Centre de formalités des entreprises

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Les Centres de Formalités des Entreprises ont été créés par décret en date du 12 mars 1981. Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu les déclarations auxquelles elles sont tenues dans les domaines juridique, administratif, social et fiscal lors de la création, la modification de situation ou la cessation de leur activité.
Le décret du 19 juillet 1996 précise les conditions d'application de cette loi relatives aux CFE et étend le dispositif à l'agriculture en confiant aux Chambres d'agriculture le soin de le faire fonctionner.

Quand s'adresser au CFE
Vous devez prendre contact avec le CFE agricole lorsque :
- Vous vous installez ou vous reprenez votre activité agricole après interruption,
- Vous modifiez votre activité de manière importante (exemple : un agriculteur qui cesse une production laitière pour produire des fruits), votre état civil, le siège de votre exploitation ou le fonctionnement de votre société.
- Vous cessez totalement votre activité agricole.

Le rôle de votre CFE
Le rôle du CFE est de simplifier les démarches administratives du déclarant.
Lorsqu'une déclaration est complète, le Centre de Formalités des Entreprises transmet, dans les 24 heures, le dossier aux différents partenaires concernés : MSA, INSEE, Centre des Impôts et Greffe du Tribunal de Commerce (pour les sociétés), EDE (pour les éleveurs).
En théorie, le rôle du CFE est donc purement administratif : il s'agrit de recevoir des documents, les vérifier et les transmettre aux services destinataires. En pratique, le CFE va plus loin : il écoute, informe et oriente ceux qui ont besoin de conseils et d'appuis.
Son rôle est conforme à la mission de service public de la Chambre d'Agriculture de Haute-Marne.
Enfin, la fonction du CFE est entièrement gratuite pour le déclarant.

Les numéros attribués aux entreprises agricoles
Voici un tour d'horizon de ces différents numéros afin de vous y aider à y voir clair.
Numéro SIREN/SIRET, délivré par l'INSEE.
Le numéro SIREN est un numéro attribué à l'entreprise qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire. Il est composé de 9 chiffres. Ce numéro se garde à vie et ne change pas quel que soit le type d'activité exercée (agricole, libérale, artisanale…). Ce numéro est attribué par l'INSEE suite à la demande d'immatriculation transmise par l'intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il peut être cessé puis réactivé.
UNE ENTREPRISE = UN NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : le SIREN
Ex. 999 999 999
Le numéro SIRET est attribué à l'établissement. Vous pouvez avoir plusieurs numéros SIRET si vous avez plusieurs établissements ou activités très différentes (par exemple, un boucher ayant également une activité agricole : les deux activités seront distinguées par deux n°SIRET). Il est composé du numéro SIREN suivi du NIC (000XX).
Exemple : 999 999 999 00010.
Ce numéro est attribué suite à une déclaration d'inscription ou d'ouverture d'établissement auprès du CFE.

Numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) (Registre du Commerce et des Sociétés), délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Il n'est attribué qu'aux exploitations agricoles de forme sociétaire. Il est composé du numéro SIREN précédé de la mention "RCS" et suivi d'un numéro de gestion interne.
Il est délivré par le Greffe compétent pour enregistrer la création de la société, après transmission de la déclaration par l'intermédiaire du CFE et, après création du numéro SIREN. À l'issue de cette immatriculation, le Greffe délivre un extrait "Kbis", carte d'identité de la société.
Exemple RCS 999 999 999 Chaumont D 11111

Numéro de Cheptel, délivré par l'Etablissement Départemental de l'Elevage.
Ce numéro est, comme le SIRET, attaché au lieu de l'exploitation. Il n'y a pas de changement de numéro cheptel dans le cas du transfert de l'exploitation entre deux personnes. Cependant, le numéro change dans le cas d'une modification de l'adresse du siège de l'exploitation.
Suite à la déclaration faite auprès du CFE, l'EDE contacte l'exploitant pour lui demander des informations complémentaires.
Ex. 52 999 001.

