 bis, rue d'Ageville 52340 BIESLES
M. REMILLET JeanYves - 52500 GENEVRIERES
M. PECHIODAT Raphaël - 52260 FAVEROLLES
M. PETTINI Jean-Marie - 52800 NOGENT
M. FOURIER Sylvain - 21, rue Pisseloup 52330 COLOMBEY-lesdeux-EGLISES
9. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES A VOCATION GENERALE :
a/ Représentants de la F.D.S.E.A.
Membres titulaires :
Mme HENRY Françoise - 52700 SIGNEVILLE
M. PETTINI Pascal - Domaine d'Orsay - 52800 NOGENT
M. BOURBON Richard - 52130 AVRAINVILLE
M. MICAULT Jean-Michel - 52000 EUFFIGNEIX
Membres suppléants :
M. THIEBLEMONT Christophe - 52110 LESCHERES-sur-le-BLAISERON
M. FLAMMARION Laurent 52240 AUDELONCOURT
M. POULAIN Philippe 52150 BOURMONT
M. MICHEL Jean-Loup - 52150 BRAINVILLE-sur-MEUSE
Mme HENRISSAT Martine - 52330 MONTHERIES
M. POULOT Marc - 52320 GUDMONT
M. LESEUR Olivier - 52700 SIGNEVILLE
M. LAURENT Jean-Claude - 52140 MAULAIN
b/ Représentants des Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne Membres titulaires :
M. RIOTTOT Sébastien 12, Grande Rue - 52120 LATRECEYORMOY
M. MOUSSU Cyril 52800 NINVILLE
Membres suppléants :
M. DUHAUT Bertrand - 52400 FRESNES-sur-APANCE
M. LAHAYE Thierry 8, rue du Général Leclerc 52320 VIGNORY M. PARCOLLET Jean-Marc - 52130 VILLIERS-aux-BOIS
M. MASSELOT Anthony - 52700 VIGNES la COTE
c/ Représentants de la Confédération Paysanne
Membres titulaires :
M. VERNIER Claude - 52800 NOGENT
M. REMY Thierry - 52130 MAGNEUX
Membres suppléants :
M. BAILLY Jean-Jacques - 52000 CHOIGNES
M. SIMON Bernard - La Perrière - 52800 NOGENT
M. LAURENT Yohann 52190 LEUCHEY
M. ANDRIOT Jean-Pierre - 52200 BALESMES
13. REPRESENTANTS DES FERMIERS ET METAYERS : Membre titulaire :
M. GILLET Jean-Yves - 52210 TERNAT
Membres suppléants :
M. GAROT Jany - 52400 VOISEY
M. DHYEVRE Serge - 52220 LONGEVILLE s/la LAINES
L'arrêté modificatif n° 1224 du 14 mars 2007 est abrogé.
   Ouverture générale de la chasse à tir et au vol
arrêté préfectoral n° 1628 du 11 mai 2007

Par arrêté préfectoral n° 1628 du 11 mai 2007 signé par M. Yves GUILLOT, Préfet de la Haute-Marne, la période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est flxée pour le département de la Haute-Marne du dimanche 23 septembre 2007 à  8 h 30 au vendredi 29 février 2008 au soir.
Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes (tableaux reproduits en pages 22 et 23 du présent recueil).
Le tir à la carabine est interdit pour la chasse en plaine jusqu'au 6 octobre 2007 inclus sauf pour la chasse à l'approche et à l'affût. Pendant cette période, le sanglier peut être chassé en plaine et dans les boqueteaux isolés de moins de 20 ha.

Transport et commercialisation du gibier
a) Transport
Le transport du gibier est autorisé pendant la période comprise entre les dates d'ouverture et de clôture de la chasse de l'espèce. Les espèces soumises au plan de chasse doivent être munies du dispositif réglementaire.
b) Commercialisation
La commercialisation du gibier est autorisée selon les conditions suivantes :
- espèces Chevreuil, Daim et Sanglier à compter du 1er juin 2007 jusqu'au 29 février 2008,
- espèce Cerf à compter du 1er septembre 2007 jusqu'au 29 février 2008.

