La société civile laitière
Le GAEC partiel laitier, créé en 2002, n'a pas permis de satisfaire la majorité des exploitants laitiers qui souhaitaient se regrouper, sans transférer leur foncier.  Les conditions requises pour sa mise en place ont été jugées trop contraignantes.  La profession laitière et le Ministère de l'agriculture ont travaillé à la mise en place d'une société civile laitière.


Le décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005 modifiant l'article R. 654-111 du code rural est publié au journal officiel du 17 novembre 2005. Pour autant, les GAEC partiels laitiers déjà constitués, autorisés sur le fondement de l'article R654-111 dans sa rédaction antérieure à ce décret, demeurent soumis aux dispositions de cet article.
Les sociétés civiles laitières ne pourront se constituer dans un département donné que lorsque le Préfet aura publié les arrêtés exigés par le décret, concernant la distance maximale séparant le lieu de production et le siège de l'exploitation de chaque associé et concernant les critères permettant de déterminer la superficie minimale que doit consacrer chaque associé à la production des fourrages nécessaires au cheptel laitier.


L'objectif de la société civile laitière
L'objectif affiché dès l'article 1er` du décret est d'améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières. En production laitière, le travail quotidien, sa pénibilité et l'importance des investissements ont permis de justifier l'assouplissement des règles permettant aux exploitants de s'associer.
Ce regroupement d'exploitations laitières ne se substitue pas au regroupement d'ateliers laitiers, couramment dénommés les « arrêts Ballmann » ou le « Ballmann laitier» (codifiés à l'article L. 654628 du Code Rural et précisé dans la circulaire  du 13 janvier 2000), et dont la portée est différente, puisque le regroupement d'ateliers laitiers ne vise qu'à rendre possible le travail entre producteurs et ne modifie ni la structure juridique, ni les obligations de chaque exploitant au regard de la réglementation des quotas
Bien que la SCL  remplace les GAEC partiels laitiers, ces derniers peuvent être maintenus dans les conditions réglementaires prévalant à la date de leur constitution, s'ils ont été constitués avant l'entrée en vigueur de la SCL. Toutefois, ce dernier dispositif étant plus souple hormis pour les limites d'âge, ces GAEC auront intérêt à examiner cette nouvelle opportunité.


Transfert des quantités de références laitières sans prélèvement pour une durée indéterminée
Le décret prévoit que la réunion des quotas laitiers se réalise à la constitution de la société laitière sans prélèvement.
Lorsqu'un associé agrandit son exploitation par adjonction de terres porteuses de quotas, des prélèvements s'opèrent le cas échéant à son niveau en tenant compte des quantités qu'il a apportées à la société. Le transfert à la société de ces nouveaux quotas est réalisé sans prélèvement.
Le décret précise les conditions dans lesquelles il n'est pas procédé à prélèvement en cas d'acte de nature à entraîner l'expiration d'un bail portant sur des terres porteuses de quotas, transférés à la société postérieurement à cet acte (référence aux articles R654-106 et R654-107 du code rural).
L'autorisation de transfert des quotas sans transfert du foncier à la société civile laitière, est donnée par le Préfet du département du siège de cette société pour une durée indéterminée.

Caractéristiques de la société civile laitière
- Une société sans terre,
La société civile laitière ne dispose pas, à quel que titre que ce soit, de terres, à l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière. Les superficies porteuses de quotas restent exploitées par chacun des associés de la société, titulaires notamment d'un titre de propriété ou d'un bail les concernant. La société est constituée sans transfert du foncier correspondant aux quotas qu'elle sera seule autorisée à utiliser.
-Une société dont l'objet est l'ensemble de la production laitière de ses seuls associés.
La société civile laitière a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés notamment par l'exploitation d'un atelier commun de traite. Le texte précise que « l'activité de production laitière est entendue comme la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment, les opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des activités de fabrication et de vente de produits laitiers.»
Chacun des associés de la société civile laitière, qu'il s'agisse de personne physique ou morale, doit exercer l'activité de production laitière exclusivement au sein de la société à laquelle il aura transféré l'ensemble de ses quotas.
- Une société composée uniquement d'associés producteurs laitiers,
Seuls peuvent constituer une société civile laitière des producteurs titulaires de quantités de références laitières. Il peut s'agir d'exploitants personnes physiques, ou de personnes morales : dans ce dernier cas, au moins 50% des parts sociales doivent être détenus par au moins un associé se consacrant à l'exploitation.
Les associés personnes physiques doivent être âgés de moins de 65 ans. En cas de personnes morales, au moins un associé exploitant doit être âgé de moins de 65 ans.
Chacun des associés doit participer personnellement et effectivement à l'activité de production laitière de la société, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation. En cas d'associé personne morale, cette obligation est assumée par au moins un de ses associés exploitants.
Chacun des associés de la société civile laitière doit consacrer une superficie minimale à la production des fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel de la société. Cette superficie minimale est fonction des quotas laitiers apportés à la société. Elle est fixée selon des critères arrêtés par le Préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), en tenant compte des modes locaux de production.
- Une société qui regroupe la production laitière d'exploitations proches.
Pour permettre l'exercice en commun de la production laitière, le lieu de l'atelier de production et le siège de l'exploitation de chaque associé ne doit pas dépasser la distance maximale que fixera le Préfet, après avis de la CDOA. En tout état de cause, cette distance sera au plus de 30 km.

Procédure en cas de changement de situation
Tout changement de situation, ayant pour conséquence de cesser de remplir au moins une des caractéristiques de la société civile laitière, doit être déclaré au Préfet dans un délai de deux mois. L'absence de cette déclaration peut être sanctionnée par une amende administrative.

Contrôle du fonctionnement de la société civile laitière
La préfet contrôle sur place le fonctionnement de la société au moins une fois tous les trois ans.

Sanction
A défaut de respect des caractéristiques de la société civile laitière, l'autorisation du transfert des quantités de référence laitières de chaque associé à ladite société est retirée, après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, à l'expiration d'un délai imparti. Les quotas laitiers de chaque associé leur sont alors réattribués et les prélèvements de quotas sont appliqués.

Dissolution de la société
En cas de dissolution de la société, l'autorisation de transfert des quotas à la société devient caduque. Les quotas laitiers de chaque associé leur sont dans ce cas aussi réattribués ; mais les prélèvements de quotas ne sont appliqués que si la société dissoute est créée depuis moins de 5 ans.

Retrait d'associé de la société
Lorsque l'un des associé cesse de faire partie de la société, ses quotas laitiers lui sont réattribués. Les prélèvements de quotas ne sont appliqués que si l'associé était présent au sein de la société civile laitière depuis moins de 5 ans.

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