Numéro PACAGE, délivré par la DDT, Direction Départementale des Territoires
Ce numéro est attaché à l'exploitant demandant une prime PAC. Ce numéro est modifié lors d'un transfert de l'exploitation entre deux personnes. Il ne change pas lors d'une modification de l'adresse de l'exploitation.
Ex. 52 009999

Numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le Centre des Impôts compétent.
Il est composé du numéro SIREN et est attaché à la personne. Le numéro change lorsqu'il y a transfert d'exploitation entre deux personnes. Ce changement découle de la réception de la déclaration transmise par le CFE.
Ex. FR 52 999 999 999

Numéro d'exploitation, délivré par la Préfecture de Haute-Marne
Ce numéro correspond à l'immatriculation du véhicule agricole de l'exploitation. L'immatriculation est à effectuer auprès de la Préfecture. Il est nécessaire de fournir le numéro SIREN/SIRET et de justifier de l'exercice d'une activité agricole.
Ex. 9999 52

Numéro MSA, délivré par la MSA.
C'est un numéro attribué à l'entreprise, différent du numéro d'assuré social. Il est délivré par la MSA suite à la réception du dossier de déclaration transmis par le CFE. Ce numéro n'est attribué que si la surface exploitée atteint la 1/2 SMI, Surface minimale d'installation, dont les valeurs pour la Haute-Marne sont de : Région naturelle Montagne : 40 ha / Reste du département : 37 ha.
Ex. ENTREP 9999999

Pour constituer votre dossier : vous trouverez ci-dessous les documents et formulaires téléchargeables

Sociétés (personnes morales)
DECLARATION DE CREATION D’UNE ENTREPRISE AGRICOLE PERSONNE MORALE	formulaire	notice
INTERCALAIRE - Suite de l’imprimé P0 CMB - P0 PL - P0 agricole	formulaire
DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS ET AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L’EXPLOITATION PERSONNE NE COMPORTANT PAS D’ASSOCIE INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE SA, SAS, SARL, SOCIETE CIVILE	formulaire	notice
DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS ET AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L’EXPLOITATION PERSONNE MORALE COMPORTANT DES ASSOCIES INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES SNC , SCP , SOCIETES EN COMMANDITE	formulaire	notice
DECLARATION DE MODIFICATION D’UNE ENTREPRISE AGRICOLE	formulaire	notice
Suite de l’imprimé M2 - M4 - M2 agricole - M4 agricole	formulaire
VOLET SOCIAL MEMBRE DE SOCIETE RELEVANT DU REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES	formulaire
DECLARATION DE RADIATION D’UNE ENTREPRISE AGRICOLE	formulaire
Changement de code d’activité APE : Si le code d’activité principale de votre entreprise, attribué par l’INSEE, vous semble ne pas correspondre à la réalité, vous pouvez demander à en changer en renvoyant l’imprimé (en lien) à NSEE Pole Agricole, 130 avenue du Président J.F. Kennedy, 59034 LILLE Cedex	formulaire

Entreprises individuelles
DECLARATION DE CREATION D’UNE ENTREPRISE AGRICOLE	formulaire	notice
INTERCALAIRE - Suite de l’imprimé P0 CMB - P0 PL - P0 agricole	formulaire
DECLARATION DE MODIFICATION D’UNE ENTREPRISE AGRICOLE	formulaire	notice
VOLET SOCIAL	formulaire
DECLARATION DE CESSATION D’ACTIVITE D’UNE ENTREPRISE AGRICOLE, PERSONNE PHYSIQUE	formulaire
Changement de code d’activité APE : Si le code d’activité principale de votre entreprise, attribué par l’INSEE, vous semble ne pas correspondre à la réalité, vous pouvez demander à en changer en renvoyant l’imprimé (en lien) à NSEE Pole Agricole, 130 avenue du Président J.F. Kennedy, 59034 LILLE Cedex	formulaire