Valeurs locatives des biens fonciers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation Seuil d'application du statut du fermage Arrêté 3488 du 5 octobre 1997
- VU le Code Rural, et en particulier les articles L 411-3, L 411-4, L 411-11 à L 411-16, R414-1 à R414-3, - VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages, - VU le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 relatif aux modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages, - VU l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 1996 relatif à la définition de l'indice des fermages et variation pour l'année 1996, - VU le procès-verbal de la Commission Consultative Départementale Paritaire des Baux Ruraux en date du 10 septembre 1997, - SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ARRETE:
ARTICLE 1. - L'arrêté préfectoral du 12 janvier 1987 portant diverses dispositions d'application du statut du fermage est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2. - Valeurs locatives des biens fonciers, terres, prés et pâtures Les valeurs locatives sont fixées pour les terres et les pâtures en fonction des catégories énumérées ci-dessous : - l ère catégorie : 585 à 760 F/ha Terres profondes, prés ou pâtures de très bonne fertilité sans humidité excessive, d'accès facile, sans présence de pierres, non inondables, sans relief ou sur faible pente, convenant à toutes productions. - 2ème catégorie : 405 à 585 F/ha Terres, prés ou pâtures au sous-sol assez perméable, ou de plateau de profondeur moyenne, avec présence éventuelle de pierres, mais permettant un labour normal, souffrant peu de l'humidité ou de la sécheresse en année normale. - 3ème catégorie : 175 à 405 F/ha Terres, prés ou pâtures ne répondant pas aux définitions ci-dessus, terres nécessitant notamment un drainage, ou sur pente prononcée, ou très superficielles, craignant la sécheresse.
Des caractéristiques supplémentaires sont prises en compte pour majorer le tarif de location à savoir : - supplément clôture Lorsque les biens loués sont clos, il sera ajouté au tarif de base un supplément de prix justifié par le coût d'implantation et d'entretien (selon la définition du contrat type départemental) compris entre 50 et 150 F/ha selon l'état d'entretien déterminé par l'état des lieux ou le constat établi à chaque renouvellement du bail. Pour les baux à long terme, lorsque les biens ont été loués comme clos, le supplément sera appliqué en fonction de l'état des lieux à l'expiration de la première période de 9 ans. Ne seront prises en compte que les clôtures défensives constituées de 4 fils ronces et de piquets espacés de 4 mètres environ. - supplément point d'eau : 25 à 75 F/ha Lorsque la parcelle louée est une pâture et qu'elle est alimentée par un point d'eau, il sera appliqué une majoration maximale de 75 F/ha lorsque le point d'eau sera aménagé et permettra d'abreuver un troupeau pendant toute la période estivale. Pour les points d'eau non aménagés (cas des sources ou des cours d'eau) avec un débit suffisant en période estivale, la majoration maximale sera de 50 F/ha. Pour les points d'eau non aménagés et avec un débit insuffisant en certaines périodes, la majoration maximale sera de 25 F/ha. De même, les points d'eau branchés sur un réseau d'adduction d'eau potable feront l'objet d'une majoration maximale de 25 F/ha, sachant que l'eau et la location du compteur seront payées par le preneur.
ARTICLE 3. - Valeurs locatives des bâtiments d'exploitation Le fermage des bâtiments d'exploitation est déterminé en fonction des catégories énumérées ci-dessous : - lère catégorie : 11,70 à 17,70 F/m2 Bâtiments fonctionnels en très bon état d'entretien adaptés et aménagés pour répondre aux besoins d'une exploitation moderne et conforme à la réglementation. - 2ème catégorie : 8,70 à 11,70 F/m2 Bâtiments en bon état général d'entretien, fonctionnels mais ne disposant pas des aménagements adaptés aux besoins d'une exploitation moderne. Bâtiments facilement adaptables aux exigences de la réglementation comprenant un branchement électrique et un branchement d'eau sur le réseau public. - 3ème catégorie : 2,95 à 8,70 F/m2 -Autres bâtiments. S'agissant des baux à long terme comportant la location des bâtiments d'exploitation, à l'expiration de la première période de 9 ans, la requalification selon les nouvelles catégories sera opérée après état des lieux et les conséquences tarifaires interviendront à compter de cette requalification.
ARTICLE 4. - Valeur locative des bâtiments d'habitation La valeur locative dès bâtiments d'habitation est définie en fonction des catégories énumérées ci-dessous : - lère catégorie : 1 500 à 2 000 F/mois Maison d'une surface habitable d'au moins 100 m2. Bien isolée thermiquement, très bien équipée (chauffage central, wc, salle d'eau ...) avec une dépendance couverte de plus de 15 m-. - 2ème catégorie : 1 000 à 1 500 F/mois Maison d'une superficie habitable d'au moins 90 m2, disposant de tous les éléments de confort de base (eau, électricité, chauffage central, wc, salle d'eau). - 3ème catégorie : 500 à 1 000 F/mois .Autres maisons d'habitation disposant des éléments suivants : eau électricité, wc, salle d'eau.
ARTICLE 5. - Seuil d'application du statut du fermage La superficie maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, non soumises aux dispositions des articles du Code Rural sus-visés est fixée ainsi qu'il suit : - 0,50 ha dans les communes non remembrées situées dans l'ensemble du département - 1 ha dans les communes remembrées situées dans les régions du Bassigny, de l'Amance, de l'Apance et de la Vingeanne telles qu'elles sont définies dans le Code et Nomenclature des régions agricoles de la France, établi par le Ministère de l'Agriculture et l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. - 2 ha dans les communes remembrées situées dans le reste du département. ARTICLE 6. - Majoration des fermages sur les baux à long terme
Lorsque les biens seront loués pour une durée de 12 ans, 15 ans ou 18 ans, les valeurs locatives définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus subiront les majorations suivantes : - 3 % pour les baux de 12 ans - 6 % pour les baux de 15 ans - 12 % pour les baux de 18 ans
ARTICLE 7. - Indexation légale des fermages Pour les biens fonciers et les bâtiments d'exploitation, l'indexation se fait sur l'indice départemental des fermages applicable en fonction de la date d'exigibilité du fermage. Pour les bâtiments d'habitation, l'indexation se fait selon l'indice du coût de la construction.