Protection et repeuplement du gibier
1 - La chasse à tir et la chasse au vol sont interdites le MERCREDI, y compris les JOURS FERlES pour tous les gibiers.
2 - La chasse du grand gibier est autorisée :
- en battue :
sanglier : les SAMEDI, DIMANCHE, LUNDI, JEUDI et JOURS FERlES (SAUF MERCREDI)
cervidés : tous les jours (SAUF MERCREDI)
- à l'approche et à l'affût :
sanglier, cervidés : tous les jours sauf MERCREDI.
AUCUNE DEROGATION NE SERA ACCORDEE.
3 - Le tir du lièvre est REGLEMENTE sur le territoire des communes suivantes :
a - Commune de FAYL-BILLOT
Le tir du lièvre est autorisé UNIQUEMENT le dimanche 23 septembre 2007.
b - G.I.C. du SUD HAUT-MARNAIS
L'arrêté préfectoraI du 13 juin 1994 reconduit, sans limitation de durée, par arrêté préfectoral du 11 août 1998, a mis en place un plan de chasse au LIEVRE sur les communes d'APREY, BAlSSEY, CHASSIGNY, CHOlLLEY-DARDENAY, COUBLANC, CUSEY, DOMMARIEN, FLAGEY, GRENANT, ISOMES, LEUCHEY, LONGEAU-PERCEY (LONGEAU, PERCEY-LE-PAUTEL), VERSEILLES-LE-BAS, VERSEILLES-LE-HAUT, MAATZ, MONTSAUGEON, OCCEY, ORCEVAUX, PRAUTHOY, RI-VI ERES-LES-FOSSES, SAI NT-BROINGT-LES-FOSSES, VAL D'ESNOMS (CHATOILLENOT, COURCELLES, VAL D'ESNOMS, ESNOMS-AU-VAL), VAUX-SOUS-AUBIGNY, VILLEGUSIEN-LE-LAC (PIEPAPE, PRANGEY, SAINT-MICHEL, VILLEGUSlEN), VlLLlERS-LES-APREY.
Le tir du lièvre sera autorisé les 23, 24, 29 et 30 septembre, ainsi que les samedis et dimanches du 6 octobre au 25 novembre 2007.
4 - Les heures limites de chasse sont les suivantes :
- 8 heures 30 - 18 heures (heures légales) avant le 1er novembre 2007,
- 8 heures 30 - 17 heures (heures légales) à partir du 1er novembre 2007 inclus jusqu'au 31 janvier 2008,
- 8 heures 30 - 18 heures (heures légales) à partir du 1er février 2008 inclus,
à l'exception :
- du pigeon ramier et du renard,
- des grands animaux lorsqu'ils sont chassés à l'approche ou à l'affût (CERF, CHEVREUIL, DAIM, SANGLIER),
- du grand gibier blessé recherché par les conducteurs de chiens de rouge,
- du corbeau freux et de la corneille noire,
où les heures limites de chasse sont définies par le lever du jour et la tombée de la nuit.
La chasse de nuit est interdite.
- Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de : - l'application du plan de chasse légal au grand gibier,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre lorsqu'elles auront commencé hors temps de neige,
- la chasse au renard, classé nuisible,
- la chasse du pigeon ramier,
- la chasse du ragondin et du rat musqué,
- la chasse par temps de neige du gibier d'eau est autorisée uniquement sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et marais non asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autorisé.
Le prélèvement de la bécasse est limité à :
- 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse,
- 25 oiseaux par chasseur et par saison.
Carnet de prélèvement
Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse grand gibier est dans l'obligation de tenir à jour un carnet de prélèvement des animaux tués en application du plan de chasse individuel qui lui est attribué. Le carnet devra être présenté à la demande des autorités administratives. Il doit comporter les indications suivantes :
- l'espèce concernée,
- le sexe et le poids de l'animal,
- le n° de bracelet utilisé,
- le jour de la réalisation.
Le dit arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du Lycée (51036) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif.
   Plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles
arrêté préfectoral n° 2246 du 23 août 2007

Par arrêté préfectoral n° 2246 du 23 août 2007 signé par  M. Yves GUILLOT, Préfet de la Haute-Marne, dans chacune des zones et sous-zones visées dans l'arrêté préfectoral de classe-ment est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. De la même manière, sont défi-nies des plages non optimales de chargement. L'ensemble de ces plages est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour chacune des plages de chargement définies à l'article 1, le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) rapporté à l'hectare de surface fourragère est fixé. Ces montants sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté. Ils seront modifiés en fonction d'un taux qu'il conviendra d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux sera précisé ultérieurement par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral n° 2773 du 12 septembre 2006 est annulé.

