arrêté préfectoral n° 219 du 10 mai 2005
association foncière de SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
  

               Par arrêté préfectoral n° 219 du 10 mai 2005 signé par M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière de SAINT-BROINGT-LES-FOSSES est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- M. le Maire de SAINT-BROINGT-LES-FOSSES - le Délégué du DDAF
Membres :
- M. Jean-Christophe BRIOT - M. Gilles DUROST - M. Etienne JEANNELLE - M. Raynald MOISSENOT - M. Gilbert PETIT - M. Claude SEJOURNANT


arrêté préfectoral n° 248 du 23 mai 2005
association foncière d'HEUILLEY-COTTON
  

                Par arrêté préfectoral n° 248 du 23 mai 2005 signé par M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'association foncière d'HEUILLEY-COTTON est composé des personnes  ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- M. le Maire d'HEUILLEY-COTTON - le Délégué du DDAF
Membres :
- M. Georges ANDRE - M. Jean-Michel CAMUS - M. William MOCQUARD - M. Lionel MORIS - M. Adrien THIRION - M. Yves THIRION


Orientation des structures des exploitations agricoles
arrêté N° 3588 du 27 décembre 2000


LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et plus particulièrement le Chapitre I « l'orientation des structures des exploitations agricoles » du titre II « exploitations et personnes »,
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 Juillet 1999,
VU le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des article L 331-1 et L 331-6 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 nommant les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Haute-Marne,
VU l'avis du Conseil Général de la Haute-Marne en date du 14 décembre 2000, sur le projet de schéma directeur départemental des structures agricoles qui lui a été transmis,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 19 décembre 2000, sur le projet de schéma directeur départemental des structures agricoles qui lui a été transmis,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Haute-Marne en date du 24 octobre 2000, sur le projet de schéma directeur départemental des structures agricoles qui lui a été transmis, ARRETE :

ARTICLE 1. :Orientations générales :
En application de l'article L.312-1 du Code Rural, les orientations de la politique d'aménagement des structures d'exploitations agricoles dans le département de la Haute-Marne sont les suivantes :
1°) favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, en premier lieu ceux pouvant prétendre à l'octroi des aides de l'Etat à l'installation en vue de constituer une exploitation s'inscrivant dans la limite d'un coefficient de structure, défini à l'article 2 du présent arrêté, inférieur ou égal à 1,2.
2°) - soit conforter Ies exploitations à responsabilité personnelle,  ou des sociétés composées de chefs d'exploitation à temps complet ,  pour leur permettre de disposer d'exploitation s'inscrivant dans la limite d'un coefficient de structure, défini à l'article 2 du présent arrêté, inférieur ou égal à 1,2 ;
- soit éviter le démembrement ou la suppression de structures foncières susceptibles d'accueillir une installation, ou de conforter des exploitations individuelles ou sociétaires dans la limite d'un coefficient de structure, défini à l'article 2 du présent arrêté, inférieur ou égal à 1,2.
3°) maintenir, ou constituer, des structures foncières à dimension humaine, permettant une mise en valeur rationnelle des exploitations, grâce à des structures parcellaires appropriées et à la possibilité de maîtriser des droits à produire d'un volume raisonnable assurant leur viabilité.

ARTICLE 2.: Définition d'un coefficient de structure :
Chaque exploitation est caractérisée par .un coefficient de structure qui traduit son potentiel économique (SCOP - Surface primée en Céréales, Oléagineux, Protéagineux -, quota laitier, droits à primes animales) ramené à sa main d'oeuvre et à un « forfait structurel».
Ce coefficient structure est égal au rapport : potentiel économique de l'exploitation main d'oeuvre plus forfait structurel de l'exploitation

- le potentiel économique. est évalué en points selon le barème d'équivalence suivant :
10 points = 1 ha de SCOP = 2 000 litres de référence laitière = 0,7 prime vache allaitante = 6 brebis primées