ARTICLE 8. - Valeurs monétaires de référence Les valeurs monétaires indiquées aux articles 2, 3 et 6 sont exprimées en valeur 1996 au regard de l'indice des fermages (indice 1996: 103,02).
ARTICLE 9. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Présidents des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concert' de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la HAUTE-MARNE.
Pour ampliation Pour le Secrétaire Général et par délégation L'Attaché, Chef de Bureau, Michèle GUYERE Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Jean-Marie BALLET
Prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2006/2007 arrêté préfectoral n° 3362 du 13 novembre 2006
Par arrêté préfectoral n° 3362 du 13 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, sont organisées, pour l'ensemble du département de la Haute-Marne, les opérations de prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2006/2007. La dite campagne de prophylaxie débutera : - le 1er novembre 2006 et se terminera le 15 avril 2007 pour l'espèce bovine, - le 1er septembre 2007 et se terminera le 31 octobre 2007 pour l'espèce porcine, - le 1er mars 2007 et se terminera le 15 décembre 2007 pour les espèces ovine et caprine.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2006/2007, les cheptels suivants : - les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux de moins de 10 ans par intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine normale ou par intradermotuberculination comparative, - les cheptels des exploitations situées sur le territoire des communes où un risque de tuberculose a été identifié par les Services Vétérinaires.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine consisteront en : - une épreuve de l'anneau (ring-test) réalisée annuellement sur le lait de tank pour les cheptels laitiers, - une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants.
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique s'effectuent sur un rythme quinquennal. Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2006/2007, les cheptels implantés sur le territoire des communes dont le numéro INSEE est compris entre 52184 et 52295 (EFFINCOURT à LOUVIERES). Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique consisteront : - pour les cheptels laitiers : en une épreuve ELISA sur lait de tank. A la publication du présent arrêté et en cas de regroupe-ment de communes, c'est le nom de la commune d'implantation du cheptel et non celui de la commune de regroupement qui est pris en compte. - pour les cheptels allaitants : en une épreuve ELISA sur mélange de sérums sanguins prélevés sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois. A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom de la commune de regroupement est pris en compte. Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans les cheptels bovins du département de la Haute-Marne et sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel.
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine consisteront en un dépistage annuel : - pour les cheptels indemnes A en IBR : cheptels laitiers : dépistage sur lait de mélange, cheptels allaitants : dépistage sur mélange de sérums sur tous les animaux de plus de 24 mois - pour les autres cheptels : sérologie sur tous les animaux non connus positifs à partir de 12 mois, mâles et femelles, laitiers ou allaitants
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine s'effectuent sur un rythme triennal. Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2007, les cheptels implantés sur le territoire des communes dont le numéro INSEE est compris entre 52184 et 52368 inclus (EFFINCOURT à ORMOY-SUR-AUBE). A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, c'est le nom de la commune d'implantation du cheptel et non celui de la commune de regroupement qui est pris en compte. Dans les exploitations concernées, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine consisteront en une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur : tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ; tous les animaux introduits au cours de l'année; 25 % de l'effectif des femelles en âge de reproduction, avec un minimum de 50 femelles prélevées. Si l'effectif est inférieur à 50 femelles reproductrices, toutes les femelles doivent être prélevées.
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose caprine s'effectuent sur un rythme triennal, excepté pour les producteurs de lait cru soumis à une prophylaxie annuelle. Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2007, les cheptels caprins implantés sur le territoire des communes dont le numéro INSEE est compris entre 52184 et 52368 inclus (EFFINCOURT à ORMOY-SUR-AUBE). A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, c'est le nom de la commune d'implantation du cheptel et non celui de la commune de regroupement qui est pris en compte. Dans les exploitations concernées, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose caprine consisteront : en une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur tous les animaux de plus de 6 mois et tous les animaux introduits dans l'année.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky chez les cheptels porcins consisteront en : - dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, un dépistage sérologique annuel de 10 % des porcs reproducteurs avec un minimum de 15 reproducteurs, - dans les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication), un dépistage sérologique de 15 porcs reproducteurs tous les trimestres.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique consisteront en un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs dans les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication).
L'arrêté préfectoral n° 2969 du 28 octobre 2005 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2005/2006 est abrogé à compter du 15 novembre 2006.
Prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2006/2007 arrêté préfectoral n° 3489 du 27 novembre 2006
Par arrêté préfectoral n° 3489 du 27 novembre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, sont organisées, pour l'ensemble du département de la Haute-Marne, les opérations de prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2006/2007. La dite campagne de prophylaxie débutera : - le 1er novembre 2006 et se terminera le 15 avril 2007 pour l'espèce bovine, - le 1er septembre 2007 et se terminera le 31 octobre 2007 pour l'espèce porcine, - le 1er mars 2007 et se terminera le 15 décembre 2007 pour les espèces ovine et caprine.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2006/2007, les cheptels suivants : - les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux de moins de 10 ans par intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine normale ou par intradermotuberculination comparative, - les cheptels des exploitations situées sur le territoire des communes où un risque de tuberculose a été identifié par les Services Vétérinaires.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine consisteront en : - une épreuve de l'anneau (ring-test) réalisée annuellement sur le lait de tank pour les cheptels laitiers, - une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants.