 
Annexe 1 : DEFINITION DES PLAGES OPTIMALES ET NON OPTIMALES DE CHARGEMENT
                               Sous-zone : région Grand Bassigny                                                            Sous-zone : région Montagne
 
N° de PLAGELIMITES INFERIEURES LIMITES SUPERIEURESPLAGES
10,350,47non optimale
20,480,58non optimale
30,590,7non optimale
40,711,25optimale
51,261,5non optimale
61,511,75non optimale
71,762non optimale
N° de PLAGELIMITES INFERIEURES LIMITES SUPERIEURESPLAGES
10,350,52non optimale
20,530,68non optimale
30,690,85non optimale
40,861,3optimale
51,311,53non optimale
61,541,77non optimale
71,782non optimale
Annexe 2 : NIVEAU DU MONTANT DE L'INDEMNITE PAR HECTARE DE SURFACE FOURRAGERE
                             Sous-zone : région Grand Bassigny                                                            Sous-zone : région Montagne
N° de PLAGE MONTANT à L'HECTARE
124,50 €
234,30 €
344,10 €
449,00 €
544,10 €
634,30 €
724,50 €
N° de PLAGE MONTANT à L'HECTARE
124,50 €
234,30 €
344,10 €
449,00 €
544,10 €
634,30 €
724,50 €
   Fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
arrêtés préfectoraux n° 3491 à 3511 du 28 novembre 2006

Par arrêté préfectoral n° 3491 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'AUDELONCOURT sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3492 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BOUZANCOURT, DAILLANCOURT, GUINDRECOURT-SUR-BLAISE sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de VIGNORY.

Par arrêté préfectoral n° 3493 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BREUVANNES-EN-BASSIGNY sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de VAL DE MEUSE.

Par arrêté préfectoral n° 3494 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BUXIERES-LES-CLEFMONT sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3495 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CHOISEUL sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3496 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CLINCHAMP sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3497 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de COLOMBEY-LES-CHOISEUL sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de VAL DE MEUSE.

Par arrêté préfectoral n° 3498 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CUVES sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de NOGENT.

Par arrêté préfectoral n° 3499 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de DAILLECOURT-NOYERS sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de VAL DE MEUSE.

Par arrêté préfectoral n° 3500 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'HUILLIECOURT sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.
Par arrêté préfectoral n° 3501 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de LONGCHAMP-LES-M ILLIERES sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3502 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MAISONCELLES sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3503 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MENNOUVEAUX sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3504 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MERREY sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de VAL DE MEUSE.

Par arrêté préfectoral n° 3505 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MEUVY sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de VAL DE MEUSE.

Par arrêté préfectoral n° 3506 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MILLIERES sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3507 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'OZIERES sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3508 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de PERRUSSE sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de VAL DE MEUSE
.
Par arrêté préfectoral n° 3509 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de RANGECOURT sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de VAL DE MEUSE.

Par arrêté préfectoral n° 3510 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de THOL-LES-MILLIERES sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.

Par arrêté préfectoral n° 3511 du 28 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que les fonctions de receveur de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de VRONCOURT-LA-CÔTE sont exercées à compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Trésorerie de BOURMONT.
   Bureau de l'association foncière de Longeville-sur-la-Laines
arrêté préfectoral n° 37 du 31 août 2007

Par arrêté préfectoral n° 37 du 31 août 2007 signé par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association foncière de Longeville-sur-la-Laines est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- le Maire de Longeville sur la Laines
- le Conseiller Général
Membres :
- M. Alain BOUVARD
- M. Jean-Pierre JEANSON
- M. Marc JUILLY
- M. André LORBACH
- M. Hervé MATRION
- M. Bernard PERNEL
- M. Laurent SUPPLICE
- M. Philippe VIEL-CAZAL
   Commission consultative paritaire des baux ruraux
arrêté préfectoral n° 2265 du 27 août 2007

Par arrêté préfectoral n° 2265 du 27 août 2007 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 1661 du 27 mai 2002 modifié portant désignation des membres de la Commission consultative paritaire des baux ruraux est modifié comme suit.
Président
- le Préfet ou son représentant
Les autres dispositions du dit arrêté restent inchangées
   Plan de développement de l'exploitation (PDE)
arrêté préfectoral n° 2531 du 26 septembre 2007

Par arrêté préfectoral n° 2531 du 26 septembre 2007 signé par M. Yves GUILLOT, Préfet de la Haute-Marne, dans le département de la Haute-Marne, le revenu disponible au terme du plan de développement de l'exploitation (PDE) doit être au moins égal à 1 SMIC net.
   Convention collective du travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées
arrêté préfectoral n° 2590 du 4 octobre 2007

Par arrêté préfectoral n° 2590 du 4 octobre 2007 signé par M. Yves GUILLOT, Préfet de la Haute-Marne, les clauses de l'avenant n° 19 du 5 juin 2007 à la convention collective du travail du 11 février 1997 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 19 du 5 juin 2007 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
   Convention collective du travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées
arrêté préfectoral n° 2591 du 4 octobre 2007


