Transfert spécifique de quotas sans terre (TSST)
Communiqué de presse DDAF, juillet 2008
La D.D.A.F informe les producteurs de lait qui souhaitent bénéficier du dispositif de demande de transfert spécifique de quotas sans terre (T.S.S.T) mis en œuvre sur la présente campagne, qu'ils doivent remplir une demande d'attribution et l'adresser à la D.D.A.F avant le 31 octobre 2008
Le formulaire de demande d'attribution de complément de référence peut être retiré :
- à la D.D.A.F. (Cité Administrative Départementale - 52011 - CHAUMONT - CEDEX - Mme Annick CLERC- Téléphone : 03.25.30.73.47 ou Melle Catherine SALACH- Téléphone : 03.25.30.73.50),
- au siège de votre acheteur de lait,
- ou en le téléchargeant sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Marne : www.haute-marne.pref.gouv.fr
Vous pouvez obtenir tous les renseignements complémentaires auprès de :
- votre acheteur de lait
- la F.D.P.L. : M. LEBLOND - Téléphone : 03.25.35.03.90
- la D.D.A.F.
Ils devront être retournés à la D.D.A.F. AVANT LE 31 OCTOBRE 2008 (délai de rigueur) par l'intermédiaire des acheteurs de lait.
Pour pouvoir bénéficier d'un complément d'attribution dans ce cadre, les producteurs doivent répondre aux conditions suivantes :
- Etre détenteur d'une quantité de référence.
- Avoir utilisé au minimum 95% de leur référence sur les campagnes laitières 2005/2006 et 2006/2007.
- Etre aux normes ou en voie de l'être.
- Etre livreur de lait au 01/04/2008.
- S'engager à ce que la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage ne dépasse pas 170 kg d'azote par ha de superficie épandable et par an.
- Etre adhérent à la Charte des Bonnes Pratiques d'Elevage.
Les producteurs s'engagent par ailleurs à ne pas retirer leur demande et à régler à l'office de l'élevage une somme calculée par l'application du barème de 15 centimes par litre à hauteur du quota attribué dans le mois qui suit la notification de l'acceptation du dossier par l'office.
Attributions de quotas laitiers 2009
Demandes à transmettre avant le 31 juillet 2009 (délai de rigueur) directement à la DDEA (sans passer par la laiterie comme les années précédentes)
Les volumes de lait libérés seront répartis entre les catégories suivantes de producteurs :
- catégorie 1 : les jeunes agriculteurs, âgés de moins de 40 ans, installés après le 1er avril 2004
- catégorie 2 : les producteurs âgés de moins de 65 ans(*) (nés après le 31 décembre 1943) ) pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation
Les producteurs appartenant à l'une de ces catégories peuvent formuler une demande d'attribution de référence complémentaire sachant que pour ajuster les demandes avec les volumes disponibles, une sélection sera opérée entre les candidats sur la base de modalités définies par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
Seuls les producteurs dont le coefficient P.A.D. est inférieur au seuil de 70 % pourront être éligibles.
Ils devront également
- avoir un taux d'utilisation de leur référence au minimum de 95 % en moyenne sur les campagnes 2007/2008 et 2008/2009,
- être aux normes ou avoir déposé à la D.D.A.F. avant le 30 juin 2007 un dossier complet de mise aux normes « PMPOA »
- être adhérent à la Charte des Bonnes Pratiques d'Elevage.
Les producteurs bénéficiant d'un complément J.A. ne pourront pas bénéficier d'un complément au titre des producteurs prioritaires sur la même campagne.
Si le nombre des demandes déposées excède les disponibilités de la réserve à répartir, ces volumes seront alors réservés aux producteurs disposant des coefficients structurels les plus faibles (PAD).