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique s'effectuent sur un rythme quinquennal. Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des ServicesVétérinaires, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2006/2007, les cheptels implantés sur le territoire des communes dont le numéro INSEE est compris entre 52184 et 52295 (EFFINCOURT à LOUVIERES). Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique consisteront : - pour les cheptels laitiers : en une épreuve ELISA sur lait de tank. A la publication du présent arrêté et en cas de regroupe-ment de communes, c'est le nom de la commune d'implantation du cheptel et non celui de la commune de regroupement qui est pris en compte. - pour les cheptels allaitants : en une épreuve ELISA sur mélange de sérums sanguins prélevés sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois. A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom de la commune de regroupement est pris en compte.
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans les cheptels bovins du département de la Haute-Marne et sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel. Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine consisteront en un dépistage annuel : - pour les cheptels négatifs en IBR : cheptels laitiers : dépistage sur lait de mélange, cheptels allaitants : dépistage sur mélange de sérums sur tous les animaux de plus de 24 mois - pour les cheptels ayant au moins un bovin positif et/ou vacciné contre l'IBR : sérologie sur tous les animaux non connus positifs à partir de 12 mois, mâles et femelles, laitiers ou allaitants.
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine s'effectuent sur un rythme triennal. Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2007, les cheptels implantés sur le territoire des communes dont le numéro INSEE est compris entre 52184 et 52368 inclus (EFFINCOURT à ORMOY-SUR-AUBE). A la publication du pré-sent arrêté et en cas de regroupement de communes, c'est le nom de la commune d'implantation du cheptel et non celui de la commune de regroupement qui est pris en compte. Dans les exploitations concernées, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine consisteront en une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur : tous les mâles non castrés de plus de 6 mois; tous les animaux introduits au cours de l'année; 25 % de l'effectif des femelles en âge de reproduction, avec un minimum de 50 femelles prélevées. Si l'effectif est inférieur à 50 femelles reproductrices, toutes les femelles doivent être prélevées.
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose caprine s'effectuent sur un rythme triennal, excepté pour les producteurs de lait cru soumis à une prophylaxie annuelle. Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2007, les cheptels caprins implantés sur le territoire des communes dont le numéro INSEE est compris entre 52184 et 52368 inclus (EFFINCOURT à ORMOY-SUR-AUBE). A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, c'est le nom de la commune d'implantation du cheptel et non celui de la commune de regroupement qui est pris en compte. Dans les exploitations concernées, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose caprine consisteront : en une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur tous les animaux de plus de 6 mois et tous les animaux introduits dans l'année.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky chez les cheptels porcins consisteront en : - dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, un dépistage sérologique annuel de 10 % des porcs reproducteurs avec un minimum de 15 reproducteurs, - dans les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication), un dépistage sérologique de 15 porcs reproducteurs tous les trimestres.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique consisteront en un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs dans les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication).
L'arrêté préfectoral n° 2969 du 28 octobre 2005 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2005/2006 est abrogé à compter du 15 novembre 2006. L'arrêté préfectoral n° 3362 du 13 novembre 2006 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2006/2007 est abrogé à compter du 27 novembre 2006.
Association foncière de NOIDANT-LE-ROCHEUX arrêté préfectoral n° 588 du 9 octobre 2006
Par arrêté préfectoral n° 588 du 9 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de LANGRES par intérim, le bureau de l'association foncière de NOIDANT-LE-ROCHEUX créée par arrêté préfectoral n° 88 du 11 août 1987 est renouvelé ainsi qu'il suit. a) Membre de droit : Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui b) Les propriétaires dont le nom suit : Membres désignés par le conseil municipal de NOIDANT-LEROCHEUX : - M. Didier DRIEUX - M. Bernard MASSON - M. Joseph VAULOT Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - Mme Françoise DOUCHET née FURER - M. Robert JAUVAIN - M. Jean-Pierre ROLLIN c) Membre de droit : un Conseiller Général Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de NOIDANT-LE-ROCHEUX (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se ter-minera à la date du 9 octobre 2012. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Association foncière de POINSON-LES-FAYL arrêté préfectoral n° 597 du 11 octobre 2006
Par arrêté préfectoral n° 597 du 11 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de LANGRES par intérim, le bureau de l'association foncière de POINSON-LES-FAYL créée par arrêté préfectoral n° 245 du 20 décembre 1978 est modifié ainsi qu'il suit. a) Membre de droit : Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui b) Les propriétaires dont le nom suit : Membres désignés par le conseil municipal de POINSON-LESFAYL : - M. Jean-Luc LAVOCAT - M. Rénald ODINOT - Mme Marie-Josèphe SARCELLE Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Jean-Manuel AUBRY - M. Dany MEURET - M. Michel VOINCHET c) Membre de droit : un Conseiller Général Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de POINSON-LES-FAYL (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 24 novembre 2009. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Association foncière de PROVENCHERES-SUR-MEUSE arrêté préfectoral n° 618 du 18 octobre 2006