Par arrêté préfectoral n° 2591 du 4 octobre 2007 signé par M. Yves GUILLOT, Préfet de la Haute-Marne, les clauses de l'avenant n° 20 du 5 juin 2007 à la convention collective du travail du 11 février 1997 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
   Bureau de l'association foncière de COURCELLES-EN-MONTAGNE
arrêté préfectoral n° 172 du 4 avril 2007

Par arrêté préfectoral n° 172 du 4 avril 2007 signé par
M. Philippe HARANG, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière de COURCELLES-EN-MONTAGNE créée par l'arrêté préfectoral n° 35 du 12 juin 1992 renouvelé par arrêté préfectoral n° 87 du 14 mars 2005 est modifié.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 87 du 14 mars 2005 est modifié ainsi qu'il suit.
a) Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b) Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de COURCELLESEN-MONTAGNE :
- M. Didier GREPIN
- M. Jean-Claude RIGOLLOT
- M. Arnaud SEGUIN
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Hubert JAUVAIN
- M. Paul ROBIN
- M. Michel ROUSSEL
c) Membre de droit :
- un Conseiller Général
Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de COURCELLES-EN-MONTAGNE (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 14 mars 2011.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
   Bureau de l'association foncière de VILLARS-SAINT-MARCELLIN
arrêté préfectoral n° 194 du 12 avril 2007

Par arrêté préfectoral n° 194 du 12 avril 2007 signé par
M. Philippe HARANG, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière de VILLARS-SAINT-MARCELLIN créée par
l'arrêté préfectoral n° 90 du 11 août 1987 renouvelé par arrêté préfectoral n° 97 du 7 mars 2007 est modifié.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 169 du 23 juin 2000 est modifié ainsi qu'il suit.
a) Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b) Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de VILLARS-SAINTMARCELLIN :
- M. Didier DETROYE
- M. Jean-Pierre DARET
- M. Alain GENY
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Philippe GENY
- M. André GROLERE
- Mme Jocelyne PERNET épouse LEPAGE
c) Membre de droit :
- un Conseiller Général
Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de VILLARS-SAINT-MARCELLIN (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 7 mars 2013.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
   Bureau de l'association foncière d'ANROSEY
arrêté préfectoral n° 703 du 1er octobre 2007

Par arrêté préfectoral n° 703 du 1er octobre 2007 signé par M. Philippe HARANG, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière d'ANROSEY créée par l'arrêté préfectoral n° 123 du 28 avril 1975 est renouvelé.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 127 du 5 juillet 1999 est modifié ainsi qu'il suit.
a) Membre de droit :
- Mme le maire ou un conseiller municipal désigné par elle
b) Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal d'ANROSEY :
- M. Hubert CHAPAUX
- Mme Jeanne-Marie COLLIN épouse COLLIN
- M. Jean HUMBERT
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Xavier GUILLAUMOT
- M. Pascal HUOT
- M. Philippe POLETTE
c) Membre de droit :
- un Conseiller Général
Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'ANROSEY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 1er octobre 2013.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
   Bureau de l'association foncière de PERTHES
arrêté préfectoral n° 142 du 23 octobre 2007

Par arrêté préfectoral n° 142 du 23 octobre 2007 signé par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association foncière de PERTHES est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire de PERTHES
- Le Conseiller Général
Membres :
- M. Michel CORNUET
- M. Patrick CORNUET
- M. Jean-Pierre COSSON
- M. Frédéric DESANLIS
- M. Jean-Louis DESPUJOLS
- M. Fernand LOISY
   Bureau de l'association foncière de FERRIERE-ET-LA FOLIE
arrêté préfectoral n° 143 du 23 octobre 2007

Par arrêté préfectoral n° 143 du 23 octobre 2007 signé par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association foncière de FERRIERE-ET-LA FOLIE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire de FERRIERE-ET-LA FOLIE
- Le Conseiller Général
Membres :
- M. René ADAM
- M. Wilfried DOUILLOT
- M. Jacques DUCHENE
- M. Vincent HENRY
- M. Hervé LAVENARDE
- M. Joël MALINGRE
   Bureau de l'association foncière de PAUTAINES-AUGEVILLE
arrêté préfectoral n° 145 du 25 octobre 2007


Par arrêté préfectoral n° 145 du 25 octobre 2007 signé par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association foncière de PAUTAINES-AUGEVILLE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire de PAUTAINES-AUGEVILLE
- Le Conseiller Général
Membres :
- M. Jean-Paul FREBY
- M. Jean-François MOUILLET
- Mme Annie OUDIN
- M. Guy OUDIN
- M. Jean-Marie OUDIN
- M. Jean-Yves ROBERT
   Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
arrêté préfectoral n° 2783 du 26 octobre 2007

Par arrêté préfectoral n° 2783 du 26 octobre 2007 signé par M. Yves GUILLOT, Préfet de la Haute-Marne, l'article 1 points 11 et 19 de l'arrêté préfectoral n° 2286 du 11 juillet 2006 portant création de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est modifié ainsi qu'il suit.