- la main d'oeuvre agricole retenue pour le calcul est la suivante :
Chaque unité de main d'oeuvre, quel que soit son statut (parmi les statuts. suivants :chef d'exploitation, conjoint de chef d'exploitation présent sur l'exploitation , salarié, aide familial, associé d'exploitation), est prise en compte au prorata du temps passé sur l'exploitation pour le calcul du coefficient dans la. limite de trois unités sur une exploitation familiale ou sociétaire, à l'exception des GAEC ou peuvent être retenues jusqu'à six unités de main d'oeuvre. L'autorité administrative et la Commission d'Orientation de l'Agriculture apprécient tout élément porté à leur connaissance pour justifier de la présence d'unités de main d'oeuvre , présence qui ne peut évidemment résulter d'une seule opportunité temporaire pour justifier d'une priorité.
Les unités de main d'oeuvre âgées de moins de 60 ans sont seules prises en compte pour le calcul.
Une unité de main d'oeuvre à plein temps correspond à une valeur de 500 points.

- le « forfait structurel » d'une exploitation retenu pour le calcul est le suivant :
Une exploitation est comptabilisée pour un forfait structurel de 500 points quand il s'agit d'une exploitation de type individuel ou sociétaire hors GAEC.
Dans le cadre des GAEC, le forfait structurel de l'exploitation correspond à 500 points pour chaque foyer fiscal de chefs d'exploitation associés, dans la limite de 3 foyers.

ARTICLE 3 : L'Unité de Référence, visée par l'article L.312-6 du Code Rural, est fixée à 100 ha pour. chacune des régions agricoles naturelles qui composent le département de la Haute-Marne.

ARTICLE 4 : En application des articles L.331-2 et suivants du Code Rural, sont soumis à autorisation préalable :
1°) Les installations, les agrandissements, les réunions d'exploitations, qui conduisent à la mise en valeur d'une superficie supérieure à 1 fois l'Unité de Référence (soit 100 ha).
2°) Les opérations de toute nature lorsqu'elles ont pour conséquence de supprimer une exploitation d'une superficie supérieure à 0,8 fois l'Unité de Référence (soit plus de 80 ha), ou de la ramener en deçà de ce seuil.
3°) Les agrandissements ou les réunions d'exploitations portant sur des biens dont la distance de situation par rapport au siège de l'exploitation bénéficiaire est supérieure à 15 km par la voie d'accès la plus courte.

ARTICLE 5.: Les priorités départementales du contrôle des structures des exploitations agricoles sont ainsi définies et hiérarchisées :

1- Pour les biens d'une superficie supérieure à 10 % de l'Unité de Référence ( soit plus de 10 ha) les autorisations d'exploiter sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :
1°) Installations de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à l'installation de l'Etat, constituant une structure foncière individuelle, ou l'apportant en société, dans la limite d'un coefficient de structure inférieur ou égal à 1,2 ou reconstitution d'une exploitation ayant subi un démembrement significatif, dans la limite d'un coefficient de structure inférieur ou égal à 1,2
2°) Installations de jeunes agriculteurs ne pouvant pas prétendre à l'octroi des aides à l'installation de l'Etat, formant un projet dans la limite d'un coefficient de structure inférieur ou égal à 1,2
3°) Installations de personnes physiques n'ayant pas la qualité de jeune agriculteur, ni de double actif, formant un projet dans la limite d'un coefficient de structure inférieur ou égal à 1,2 ou réinstallation d'un exploitant évincé dans la limite d'un coefficient de structure inférieur ou égal à 1,2
4°) Agrandissements d'exploitations individuelles (ou de structures apportées en société ) dans la limite d'un coefficient de structure inférieur ou égal à 1,2
5°) Opérations ou compléments d'opérations menés par la SAFER dans le cadre de conventions de mise à disposition lorsqu'elles visent à favoriser une installation ou à conforter une exploitation dont le coefficient de structure est supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 2
6°) Installations individuelles, ou installations par apport en société, lorsque le coefficient de structure est supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 2
7°) Agrandissements de toute exploitation lorsque le coefficient de structure est supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 2
8°) Autres installations et autres agrandissements.