Par arrêté préfectoral n° 618 du 18 octobre 2006 signé par M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière de PROVENCHERES-SUR-MEUSE est modifié comme suit. Membres de droit : - Mme le Maire de PROVENCHERES-SUR-MEUSE - un Conseiller Général Membres désignés par le conseil municipal de VAL-DE-MEUSE : - M. Bernard FLAMMARION - M. François FLAMMARION - M. Bernard THOMAS Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Stéphane GIRARD - M. Etienne MORLET - M. Jean PERRIN Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Association foncière de BEAUCHEMIN arrêté préfectoral n° 633 du 23 octobre 2006
Par arrêté préfectoral n° 633 du 23 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de LANGRES par intérim, le bureau de l'association foncière de BEAUCHEMIN créée par arrêté préfectoral n° 1519 du 25 mai 1963 est modifié ainsi qu'il suit. a) Membre de droit : Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui b) Les propriétaires dont le nom suit : Membres désignés par le conseil municipal BEAUCHEMIN : - M. Louis PRODHON - M. Daniel SIMEANT - M. Jean VINCENT Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Denis GUENAT - M. Pierre LHUILLIER - M. Patrick ROUGEOL c) Membre de droit : un Conseiller Général Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BEAUCHEMIN (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 23 octobre 2012. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Destruction à tir de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Grand Cormoran) arrêté préfectoral n° 3014 du 16 octobre 2006
Par arrêté préfectoral n° 3014 du 16 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, la destruction à tir de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Grand Cormoran) est autorisée sur les secteurs géographiques et conditions suivantes. Piscicultures extensives en étang La destruction à tir est autorisée dans tout le département, sur la totalité des piscicultures extensives en étang. Les eaux périphériques sont définies comme étant les eaux libres situées à une distance maximale de cent mètres de la pisciculture. Cours d'eau et plans d'eau hors piscicultures La destruction à tir est autorisée sur l'ensemble du département et axée particulièrement dans un périmètre des 100 mètres de rives des cours d'eau et plans d'eau suivants : Cours d'eau - La rivière Marne - La rivière Rognon et ses affluents - La rivière Aujon - La rivière Aube - La rivière Blaise - La rivière Voire et ses affluents - La rivière Laines - La rivière Le Rongeant - Les lacs de Charmes, de la Liez, de la Mouche et de la Vingeanne - Le Canal de la Marne à la Saône Plans d'eau - Tous les plans d'eau du département, à l'exception des piscicultures, dont les populations de poissons s'avèrent menacées.
Quota départemental de destruction Pour la campagne 2006-2007, le quota de destruction sur le département de la Haute-Marne est fixé à 220 réparti comme suit : - Piscicultures : 20 - Cours d'eau et plans d'eau : 200
Modalités de destruction Piscicultures extensives en étang Le tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis est subordonnée à la délivrance par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt d'une autorisation individuelle de destruction. Ces autorisations ne seront délivrées qu'aux exploitants de piscicultures et/ou à leurs ayants droit qui en feront la demande. Les bénéficiaires d'autorisation devront respecter les règles ordinaires de la police de la chasse et notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison 20062007. Les tirs de nuit sont interdits.
Cours d'eau et plans d'eau. Les tirs seront réalisés par : - les agents assermentés titulaires d'un permis de chasser validé pour la saison 2006-2007 figurant sur la liste en annexe l - des personnes titulaires d'un permis de chasser validé pour la saison 2006-2007 encadrées par les agents assermentés. Les agents assermentés non titulaires d'un permis de chasser validé peuvent seulement encadrer les tireurs titulaires d'un permis de chasser validé pour la saison 2006-2007. Dans le cas de dortoirs importants, l'encadrement des tirs par des agents de l'Office National de la Chasse sera obligatoire. Les tirs sur des dortoirs accueillant d'autres espèces d'oiseaux protégés que les cormorans sont interdits. L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides mentionnées à l'article L.424-6 du Code de l'Environnement, au dessus de la nappe d'eau et dans un périmètre des 30 mètres de rives des cours d'eau et plans d'eau, et est remplacé par de la grenaille d'acier.
Jours autorisés Piscicultures extensives en étang Les tirs de régulation sont autorisés tous les jours, à l'exception du mercredi. Cours d'eau et plans d'eau Les tirs de régulation sont autorisés uniquement les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi.
Bilan des tirs Les bénéficiaires d'une autorisation individuelle de destruction devront transmettre un bilan des tirs réalisés selon le modèle joint à l'autorisation, au Conseil Supérieur de la Pêche - Port de la Maladière - BP 61 - 52000 CHAUMONT pour le 15 mars 2007 au plus tard. Le non retour du bilan par un bénéficiaire d'une autorisation individuelle entraînera un refus d'autorisation pour l'année à venir. Piscicultures Chaque bénéficiaire d'une autorisation individuelle, qui aura atteint le quota de prélèvement de 2 cormorans, devra avertir le Conseil Supérieur de la Pêche - Port de la Maladière - BP 61 - 52000 CHAUMONT qui lui indiquera s'il peut continuer les tirs en fonction de la réalisation départementale et des objectifs de destruction sur les piscicultures mentionnées à l'article 1. Cours d'eau et plans d'eau Chaque garde particulier qui aura atteint le quota de prélèvement de 5 cormorans devra avertir le Conseil Supérieur de la Pêche - Port de la Maladière - BP 61 - 52000 CHAUMONT qui lui indiquera s'il peut continuer les tirs en fonction de la réalisation départementale et des objectifs de destruction sur les cours d'eau et plans d'eau mentionnées à l'article 1. Le Conseil Supérieur de la Pêche transmettra le bilan départemental des tirs à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt pour le 1er avril 2007 au plus tard.
Dispositions générales Les tirs de destruction peuvent être effectués dans la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 28 février 2007. En raison du recensement national qui aura lieu le 17 janvier 2007, les tirs seront suspendus du 10 au 17 janvier 2007 inclus. Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au Conseil Supérieur de la Pêche - Port de la Maladière - BP 61 - 52000 CHAUMONT qui l'adressera au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle).