11 - REPRESENTANTS DE LA DISTRIBUTION DES PRO-DUITS AGRO-ALIMENTAIRES
a/ Membre titulaire (secteur du commerce indépendant de l'alimentation) :
- M. GUY Gérard - Gérant SARL entreprise GUY - Hôtel Grill Les Remparts - 72, rue de Verdun 52000 CHAUMONT
Membres suppléants :
- M. MARIZIEN Bruno - Président du Conseil d'Administration - SA EPONINI - impasse du Vernoy 52250 LONGEAU-PERCEY
- M. DUMONT Claude - PCA de la UDIS - SUPERMARCHE U - avenue de Lorraine 52300 JOINVILLE
b/ Membre titulaire :
- M. DELAMARRE Jean-Pierre - Directeur de SA CHAUMONDIS centre LECLERC - faubourg du Moulin Neuf 52000 CHAUMONT
Membres suppléants :
- M. VAUTIER Ludovic - Président de la SAS SODIBRAG - centre LECLERC - rue des Loyes 52100 SAINT-DIZIER
- M. CHEVALIER Daniel - Président du Conseil d'Administration - SA UNIMEX - Super U - rue Ambroise Paré 52800 NOGENT

19. PERSONNES QUALIFIEES
Membre titulaire :
- M. LAMONTAGNE Gilles - Président de I'ADASEA 52110 NULLY
Membres suppléants :
- M. DUHAUT Jean-Marie - administrateur à I'ADASEA 52400 FRESNES-SUR-APANCE
- M. GAROT Janny - administrateur à l'ADASEA 52400 VOISEY
Membre titulaire :
- M. SIMONS Pascal 52120 BLESSONVILLE
Membres suppléants :
- Mme DEVILLIERS Thérèse - Présidente du CERFrance 52 - domaine d'Orchamps 52120 RICHEBOURG
- M. DEGEORGE Gérard - conseiller de gestion au CERFrance 52 - Maison de l'Agriculture - 26, avenue du 109e RI 52011 CHAUMONT Cedex
   Taux complémentaires des cotisations d'assurance  dues pour l'emploi de main d'œuvre
arrêté préfectoral n° 2816 du 29 octobre 2007


Par arrêté préfectoral n° 2816 du 29 octobre 2007 signé par M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés, pour l'année 2007, par les articles suivants.
Section 1 - Assurance maladie, invalidité et maternité
Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71 %.
Section 2 - Prestations familiales agricoles
Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.
Section 3 - Assurance vieillesse agricole
Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.
Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l'article D 731-120 est fixé à 2,53 %.
Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l'article D 731-120 est fixé à 2,53 %.
Section 4 - Cotisations d'assurances sociales agricoles
Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.
Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1,00 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.
Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes.

Maladie,maternité, invalidité, décès, sur la totalité des gains ou rémunérations
Vieillesse dans la
limite du plafond
Vieillesse sur la totalité des gains ou rémunérations
Stagiaires en exploitation agricole0,90%0,50%0,10%
Bénéficiaires de l’indemnité1,62%1,00%0,20%
Employés des sociétés d’intérêt
collectif agricole “électricité” (SICAE)
1,45%

Fonctionnaires détachés et anciens
mineurs maintenus au régime des
mines pour les risques vieillesse,
invalidité (pension)
1,65%

"Anciens mineurs maintenus au régime des mines pour les risques maladie, maternité, décès et soins aux invalides "0,10%

Titulaires de rente AT (retraités)1,80%--
Titulaires de rente AT (non retraités)1,80%1,00%-
Titulaires de rente AT (non retraités)1,80%1,00%-
   Cotisation de solidarité
arrêté préfectoral n° 2817 du 29 octobre 2007

Par arrêté préfectoral n° 2817 du 29 octobre 2007 signé par M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général, en application de l'article D731-34 du Code rural, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L731-23 du Code rural est fixée à 1/8ème de la surface minimum d'installation définie conformément aux dispositions de l'article L312-6 du même code.
   Bureaux des l'associations foncières de MONTLANDON, CELLES-EN-BASSIGNY
arrêtés préfectoraux n° 833 et 834 du 19 novembre 2007