II - Pour les biens d'une superficie inférieure à 10 % de l'Unité de Référence (soit moins de 10 ha) les autorisations d'exploiter sont accordées selon l'ordre de priorité suivant .
1°) Compléments d'installations, ou agrandissements, pour lesquels les biens concernés permettent de conforter des exploitations locales ( situées en deçà du seuil de distance de 15 Kilomètres défini à l'article 4 du présent document), constituées ou en voie de constitution, dans la limite d'un coefficient de structure inférieur ou égal à 1,2 , ou de maintenir ce coefficient si des démembrements certains, ou à forte probabilité, doivent intervenir ( congé délivré, D.U.P., abandon de superficies volontaire ou négocié pour favoriser des projets locaux de développement économique ou d'intérêt général, ou des opérations publiques d'aménagement divers... ),
2°) Compléments d'installations, ou agrandissements d'exploitation, pour lesquels les biens concernés, par la nature du découpage parcellaire, des accès ou des enclavements constatés, de la situation des bâtiments d'exploitation, sont susceptibles de convenir particulièrement, par nature ou par destination, à une ou à des exploitations particulières, déjà constituées ou en voie de constitution, et ce quel que soit leur coefficient de structure,
3°) Opérations ou compléments d'opérations menés par la SAFER dans le cadre de conventions de mise à disposition lorsqu'elles visent à favoriser une installation ou à conforter une exploitation dont le coefficient de structure est supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 2,
4°) Compléments d'installations ou autres agrandissements, y compris au bénéfice de personnes ayant la qualité de double actif, selon l'ordre de priorité applicable aux biens d'une superficie supérieure à 10 % de l'Unité de Référence, tel qu'énoncé ci-dessus.

ARTICLE 6: L'autorité administrative et la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture tiennent compte, lors de l'examen des demandes concurrentes, des coefficients de structure des exploitations concernées, afin d'apprécier leur niveau de priorité réciproque, et prennent également en considération l'ensemble des critères énumérés à l'article L33I-3 du Code Rural.
Le cas échéant, les échanges ou réaménagements fonciers proposés par des exploitants candidats à l'agrandissement sont pris en considération.
Le cas échéant, le caractère de « bien familial » pour. les superficies en propriété, détenues personnellement par l'exploitant, des parents ou alliés jusqu'au 3ème degré inclus, est également apprécié.

ARTICLE 7. : Lorsqu'une autorisation provisoire d'exploiter est accordée en application des 1° ou 4° de l'article L331-2 et que les bénéficiaires doivent mettre leur situation en conformité avec le présent schéma départemental dans un délai imparti, il leur appartient d'abaisser leur coefficient de structure dans des limites définies par l'autorité administrative. Les dispositions prises par les exploitants concernés pour satisfaire à cette condition d'abaissement sont soumises à agrément de l'autorité administrative.

ARTICLE 8. : La Surface Minimum d'Installation par nature d'activité, est ainsi fixée :

a) Surface minimum d'installation en polyculture-élevage :
- Champagne Humide 37 hectares
- Bassigny 37 hectares
- Amance 37 hectares
- Apance 37 hectares
- Vingeanne 37 hectares
- Barrois-Vallée 37 hectares
- Perthois 37 hectares
- Vallage 37 hectares - Barrois 37 hectares
- Plateau Langrois-Montagne 40 hectares
Dans le cas des communes fusionnées, à cheval sur plusieurs régions INSEE, référence est faite à la surface minimale d'installation de la région de la commune associée et non à celle de la commune centre.

