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Aide à l'allégement des charges financières des exploitations laitières,
Fonds d'allègement des charges (FAC) d'emprunts au titre de l'annuité 2009
(Communiqué de presse DDEA)
Dans le cadre du Plan d'accompagnement pour les exploitations laitières annoncé le 3 juin 2009, une mesure d'urgence de type FAC est mise en place dans le cadre des minimis afin de venir en aide aux exploitations les plus en difficulté.
Le FAC interviendra sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels longs et moyens termes, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. L'aide est plafonnée à 10% du montant des échéances annuelles (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Une enveloppe d'un montant de 108.864 € est allouée pour le département de la Haute-Marne dans le cadre d'une délégation nationale de 70% des crédits disponibles pour ce dispositif.
Critères d'éligibilité :
- Etre exploitant agricole à titre individuel ou sociétaire, dès lors que plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal;
- Avoir un taux d'endettement de 35 % au minimum ;
- Avoir un taux de spécialisation « production laitière bovine » de 40 % au minimum.
Pour les jeunes agriculteurs installés avec ou sans les aides depuis moins de 5 ans (après le 01/07/2004) la CDOA a décidé que ces taux pouvaient être exceptionnellement abaissés à 30 %; une demande motivée doit être fournie par le jeune dans ce cas précis.
Le taux de spécialisation «production laitière bovine» est calculé en rapportant le chiffre d'affaires hors taxe provenant de l'activité de la production laitière bovine (lait et produits laitiers) au chiffre d'affaires total de l'exploitation (hors taxe, hors aide découplée (DPU), hors aides agroenvironnementales, hors indemnités compensatoires de handicaps naturels). Pour les exploitations ne disposant ni de comptabilité, ni de documents prévisionnels officiels, le taux de spécialisation pourra être apprécié sur la base de la déclaration de TVA.
Priorités
Jeunes agriculteurs (en fonction du taux de spécialisation laitière).
En cas de non consommation de l'enveloppe disponible par les demandes JA, les autres demandeurs seront classées par taux de spécialisation décroissant.
Plafonnement de l'aide
L'aide du FAC est une aide soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007, dit «de minimis». Le montant total des aides soumises à ce règlement ne peut dépasser le plafond de 7.500 € par bénéficiaire sur une période de 3 ans.
Informations complémentaires
Il ne peut être présenté qu'une seule demande par exploitant titulaire d'un ou plusieurs prêts.
Les demandes éligibles peuvent donner droit, au titre de l'ensemble des mesures du FAC, à l'attribution d'une aide lorsque son montant, arrondi à l'entier le plus proche et avant application de la réglementation de minimis, est au moins égal à 500€. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les plafonds susmentionnés sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de 3.
L'éleveur sollicitant cette aide doit s'adresser puis déposer son dossier auprès de sa banque dans les meilleurs délais afin que cette dernière la transmette après visa à la DDEA avant le 30 septembre 2009..
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser :
DDEA de la Haute-Marne - Service d'économie agricole
82 rue du Commandant Hugueny
BP 2087
52903 CHAUMONT CEDEX
Tel : 03 25 30 79 79, Fax : 03 25 30 79 80.