Par arrêté préfectoral n° 833 du 19 novembre 2007, le bureau de l'association foncière de MONTLANDON créée par l'arrêté préfectoral n° 44 du 15 avril 1983 est renouvelé.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 170 du 26 juillet 2001 est modifié ainsi qu'il suit.
a) Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b) Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de MONTLANDON :
   - M. Bernard CAILLET
- Mme Geneviève JEAUGEY
- M. Gilles RICHARD
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Bernard ANDRE
- M. Bernard CHAPUSOT
- M. Robert GILLOT
c) Membre de droit :
- un Conseiller Général
Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MONTLANDON (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 26 juillet 2007.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Par arrêté préfectoral n° 834 du 19 novembre 2007, le bureau de l'association foncière de CELLES-EN-BASSIGNY créée par l'arrêté préfectoral n° 151 du 24 octobre 1985 est renouvelé. L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 151 du 17 juillet 2001 est modifié ainsi qu'il suit.
a) Membre de droit :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b) Les propriétaires dont le nom suit :
Membres désignés par le conseil municipal de CELLES-ENBASSIGNY :
- M. Jacky BOURCEAUX
- M. Jean-Luc CHARLES
- M. Sylvain THEVENIN
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- M. Jean-Marc CHARLES
- M. Gilbert GAUTHIER
- M. Serge SOL
c) Membre de droit :
- un Conseiller Général
Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CELLES-EN-BASSIGNY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se ter-minera à la date du 17 juillet 2007.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
   Bureaux des l'associations foncières de BROUSSEVAL, WASSY, RACHECOURT-SUZEMONT ET DOULEVANT-LE-PETIT
arrêtés préfectoraaux n° 152 à 154 du 16 novembre 2007

Par arrêté préfectoral n° 152 du 16 novembre 2007 signé par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association foncière de BROUSSEVAL est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire de BROUSSEVAL
- Le Conseiller Général
Membres :
- M. André ANDELOT
- M. Yannick CAPUT
- M. Guy COLLET
- M. Philippe DORÉ
- M. André GILLET
- M. Pierre MATZ

Par arrêté préfectoral n° 153 du 16 novembre 2007 signé par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association foncière de WASSY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire de WASSY
- Le Conseiller Général
Membres :
- M. Gilles BAUER
- M. Gérard GUERIN
- M. Philippe HUSSON
- M. Guy RAVILLON
- M. Eric RICHALET
- M. Patrick RICHALET

Par arrêté préfectoral n° 154 du 16 novembre 2007 signé par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association foncière de RACHECOURT-SUZEMONT ET DOULEVANT-LE-PETIT est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Les Maires de RACHECOURT-SUZEMONT et DOULEVANT LE PETIT
- Le Conseiller Général
Membres :
- M. Arnaud BANCELIN
- M. Christian BANCELIN
  M. Hubert BERNARD
- M. Daniel COLLIN
- M. Daniel KIRSCH
- M. François MULTIER
   Gestion de l'agrainage
arrêté préfectoral n° 3073 du 16 novembre 2007

Par arrêté préfectoral n° 3073 du 16 novembre 2007 signé par M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général, sont fixées les règles de gestion de l'agrainage prévues par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en tant que moyen de dissuasion en vue de prévenir les dégâts de sangliers.
Il ne s'applique pas aux enclos de chasse visés à l'article L.424-3 du code de l'environnement et aux parcs de chasse entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complète-ment le passage du gibier à poil et celui de l'homme.

Règles applicables à l'agrainage
A compter de la parution du présent arrêté, les règles applicables à l'agrainage ne pourront être effectuées que dans le strict respect des dispositions suivantes :

Période d'agrainage
L'agrainage des populations de sangliers est mis en œuvre principalement pendant les périodes sensibles pour les cultures et les prairies.
Hors ces périodes, et notamment pendant la saison de chasse au bois, l'agrainage est allégé en fonction des disponibilités en nourriture naturelle.
Il peut être interdit sur décision préfectorale prise après avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs si les circonstances locales le justifient et notamment en cas d'abus manifeste.
Cette interdiction pourra le cas échéant être prononcée s'il est constaté qu'il est mis en œuvre en période de chasse pour attirer et retenir artificiellement des suidés sur un territoire donné. Zones d'agrainage
L'agrainage des populations de sangliers est interdit :
- en plaine,
- en forêt à une distance inférieure à 200 mètres des parcelles agricoles,
- dans les massifs boisés isolés d'une consistance inférieure à 100 hectares,
- à une distance inférieure à 100 mètres de toutes voies de circulation routière (départementales et nationales),
- à une distance inférieure à 20 mètres des cours d'eau et des zones humides naturelles (marais, tourbières).