Annexe - Liste des agents assermentés Les gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Les gardes du Conseil Supérieur de la Pêche Les lieutenants de louveterie Les gardes pêche particuliers des AAPPMA de : ANDELOT MARANVILLE : CORROT Gérard, MICHAUX Hervé BETTAINCOURT-SUR-ROGNON MARNAVAL : KREMER Bernard, THIKONE Gérard BOLOGNE : MARTIN Gérard CHAMOUILLEY : THIKONE Gérard CHAUMONT : HUOT Robert CUREL : BAYSECK Régis DONJEUX : LE SOLLEU Gilles ECLARON : SERRURIER Didier LAFERTE-SUR-AUBE : WAGNER Richard LANEUVILLE-A-BAYARD : FOURCHARD Jean NOGENT : PIQUEE Daniel ORGES : GODEFERT Patrick, PUECHAVY Sébastien PUELLEMONTIER : PIQUEE Daniel SAINT-DIZIER : LANGERON Joël VECQUEVILLE : MILARD Francis VILLEGUSIEN : BRESSON Yves WASSY : PARISOT Jean-Michel
Taux complémentaires des cotisations d'assurance sociales agricoles arrêté préfectoral n° 3157 du 25 octobre 2006
Par arrêté préfectoral n° 3157 du 25 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés, pour l'année 2006, par les articles suivants.
Section 1 - Assurance maladie, invalidité et maternité Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71 %.
Section 2 - Prestations familiales agricoles Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.
Section 3 - Assurance vieillesse agricole Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire. Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l'article D 731-120 est fixé à 2,53 %. Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l'article D 731-120 est fixé à 2,53 %.
Section 4 - Cotisations d'assurances sociales agricoles Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier. Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1,00 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur sur la totalité desdits salaires ou gains. Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable. Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes.
Maladie, maternité, invalidité, décès
Vieillesse
Vieillesse
Sur la totalité des gains ou rémunérations
Dans la limite du plafond
Sur la totalité des gains ou rémunérations
Stagiaires en exploitation agricole
0,90%
0,50%
0,10%
Bénéficiaires de l’indemnité en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (ITAS)
1,62%
1,00%
0,20%
Employés des sociétés d’intérêt collectif agricole “électricité” (SICAE)
1,45%
-
-
Fonctionnaires détachés et anciens mineurs maintenus au régime des mines pour les risques vieillesse, invalidité (pension)
1,65%
-
-
Anciens mineurs maintenus au régime des mines pour les risques maladie, maternité, décès et soins aux invalides
0,10%
1,00%
0,20%
Titulaires de rente AT (retraités)
1,80%
-
-
Titulaires de rente AT (non retraités)
1,80%
1,00%
-
Cotisation de solidarité arrêté préfectoral n° 3158 du 25 octobre 2006
Par arrêté préfectoral n° 3158 du 25 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, en application de l'article D731-34 du Code rural, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L731-23 du Code rural est fixée à 1/8ème de la surface minimum d'installation définie conformément aux dispositions de l'article L312-6 du même code.
Priorités d'intervention du plan de modernisation bâtiments d'élevage en Champagne-Ardenne Arrêté préfectoral régional du 6/11/2006
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, Officier de la Légion d'Honneur. VU : - l'arrêté du Ministère de l'agriculture et de la pêche du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des bâtiments d'élevage, bovins, ovins, caprins; - la circulaire DGFAR/SDEA/C2005-5004 DPEI/SDEPA/C2005-4005 en date du 24 janvier 2005 relative à l'application du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, bovins, ovins, caprins; les propositions faites par les organisations professionnelles agricoles lors de la réunion de concertation du 28 septembre 2006.
Sur proposition de M. le secrétaire général pour les affaires régionales. ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions du présent arrêté fixent les priorités d'attribution des subventions accordées au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, bovins, ovins, caprins dans les quatre départements de la région Champagne-Ardenne Ardenne.
ARTICLE 2 Le poste logement des animaux (au sens de la circulaire donc n'incluant pas dans son appréciation le poste traite) doit représenter une part significative des investissements (proche de 50 %) du dossier présenté. Une fois ce préalable validé, c'est l'ensemble du projet qui est retenu. Sont retenues par ordre de priorité décroissante les demandes appartenant aux catégories suivantes : I. Bois 2. JA 3. zonage Pour un même ordre de priorité, l'appartenance dune demande à la catégorie suivante lui confère un caractère prioritaire Sont considérés comme gérées en dernière priorité les exploitations ayant bénéficié d'un financement du conseil régional (dispositif Arcabe) dans les deux ans précédant le dépôt du dossier. Si un jeune agriculteur, non présent au moment du dépôt du dossier Arcabe, a intégré l'exploitation, cette mesure ne s'applique pas.
ARTICLE 3 Dans le cadre de la prise en compte de la priorité JA, et pour le cas particulier des GAEC, la subvention est calculée sur la bas d'une assiette éligible de 90 000 € par JA pour une construction neuve et de 60 000 € par JA pour un projet de rénovation. La prise en compte, dans la définition de l'assiette éligible, des associés non JA demeure possible, dés lors que les crédits disponibles permettent de satisfaire des demandes en plus de celles entrant dans les priorités définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 Ces priorités prennent effet à la date de signature du présent arrêté pour la gestion des dossiers non encore engagés
ARTICLE 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Etablissement du seuil de surface à partir duquel un prélèvement de 10 % est appliqué sur les transferts de Droits à Paiement Unique (D.P.U.) ARRETE n° 1387 du 01. AVR. 2007
Le Préfet de la Haute-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code rural et notamment son article D.615-69 ; VU le projet agricole départemental élaboré en 1997 ; VU l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 19 mars 2007 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ; ARRETE:
Article 1er. - Le seuil d'agrandissement au-delà duquel s'applique le prélèvement de 10 % mentionné au I de l'article D.615-69 du code rural est égal à 2 unités de référence telles que fixées en application de l'article L.312-5 du code rural.