b) Surface minimum d'installation par nature de culture spécialisée :
- cultures légumières de plein champ 6 hectares
- cultures maraîchères de pleine terre 2 hectares
- cultures maraîchères sous abri 1 hectare
- cultures maraîchères sous serres froides 0,75 hectares
- cultures maraîchères sous serres chauffées 0,60 hectares
- vignes V.C.C. 7 hectares
- vignes A.O.C. (champagne) 1,50 hectares
- cultures fruitières et petits fruits 3 hectares
- fraises 2,50 hectares
- pépinières forestières 5 hectares
- pépinières fruitières 2,50 hectares
- pépinières ornement et jeunes plants 2 hectares
- cultures florales plein air 1,50 hectares
- cultures florales sous abris 0,80 hectares
- cultures florales sous serres chauffées 0,30 hectares
- osiériculture 1 hectare
- tabac 3 hectares
- champignons de couche 0,70 hectares
- cultures de plantes médicinales 3 hectares
- parcours 100 hectares
- aquaculture : - étang d'élevage 25 hectares
- étang d'alevinage 5 hectares

ARTICLE 9 : En application de l'article L.31I-2-3° du Code Rural, la limite de superficie est fixée à une fois la surface minimum d'installation et celle du revenu à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

ARTICLE 10 : En application de l'article I l de la loi N° 86-19 du 6 Janvier 1986, la superficie est fixée à trois hectares pondérés.

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.


Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
arrêté préfectoral n° 2317 du 17 juillet 2006

Par arrêté préfectoral n° 2317 du 17 juillet 2006 signé par M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, il est créé dans le département de la Haute-Marne le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le conseil est présidé par le Préfet ou son représentant. Il est composé ainsi qu'il suit :

A - Un collège des représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement ou son représentant, - Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
- M. le directeur départemental de l'équipement ou son représentant,
- M. le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.

B - Un collège des représentants des collectivités territoriales :
- Deux conseillers généraux,
- Trois représentants de l'association départementale des maires

C - Un collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts :
- Un représentant d'une association de consommateurs, - Un représentant d'une association de pêche,
- Un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement,
- Un représentant de la profession agricole,
- Un représentant des industriels exploitants des installations classées,
- Un représentant de la profession du bâtiment,
- Trois experts dont l'activité relève des domaines de compétence de la commission.

D - Un collège de personnalités qualifiées :
- Quatre personnalités qualifiées dont un médecin.

Les membres des collèges B à D sont désignés nominativement pour une durée de trois ans renouvelable. Il en est de même pour les membres suppléants du collège D. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les membres du collège des élus peuvent se faire suppléer par un membre de l'assemblée délibérante qu'ils représentent : membre du conseil général ou membre de l'association départe-mentale des maires.
Les membres du collège C peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre qui n'est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. Cette procuration permet de prendre part au vote. Elle ne donne pas la possibilité au mandataire de s'exprimer au cours de la séance au nom du membre qui lui a confié sa voix. Les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales assurent le secrétariat du conseil départe-mental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Les arrêtés préfectoraux n° 3317 du 25 novembre 2004, n° 627 du 20 janvier 2005 et n° 835 du 10 février 2005 sont abrogés. La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de parution au Recueil des Actes Administratifs.
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
arrêté préfectoral n° 2318 du 17 juillet 2006


Par arrêté préfectoral n° 2318 du 17 juillet 2006 signé par M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, il est créé dans le département de la Haute-Marne la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
La commission est présidée par le Préfet ou son représentant. Ses membres sont répartis en quatre collèges :
Un collège de 13 représentants des services de l'État, membres de droit, dénommé "collège des services de l'État".
Un collège de 13 représentants élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, dénommé "collège des élus".
Un collège de 13 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles dénommé "collège des personnalités qualifiées".
Un collège de 13 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée, dénommé "col-lège des personnes compétentes".

La commission se réunit en cinq formations spécialisées :

1 - Formation spécialisée dite "de la nature"
La formation spécialisée dite "de la nature" est composée comme suit :
- 3 membres du collège des services de l'État
- 3 membres du collège des élus dont : 2 représentants de l'association départementale des maires, 1 conseiller général,
- 3 membres du collège des personnalités qualifiées : 2 représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
1 représentant de la Chambre départementale d'agriculture,
- 3 membres du collège des personnes compétentes dont 2 personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage, 1 personne compétente en matière de milieux naturels
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.