Méthode d'agrainage
L'agrainage des sangliers est mis en œuvre principalement par épandage linéaire.
Les lignes seront disposées parallèlement aux lisières boisées et dans la mesure du possible parallèlement aux voies de circulation publique.
L'agrainage par point fixe n'est autorisé que s'il est réalisé à partir d'agrainoirs automatiques à quantité programmée ou pour les besoins de comptages officiels. Les agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction à la tombée de la nuit et seront régulièrement déplacés.
Les dispositifs de distribution à volonté tels que auges, trémies ou tout autre contenant ainsi que tout dépôt massif en tas ou en cordon continu sont strictement interdits.

Denrées autorisées
Seul est autorisé l'apport d'aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés et non traités (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
Tout autre aliment transformé d'origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eaux grasses ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en aliments prophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit, ainsi que tout ensilage.

Quantité autorisée
La quantité apportée ne devra pas dépasser 50 kg de maïs grain par 100 hectares boisés et par semaine.
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du Lycée (51036) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif.
L'arrêté préfectoral n° 3284 du 17 novembre 2005 est abrogé.
   Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
arrêté préfectoral n° 3072 du 19 novembre 2007

Par arrêté préfectoral n° 3072 du 19 novembre 2007 signé par M. Yves GUILLOT, Préfet de la Haute-Marne, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique joint en annexe est approuvé pour une période de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté. Ladite annexe peut être consultée à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
Echardonnage
arrêté préfectoral du 25 juillet 1986



LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code des Communes ;
U les articles 342 à 364 du Code Rural relatifs à la protection es végétaux ;  l'arrêté ministériel du 30 juillet 1970 relatif à la lutte  contre 'es parasites animaux et végétaux des cultures ;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 1975 concernant l'application ces produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs, en matière de police phytosanitaire, des agents du service de la protection des végétaux ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Régional de la Protection des Végétaux Champagne-Ardenne ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne

ARRETE :

Article 1 : - La destruction des chardons est déclarée obligatoire sur l'ensemble des terrains clos ou non du département de la Haute-Marne. La responsabilité de cette destruction incombe à l'exploitant ou à l'usager du terrain en cause ou, à défaut, au propriétaire ou usufruitier.
Cette obligation est également imposée à l'Etat, au département, aux Communes pour leur do aine public ou privé, ainsi qu'aux établissements publics Du privés.

Article 2 : - Les opérations de destruction seront effectuées par tous moyens appropriés suivant la notice jointe en annexe et, en tout état de cause, avant la floraison.

Article 3 : - Les propriétaires et locataires sont tenus d'ouvrir leurs terrains et de se prêter à tout contrôle des agents du Service de la Protection des Végétaux et des Groupements de Défense contre les Ennemis des Cultures pour permettre la vérification de la destruction susvisée ou, éventuellement, l'exécution de cette destruction, conformément à l'article 354 du Code Rural.


FICHE TECHNIQUE CONCERNANT L'ECHARDONNAGE

I But à atteindre :
Les chardons constituent une menace permanente pour toutes les cultures en raison de leur concurrence puissante vis à vis des plantes cultivées, de leur difficulté d'éradication (ils se multiplient par rejet de tiges souterraines), de leur résistance relative aux produits désherbants. Il importe, en premier lieu, d'éviter la formation des graines facilement transportées à grande distance par le vent, à partir de terrai: incultes notamment.

II Moyens de lutte :

A - En culture :

L'échardonnage peut être effectué par utilisation de tout produit phytopharmaceutique assurant la destruction des chardons sans nuire à la culture elle-même. C'est le cas des hormones de synthèse qui s'appliquent au moment de la formation des boutons floraux en tenant compte des directives de l'arrêté ministériel du 25 février 1975 réglementant l'usage des produits phytopharmaceutiques et des arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi de ces hormones.

En particulier, il est indispensable :
- de respecter les zones de protection définies vis à vis de certaines cultures très sensibles (comme la vigne) et, en tout état de cause, de ne pas atteindre, au moment du traitement, des cultures n'ayant pas à recevoir ces produits,
- de traiter par temps calme, par température ne dépassant pas 25° ;
- de n'utiliser ces produits qu'avec des appareils mettant en oeuvre au moins 500 litres de solution à l'hectare, avec une pression maximum de 3 kg et équipés de rampes aussi basses que possible.