Article 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le 2 AVRIL 2007
Actualisation du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ARRETE n° 1388 du 2 AVR.. 2007
Le Préfet de la Haute-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code rural et plus particulièrement le chapitre I « l'orientation des structures des exploitations agricoles » du titre II « exploitations et personnes » ; VU la loi d'orientation du 6 janvier 2006 et plus particulièrement son article 14 ; VU le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L 331-1 et L 331-6 du code rural ; VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié nommant les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié définissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ; VU l'avis du Conseil Général de la Haute-Marne en date du 23 mars 2007 sur le projet d'actualisation du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles qui lui a été transmis ; VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 19 février 2007 sur le projet d'actualisation du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles qui lui a été transmis ; VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Haute-Marne en date du 6 décembre 2006 sur le projet d'actualisation du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles qui lui a été transmis ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
Article 1er. - l'article 4 - 1er` alinéa - de l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 est remplacé somme suit :
« article 4 »: en application des articles L 331-2 et suivants du code rural sont soumis à autorisation préalable :
1/. Les installations, les agrandissements, les réunions d'exploitations qui conduisent à la mise en valeur d'une superficie supérieure à 1,5 fois l'unité de référence (soit 150 ha).
Les autres dispositions sans changement.
Article 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le 2 AVRIL. 2007
Comité de pilotage du site Natura 2000 n° FR2100250 Pelouses des Sources de la Suize N° Régional : 5 Arrêté N°2146 du 8 juillet 2004
Le Préfet de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la Directive Européenne na 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-1 à L 414-7 et R 214-15 R 214-37 ; VU l'avis du Directeur Régional de l'Environnement de Champagne-Ardenne ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ; ARRETE
Article 1er : Il est institué un comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site NATURA 2000 e FR 2100250: Pelouses des Sources de la Seize. Le document d'objectifs établi de manière concertée avec les membres du comité de pilotage local sera ensuite approuvé par arrêté préfectoral.
Article 2 : Ce comité de pilotage est constitué comme suit : Services et établissements publics de l'État : M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant, président ; M. le Directeur Régional de l'Environnement de Champagne-Ardenne ou son représentant M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Marne ou son représentant; M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Marne ou son représentant ; M. le Délégué du Conseil Supérieur de la Pêche ou son représentant ; M. le Directeur de l'Agence Haute-Marne de l'Office National des Forêts ou son représentant le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne ou son représentant Élus M. les Conseiller Général du canton de langres ; MM.. les Maires des communes de Courcelles en Montagne et Voisines ou leur représentant M. le Président de la Communauté de Communes de l'Étoile de Langres ou son représentant ; Organismes socioprofessionnels et Associations M. le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne ou son représentant ; M. le Président du Conservatoire du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne ou son représentant ; M. le Président de la Délégation Régionale de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou son représentant ; M. le Président de Nature Haute-Marne ou son représentant ; Mme la Présidente de l'Association de la Propriété Foncière ou son représentant ; M. le Président du Syndicat Départemental des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs ou son représentant M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant. M. le Président de la Fédération Haut-Marnaise pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique ou son représentant ; M. le Président du Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Haute-Marne ou son représentant ; M. le Président du Comité Départemental du Tourisme et du Thermalisme de la Haute-Marne ou son représentant ; M. le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son représentant ; M. le Président du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ; M. le Président de la Confédération Paysanne ou son représentant ; M. le Président de l'A.D.A.S.E.A. de la Haute-Marne ou son représentant ;
Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter les services de tout autres experts reconnus pour leur compétence dans certains domaines scientifiques ou techniques. Il veillera également à associer sous formes de groupe de travail toutes les autres personnes ayant un lien technique direct avec le site.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et M. le Sous-Préfet de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage.
Comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site NATURA 2000 n° 99 « Ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères» ARRETE N°618 du 24 janvier 2001
Le préfet de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages VU le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret modifié n° 92-604 du 1' juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire ; VU la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement « NATURA 2000 » du 26 février 1999 ; VU l'avis du comité départemental des propriétaires et gestionnaires de l'espace rural du 6 novembre 2000 ; VU l'avis du directeur régional de l'environnement ; SUR proposition de M le Secrétaire Général de la préfecture d la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1er - Il est institué un comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site NATURA 2000 N° 99 « Ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères » Le document d'objectifs établi de manière concertée avec les membres du comité de pilotage local sera ensuite approuvé par arrêté préfectoral
Article 2 - Le comité de pilotage local prévu à l'article 1er est constitué comme suit : Services et établissements publics de l'Etat : - M le Préfet ou son représentant, président; - M le directeur régional de l'environnement ou son représentant; - M le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. - M le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant. - M le délégué du conseil supérieur de la pêche ou son représentant. - M le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Élus - M le conseiller général du canton de Laferté-sur-Amance. - MM les maires des communes de Velles, Voisey ou leur représentant;
Organismes socio-professionnels et associations - M le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne ou son représentant; - M le président du conservatoire du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne ou son représentant; - M le président de la délégation régionale de la ligue pour la protection des oiseaux ou son représentant. - M le président de Nature Haute-Marne ou son représentant. - Mme la présidente de l'association de la propriété foncière ou son représentant; - M le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant; M le président de la fédération départementale pour la pèche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant.
Article 3 - Le comité de pilotage pourra solliciter les services de tous autres experts reconnus pour leur compétence dans certains domaines scientifiques ou techniques; Il veillera également à associer sous forme de groupes de travail toutes autres personnes ayant un lien technique direct avec le site
Article 4 - M le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et M. le Sous-Préfet de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission.