2 - Formation spécialisée dite "des sites et paysages"
La formation spécialisée dite "des sites et paysages" est composée comme suit :
- 3 membres du collège des services de l'État
- 3 membres du collège des élus dont : 1 représentant de l'association départementale des maires, 1 élu représentant un établissement public de coopération inter-communale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, 1 conseiller général
- 3 membres du collège des personnalités qualifiées : 1 représentant qualifié en matière de protection du cadre de vie, 1 représentant qualifié en matière de protection des sites, 1 représentant d'association agréée de protection de l'environnement
- 3 membres du collège des personnes compétentes dont : 1 personne compétente en matière d'aménagement et d'urbanisme, 1 personne compétente en matière de paysage, 1 personne compétente en matière d'architecture

3 - Formation spécialisée dite "de la publicité"
La formation spécialisée dite "de la publicité" est composée comme suit :
- 2 membres du collège des services de l'État
- 2 membres du collège des élus dont : 1 représentant de l'association départementale des maires, 1 conseiller général
- 2 membres du collège des personnalités qualifiées :
- 1 représentant de la Chambre de commerce et d'industrie
- 1 urbaniste
- 2 membres du collège des personnes compétentes dont : 1 représentant des entreprises de publicité, 1 représentant des fabricants d'enseignes
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.581-14 du Code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérante.

4 - Formation spécialisée dite "des carrières"
La formation spécialisée dite "des carrières" est composée comme suit :
- 3 membres du collège des services de l'État
- 3 membres du collège des élus dont : Le Président du Conseil général ou son représentant, 1 conseiller général, 1 représentant de l'association départementale des maires
- 3 membres du collège des personnalités qualifiées :
- 2 représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
- 1 représentant de la profession agricole
- 3 membres du collège des personnes compétentes dont
- 2 représentants des exploitants de carrières
- 1 représentant des professions utilisatrices de matériaux de carrières.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.581-14 du Code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

5 - Formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive"
La formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" est composée comme suit :
- 2 membres du collège des services de l'État
- 2 membres du collège des élus dont : 1 conseiller général, 1 représentant de l'association départementale des maires
- 2 membres du collège des personnalités qualifiées :
- 1 représentant d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
- 1 scientifique compétent en matière de faune sauvage captive
- 2 membres du collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques)

Les membres du collège des personnalités qualifiées et du collège des personnalités compétentes ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les membres du collège des élus peuvent se faire suppléer par un membre de l'assemblée délibérante qu'ils représentent : membre du Conseil général, membre de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou membre de l'Association des maires de la Haute-Marne.
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. Cette procuration permet de prendre part au vote. Elle ne donne pas la possibilité au mandataire de s'exprimer au cours de la séance au nom du membre qui lui a confié la voix.
Les services de la Préfecture assurent le secrétariat de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les arrêtés préfectoraux n° 1764 du 3 juin 2004, n° 1096 du 17 mars 2005, n° 3282 du 16 novembre 2005 et n° 745 du 23 janvier 2006 sont abrogés.
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de parution au Recueil des Actes Administratifs.

Règlement intérieur du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne
arrêté préfectoral n° 2893 du 6 octobre 2006


Par arrêté préfectoral n° 2893 du 6 octobre 2006 signé par M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, il est décidé que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Il exerce les attributions prévues par l'article L 1416-1 du code de la santé publique et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.

Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Il se réunit en fonction des dossiers en instance. L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats aux moyens d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valable-ment sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Membres du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
arrêté préfectoral n° 2960 du 10 octobre 2006

Par arrêté préfectoral n° 2960 du 10 octobre 2006 signé par M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques créé par arrêté préfectoral n° 2317 du 17 juillet 2006, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé des membres comme suit :

A - Collège des représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement ou son représentant, - Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
- M. le directeur départemental de l'équipement ou son représentant,
- M. le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.