Dans les zones où les hormones de synthèse ne peuvent être utilisées, il est possible de détruire les chardons par application d'une spécialité à base d'aminotriazole, après récolte de certaines cultures libérant le terrain en cours d'été (céréales, colza, pois, etc...) Pour cette intervention il ne doit pas être effectué de déchaumage ou autre travail du sol de manière à permettre un développement rapide des chardons. Le traitement interviendra alors sur des plantes en végétation active et bien pourvues et. feuilles. Il sera réalisé au plus tard dans la 2ème quinzaine de septembre. mettra en oeuvre 20 litres de produit commercial dans 500 à 1 000 titres d'eau par hectare, et pourra viser uniquement les taches ou zones de champ envahies.

Le terrain pourra être travaillé un mois plus tard mais, en sol de craie, il est conseillé de n'y implanter qu'une culture de printemps. L'aminotriazole n'émet pas de vapeur mais il faut éviter sa projection directe sur les cultures voisines.

B - Dans les terrains non cultivés :
L'utilisation des hormones de synthèse est certes recommandable mais l'échardonnage pourra être effectué par arrachage, ou à défaut, par la fauche des plantes avant floraison et si possible dès l'apparition des boutons floraux. Cette destruction vise particulièrement les bordures de voies ferrées, de routes, les terrains militaires et, en général, tous les terrains en friche.

III Conclusion :

L'échardonnage est un devoir et sa non-exécution est passible des sanctions prévues à l'article 363 du Code Rural

Chaumont, le 2 5 JUIL. 1986, Le Directeur, Georgette COUTURES
Arrêté préfectoral n° 243 du 3 avril 2008
Association fonciére de remembrement de SAINT-BROINGT-LES-FOSSES

Par arrêté préfectoral n° 243 du 3 avril 2008 signé par M. Philippe HARANG, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association fonciére de remembrement de SAINT-BROINGT-LES-FOSSES créée par l'arrêté préfectoral n° 50 du 26 mars 1998 est modifié. L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 219 du 10 mai 2005 est modifié ainsi qu'il suit.
Bureau de l'association foncière de remembrement de SAINTBROINGT-LES-FOSSES
a) Membre de droit :
Le reste sans changement.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de SAINT-BROINGT-LES-FOSSES (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 10 mai 2011.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Ramassage des truffes
Arrêté préfectoral du 5 décembre 1994

Article 1 : La récolte des truffes (Tuber melanosporum Vitt., Tuber brumale Vitt., Tuber unciatum Ch., Tuber mesentericum Vitt.,) est interdite du l' avril au 14 septembre.
Durant la période de récolte autorisée, les spécimens des différentes espèces ne peuvent être ramassés que s'ils présentent les caractéristiques de maturité du Tuber: aspect, couleur, parfum.
Le colportage, la mise en vente et l'achat des truffes à l'état frais sont interdits en dehors de la période de récolte autorisée.

Article 2 : Lorsque, en année exceptionnelle, l'époque exacte de maturité des truffes ne
concorde pas avec les périodes générales fixées à l'article 1, ces dernières pourront êtremodifiées temporairement, pour une saison de récolte, par arrêté préfectoral pris sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.

Article 3 : Le piochage est interdit pour toutes espèces de truffes. La seul méthode autorisée pour la recherche et la récolte des truffes est la suivante: recherche au chien ou au porc.
Le seul outil de récolte permis est un extracteur de truffes à fer droit travaillant d'une seule main dont les dimensions maximum sont: 4 cm de large, 20 cm de long, manoeuvrable d'une seule main.
Les trous occasionnés par l'extraction des truffes devront être soigneusement rebouchés.

Article 4 : Cette réglementation est applicable sur l'ensemble des terrains naturels du département, qu'ils soient entièrement boisés ou non, soumis au régime forestier ou non.
Elle ne s'applique pas aux récoltes de truffes de culture. La preuve de l'origine de ces truffes devra, le cas échéant, être fournie par l'intéressé.
La récolte des truffes sur des terrains soumis au régime forestier (forêts domaniales, forêts des collectivités publiques ou d'établissement publics et d'autres forêts énumérées à l'article L 111.1 du Code forestier), devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Service Départemental de l'Office National des Forêts du département concerné.
Les respects de toutes les dispositions précisées ci-dessus ne dispensent pas les collecteurs de truffes d'obtenir au préalable l'autorisation du propriétaire du terrain sur lequel s'effectue la récolte.

Article 5 : Les actions commises en infraction aux présentes dispositions seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur et punies des amendes prévues à l'article 32 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976, ainsi qu'à l'article R.331-2 du Code forestier en ce qui concerne les forêts soumises au régime forestier.

Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n°610 et 786 précités sont abrogés.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, les Sous-Préfets de LANGRES et de SAINT-DIZIER, les Maires, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts de la Haute-Marne, le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, le Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, la Présidente de l'Association "La Truffe haut-marnaise", le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.