Comité de pilotage du site Natura 2000 n° 99 Ruisseaux de Vaux la Douce et des Bruyères Arrêté modificatif N°3447 du 27 novembre 2001
Le Préfet de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 41.4-1 à 414-7 ; VU la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement « NATURA 2000 » du 26 février 1999 ; VU l'avis du comité départemental des propriétaires et gestionnaires de l'espace rural du 16 novembre 2001 ; VU l'arrêté préfectoral n° 618 du 25 janvier 2001 portant constitution du comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 n° 99 : Ruisseaux de Vaux la Douce et des Bruyères VU l'avis du Directeur Régional de l'Environnement ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 618 du 25 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : Services et établissements publics de l'État : - M. le Préfet ou son représentant, président. - M. le Directeur Régional de l'Environnement ou son représentant. - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant. - M; le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant. - M. le Délégué du Conseil Supérieur de la Pêche ou son représentant; - M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant. - M. le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts ou son représentant.
Le reste sans changement
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et M. le Sous-Préfet de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage.
Comité de pilotage du site Natura 2000 n° FR2100344 Ruisseaux de Vaux la Douce et des Bruyères Arrêté modificatif N°2151 du 22 juillet 2003
Le Préfet de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la Directive Européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-1 à 414-7 ; VU le Code Rural et notamment ses articles R 214-15 à R 214-37 ; VU l'arrêté préfectoral n" 618 du 25 janvier 2001 portant création du comité de pilotage, modifié par arrêté n° 3447 en date du 27 novembre 2001 ; CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la composition du comité de pilotage en application des dispositions de l'article R 214-25 du Code Rural ( créé par décret n''2001-1216 du 20 décembre 2001) et pour intégrer la nouvelle organisation des services de l'Office National des Forêts. SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE
Article ler : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n'618 du 25 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : Services et établissements publics de l'État; M. le Directeur de l'Agence Départementale Haute-Marne de l'Office National des Forêts au lieu de M. le chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts Élus : Il est ajouté Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Laferté sur Amance ou son représentant Le reste sans changement
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et M. le Sous-Préfet de Langres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage.
Comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site NATURA 2000 n° 100 « Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux » ARRETE N° 617 du 25 Janv 2001
Le Préfet de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la directive européenne 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; VU le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret modifié N+ 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire ; VU la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement « NATURA 2000 » du 26 février 1999 ; VU l'avis du comité départemental des propriétaires et gestionnaires de l'espace rural du 6 novembre 2000 ; VU l'avis du directeur régional de l'environnement ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne
ARRETE
Article 1er : II est institué un comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site NATURA 2000 n° 100 « Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux» Le document d'objectifs établi de manière concertée avec les membres du comité de pilotage local sera ensuite approuvé par arrêté préfectoral
Article 2 : Le comité de pilotage local prévu à l'article est constitué comme suit : Services et établissements publics de l'Etat - M le préfet ou son représentant, président; - M le directeur régional de l'environnement ou son représentant. - M le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant; - M le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant; - M le délégué du conseil supérieur de la pêche ou son représentant; - M le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Elus - M le conseiller général du canton de Fayl-Billot - MM les maires des communes de Pressigny, Voncourt ou leur représentant.
Organismes socio-professionnels et associations - M le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne ou son représentant. - M le président du conservatoire du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne ou son représentant. - M le président de la délégation régionale de la ligue pour la protection des oiseaux ou son représentant - M le président de Nature Haute-Marne ou son représentant; - Mme la présidente de l'association de la propriété foncière ou son représentant. - M le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant. - M le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant.
Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter les services de tous autres experts reconnus pour leur compétence dans certains domaines scientifiques ou techniques Il veillera également à associer sous forme de groupes de travail toutes autres personnes ayant un lien technique direct avec le site
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et M le Sous-Préfet de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission
Comité de pilotage du site Natura 2000 n° 100 Ruisseaux de Pressigny et de la Ferme d'Aillaux Arrêté modificatif N°3448 du 27 NOV. 2001
Le Préfet de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-1 à 414-7 ; VU la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement « NATURA 2000 » du 26 février 1999 ; VU l'avis du comité départemental des propriétaires et gestionnaires de l'espace rural du 16 novembre 2001 ; VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 25 janvier 2001 portant constitution du comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 n° 100 : Ruisseaux de Pressigny et de la Ferme d'Aillaux ; VU l'avis du Directeur Régional de l'Environnement ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 617 du 25 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : Services et établissements publics de l'État : - M. le Préfet ou son représentant, président. - M. le Directeur Régional de l'Environnement ou son représentant. - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant. - M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant. - M. le Délégué du Conseil Supérieur de la Pêche ou son représentant. - M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant. - M. le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts ou son représentant. Le reste sans changement
Article 2 : M le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et M; le Sous-Préfet de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage.
Comité de pilotage du site Natura 2000 n° FR2100345 Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux Arrêté modificatif N° 2176 du 25 janvier 2003
Le Préfet de la Haute-Marne Chevalier de la Légion. d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la Directive Européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-1 à 414-7 ; VU le Code Rural et notamment ses articles R 214-15 à R 214-37 ; VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 25 janvier 2001 portant création du comité de pilotage, modifié par arrêté n° 3448 en date du 27 novembre 2001 ; CONSIDERANT la nécessité de régulariser la composition du comité de pilotage pour intégrer la nouvelle organisation des services de l'Office National des Forêts; SUR proposition de M; le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE
Article Ier : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°617 du 25 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : Services et établissements publics de l'État : M. le Directeur de l'Agence Départementale Haute-Marne de l'Office National des Forêts au lieu de M; le chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts ; Le reste sans changement
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et M. le Sous-Préfet de Langres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage.
Comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 n° 100: "Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux" ARRETE modificatif N° 835 du 6 Février 2007 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 617 du 25 janvier 2001
Le Préfet de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu la Directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-1 à L414-7 ; Vu le Code rural et notamment ses articles R214-15 à R214-37; Vu l'arrêté préfectoral n° 617 du 25 janvier 2001 portant constitution du comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 n° 100: "Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux", modifié par les arrêtés n° 3448 du 27 novembre 2001 et n° 617 du 25 juillet 2003; Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE :
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 617 du 25 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : Il est ajouté : Elus : - M. le Président de la Communauté de communes du pays vannier. Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage
Comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2100330 "Bois de Serqueux" (n° régional 85) ARRETE N°836 du 6 FEV. 2007
Le Préfet de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu la Directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-2 et R. 414-8 à R. 414-10 ; Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : il est institué un comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2100330 "Bois de Serqueux" (n° régional 85). Le document d'objectifs, établi de manière concertée avec les membres du comité de pilotage local, sera approuvé par arrêté préfectoral.
Article 2 : ce comité de pilotage est constitué comme suit : Services et établissements publics de l'Etat : Monsieur le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant ; Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Marne ou son représentant ; Monsieur le Chef du Service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Marne ou son représentant ; Monsieur le Délégué du Conseil supérieur de la pêche ou son représentant ; Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Monsieur le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des. Forêts ou son représentant ; Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Haute-Marne ou son représentan t;
Elus : Monsieur le Maire d'Aigremont ou son représentant ; Monsieur le Maire de Lariviére-Arnoncourt ou son représentant ; Monsieur le Maire de Serqueux ou son représentant ; Monsieur le Président de la Communauté de communes de Bourbonne-les-Bains ou son représentant ; Monsieur le Conseiller général du canton de Bourbonne-les-Bains ;
Organismes socio-professionnels et associations : Monsieur le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Monsieur le Président du Conservatoire du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Monsieur le Président de la Ligue pour la protection des oiseaux de Champagne-Ardenne - Délégation départementale Haute-Marne ou son représentant ; Monsieur le Président de Nature Haute-Marne ou son représentant ; Madame la Présidente de l'Association de la propriété foncière ou son représentant; \bullet Monsieur le Président du Syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant ; Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou son représentant ; Monsieur le Président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Marne ou son représentant ; Monsieur le Président de l'Association animations sportives touristiques de la Haute-Marne ou son représentan ; Monsieur le Président du Comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Marne ou son représentan ; Monsieur le Président du Comité départemental du tourisme et du thermalisme de la Haute-Marne ou son représentant ;
Article 3 : le Comité de pilotage pourra solliciter les services de tout autres experts reconnus pour leur compétence dans certains domaines techniques ou scientifiques. Il veillera également à associer sous forme de groupes de travail toutes les personnes ayant un lien technique direct avec le site.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Sous-préfet de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du Comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : cet arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le' tribunal de Chalons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication.
Association foncière de PERROGNEY-LES-FONTAINES arrêté préfectoral n° 43 du 30 janvier 2007
Par arrêté préfectoral n° 43 du 30 janvier 2007 signé par M. Philippe HARANG, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière de PERROGNEY-LES-FONTAINES créée par l'arrêté préfectoral n° 73 du 12 juin 1979 est renouvelé. L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 66 du 13 mars 2000 est modifié ainsi qu'il suit : b) Membre de droit : - M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui; b) Les propriétaires dont le nom suit : Membres désignés par le conseil municipal de PERROGNEYLES-FONTAINES : - M. André BOUARD - M. Michel DELANNE - M. Rémi LECLERC Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. François GALTON - M. Michel GALTON - M. Joël MIOT c) Membre de droit : - un Conseiller Général Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de PERROGNEY-LES-FONTAINES (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 23 janvier 2013. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Association foncière de POUILLY-DAMREMONT arrêté préfectoral n° 44 du 30 janvier 2007
Par arrêté préfectoral n° 44 du 30 janvier 2007 signé par M. Philippe HARANG, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière de POUILLY-DAMREMONT créée par l'arrêté préfectoral n° 241 du 13 novembre 1984 est renouvelé. L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 61 du 13 mars 2000 est modifié ainsi qu'il suit : a) Membres de droit : - M. le maire de LE CHATELET SUR MEUSE ou un conseiller municipal désigné par lui; - Mme le maire de DAMREMONT ou un conseiller municipal désigné par elle; b) Les propriétaires dont le nom suit : Membres désignés par le conseil municipal de DAMREMONT : - M. Hubert CAPELLI - M. David VAURE Membres désignés par le conseil municipal de LE CHATELET SUR MEUSE : - M. Sébastien COLAS - M. Alain FLORIOT Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. René FONTAINE de POUILLY - M. Fabrice HABIGAN de DAMREMONT - M. Jean-Marc PARISOT de POUILLY - M. Michel VOILLEMOT de DAMREMONT c) Membre de droit : - un Conseiller Général Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de POUILLY-DAMREMONT (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se ter-minera à la date du 23 janvier 2013. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Association foncière de TERNAT arrêté préfectoral n° 48 du 5 février 2007
Par arrêté préfectoral n° 48 du 5 février 2007 signé par M. Philippe HARANG, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière de TERNAT créée par l'arrêté préfectoral n° 89 du 11 août 1987 est renouvelé. L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 210 du 27 juillet 2000 est modifié ainsi qu'il suit : a) Membre de droit : - M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui; b) Les propriétaires dont le nom suit : Membres désignés par le conseil municipal de TERNAT : - M. Joseph GAGIOLI - M. Philippe GAGIOLI Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Michel BERARD - M. Marc GUINDOT c) Membre de droit : - un Conseiller Général Tous les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de TERNAT (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 23 janvier 2013. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