B - Collège des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux conseillers généraux :
- M. Jean Luc BOUZON, Conseiller général du canton de St Dizier Nord Est, 25 rue de la scierie du grand chantier, 52100 Saint Dizier
- M. Michel BROCARD, Conseiller général du canton de Nogent, 52800 Nogent
b) Trois représentants de l'association départementale des maires :
- M. Michel BERTHELMOT, Maire de Rizaucourt Buchey, Rue Pichot, 52330 Rizaucourt Buchey
- M. Philippe FREQUELIN, Maire d'Arc en Barrois, Rue Gabriel Peignot, 52210 Arc en Barrois
- M. Michel BOULLEE,Maire de Suzannecourt, 52300 Suzannecourt

C - Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts :
a) Représentant d'associations de consommateurs :
- M. Claude THIEBAUT 12 grande rue 52240 MEUVY, représentant la fédération départementale des associations de familles rurales de la Haute Marne,
b) Représentant d'associations de pêche :
- M. Michel REMOND BP 61 52002 Chaumont cedex, représentant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
c) Représentant d'assocations agréées de protection de l'environnement :
- M. Philippe PIERROT, 353 Village Pershing 52000 Chaumont, représentant de l'association nature Haute Marne,
d) Représentant de la profession agricole :
- M. Jean Louis COURTOUX 52360 Dampierre, représentant la chambre d'agriculture de la Haute Marne,
e) Représentant des industriels exploitants des installations classées :
- M. Patrick LESCOAT 38 rue Waldeck Rousseau 52115 Saint Dizier, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Haute Marne,
f) Représentant de la profession du bâtiment :
- M. Bernard THOMAS Le Côteau Fleuri 8 rue carré des 3 chênes 52000 Neuilly sur Suize, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute Marne,
g) Trois experts :
- M. le Diecteur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant,
- M. Pascal MONSSU, CRAM Nord Est 12 rue des Halles 52000 Chaumont,
- Le Médecin inspecteur de la santé.

D - Collège de personnalités qualifiées :
- Mme Annie Gitton Duglet (titulaire) M. J.Paul Gitton (suppléant), Médecin, Villa beau couchant 52210 Arc en Barrois
- M. Pierre Benoit (titulaire) Pharmacien Rue de l'Hôtel de Ville 15 rue Darboy 10170 Mery sur Seine,  M. Bernard Flirden (suppléant) Pharmacien 52500 Fayl la Forêt
- Mme Christine GILLET (titulaire) Pharmacienne, 1 rue de la fontaine, 52310 Bologne
- M. Philippe Jacquemin (titulaire) Hydrogéologue, Conseil général de la Haute Marne

Les arrêtés préfectoraux n° 3317 du 25 novembre 2004, n° 627 du 20 janvier 2005 et n° 835 du 10 février 2005 sont abrogés.
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de parution au Recueil des Actes Administratifs.
Règlement intérieur de la commission départementale
de la nature,  des paysages et des sites de la Haute-Marne
arrêté préfectoral n° 2973 du 10 octobre 2006

Par arrêté préfectoral n° 2973 du 10 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Marne concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et 
contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.

Au titre de la protection de la nature, la commission est chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.

Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1 - Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé;
2 - Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant;
3 - Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme;
4 - Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes;
5 - Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.

Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant, et composée de membres répartis en quatre collèges. Elle se réunit en fonction des dossiers en instance.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président. Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats aux moyens d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la per-sonne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.

Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Membres de la Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
arrêté préfectoral n° 2974 du 10 octobre 2006

Par arrêté préfectoral n° 2974 du 10 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, créée par arrêté préfectoral n° 2318 du 17 juillet 2006, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :

1 - Formation spécialisée dite "de la nature"
Membres du collège des services de l'État
M. le Directeur régional de l'environnement ou son représentant, M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
M. le Chef de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche ou son représentant.
Membres du collège des élus
Conseiller général : M. Michel BROCARD, conseiller général du canton de Nogent.
Maires : M. Pierre DZIEGEL, maire de Longeau-Percey, M. Robert GUILLEMIN, maire de Chancenay.
Membres du collège des personnalités qualifiées
Représentants d'une association agréée de protection de l'environnement :
Titulaire : M. Eric BELNOT, Conservatoire du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne, château de Val Seine, 10110 BARSUR-SEINE, Suppléant : M. Romaric LECONTE, Conservatoire du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne, antenne de Haute-Marne, Mai-son de Pays, BP 9, 52160 AUBERIVE
Titulaire : M. Michel REMOND, Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 15 rue Vaugelade, 52000 CHAUMONT
Suppléant : M. Patrick ANDRIOT, Secrétaire de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 8 rue des chardonnerets, 52000 CHAUMONT
Représentants de la Chambre départementale d'agriculture Titulaire : M. Jean-Louis COURTOUX, 52630 DAMPIERRE Suppléant : Mme Françoise HENRY, 52700 SIGNEVILLE Membres du collège des personnes compétentes
Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
Titulaire : M. Michel GOUBAULT Nature Haute-Marne, 14 rue des érables, 52000 LAHARMAND
Suppléant : M. Eric BELNOT, Conservatoire du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne, château de Val Seine, 10110 BARSUR-SEINE
Titulaire : M. Jean-Marie ROYER, Société des sciences naturelles et d'archéologie de la Haute-Marne, 42bis rue Mareschal, 52000 CHAUMONT
Suppléant : M. Jacques PRINCET, Société des sciences naturelles et d'archéologie de la Haute-Marne, Grande rue, 52120 DINTEVILLE
Personnes compétentes en matière de milieux naturels
Titulaire : M. Stéphane BELLENOUE, Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, 5 rue de Beauregard, 52220 SAUVAGE-MAGNY
Suppléant : M. Vincent TERNOIS, Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, 22 route de Sauvage-Magny, 52220 ANGLUS

2 - Formation spécialisée dite "des sites et paysages"
Membres du collège des services de l'État
M. le Directeur régional de l'environnement ou son représentant M. le Directeur départemental de l'équipement ou son représentant
M. l'Architecte des bâtiments de France ou son représentant
Membres du collège des élus
Conseiller général : M. André DEGUIS, conseiller général du canton de Bourmont
Maire : M. Bertrand OLLIVIER, maire de Joinville
Établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :M. François MASSEl, vice-président de la commission "Aménagement du territoire" de la Communauté de communes du Pays Chaumontais, 14 rue Roux Champion, 52000 CHAUMONT
Membres du collège des personnalités qualifiées
Représentants qualifiés en matière de protection du cadre de vie Titulaire : Mlle Odile BISSON, Association Habitat et Développement, maison de l'habitat, BP 23, 16 rue des abbés Durand, 52007 CHAUMONT cedex
Représentants qualifiés en matière de protection des sites Titulaire : Mme Catherine BOCQUILLON, Association des vieilles maisons françaises, 13 avenue Debernardi, 52000 CHAUMONT Suppléant : Mme Catherine LOISEAU, Association des vieilles maisons françaises, Le Château, Grande rue, 52410 EURVILLE-BIENVILLE
Représentants d'une association agréée de protection de l'environnement
Titulaire : M. Michel GOUBAULT, Nature Haute-Marne, 14 rue des érables, 52000 LAHARMAND
Suppléant : M. René MARTIN, Société des sciences naturelles et d'archéologie de la Haute-Marne, 406 village Pershing, 52000 CHAUMONT
Membres du collège des personnes compétentes
Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme
Titulaire : Mme Claire MOUTON, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute-Marne, 27 boulevard Gambetta, 52000 CHAUMONT
Suppléant : M. Marc LECHIEN, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute-Marne, 27 boulevard Gambetta, 52000 CHAUMONT
Personne compétente en matière de paysage
Titulaire : M. Mickaël SURHOMME, architecte-paysagiste, rue de la fontaine, 52140 CHAUFFOURT
Suppléant : -
Personnes compétentes en matière d'architecture
Titulaire : M. Jean-André MARTIN, architecte DPLG, 27 rue Diderot, BP 7, 52300 JOINVILLE
Suppléant : M. François LACROIX, architecte DESA, 49 rue Lévy Alphandéry, 52000 CHAUMONT

3 - Formation spécialisée dite "de la publicité"
Membres du collège des services de l'État
M. le Directeur départemental de l'équipement ou son représentant
M. l'Architecte des bâtiments de France ou son représentant
Membres du collège des élus
Conseiller général : Mme Marie-Claude LAVOCAT, conseillère générale du canton de Chateauvillain
Maire  M. Christian NOLOT, maire de Langres
Membres du collège des personnalités qualifiées
Représentants de la chambre de commerce et d'industrie Titulaire : M. François JEHLÉ, vice-président, PCA de la SA Grand Hôtel Terminus Reine, place du Général de Gaulle, 52000 CHAUMONT
Suppléant : M. Gilbert BLETNER, membre titulaire, PCA de la SA DEMA, 65 rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT
Urbanistes
Titulaire : M. Marc LECHIEN, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute-Marne, 27 boulevard Gambetta, 52000 CHAUMONT
Suppléant : Mme Claire MOUTON, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute-Marne, 27 boulevard Gambetta, 52000 CHAUMONT
Membres du collège des personnes compétentes
Représentants des entreprises de publicité
Titulaire : M. Christophe HARMEY, Viacom outdoor, 3 esplanade du Foncet, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Suppléant : M. Pascal MADELINE, Viacom outdoor, 3 esplanade du Foncet, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Représentants des fabricants d'enseignes
Titulaire : M. Frédéric THIRIET, Lorenzoni enseignes, ZI de la Croisette, 88800 VITTEL cedex
Suppléant : M. Fabrice PROTOY, Sodifalux, 24 rue du Docteur Quignard, BP 37994, 21079 DIJON cedex
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.581-14 du Code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérante.

4 - Formation spécialisée dite "des carrières"
Membres du collège des services de l'État
M. le Directeur régional de l'environnement ou son représentant, Mme la Directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant,
M. le Directeur départemental de l'équipement ou son représentant
Membres du collège des élus
Conseillers généraux
M. Le Président du Conseil général
M. Michel BERTHELMOT, conseiller général du canton de Juzennecourt
Maire
M. Michel OUDIT, maire de Lafauche
Membres du collège des personnalités qualifiées
Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Michel GOUBAULT (Nature Haute-Marne, 14 rue des érables, 52000 LAHARMAND
Suppléant : -
Titulaire : M. René MARTIN (Société des sciences naturelles et d'archéologie de la Haute-Marne), 406 village Pershing, 52000 CHAUMONT
Suppléant : M. Jean-Marie ROYER (Société des sciences naturelles et d'archéologie de la Haute-Marne), 42bis rue Mareschal, 52000 CHAUMONT
Représentants de la profession agricole
Titulaire : Mme Myriam GOUBAULT, 52000 LAHARMAND Suppléant : M. Paul MARÉCHAL, 52130 FAYS
Membres du collège des personnes compétentes
Représentants des exploitants de carrières
Titulaire : M. Yves CALIN, entreprise Paul Calin, route de Paris, 52100 SAINT-DIZIER
Suppléant : M. Antoine MARX, MCA, chemin de Sury, 08000 WARCQ
Titulaire : M. Alain PLANTIER, Morillon Corvol, 63 rue d'Emerainville, 77435 MARNE-LA-VALLÉE
Suppléant : M. Michel ZIGONI, carrières Saint-Christophe, rue Louis de Freycinet, BP 6, 10121 SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS Représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières
Titulaire : M. Bruno GERARDIN, HOLCIM, route de Marsannayle-bois, 21380 SAVIGNY-LE-SEC
Suppléant : M. Michel BACHELARD, Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Marne, 7 rue de la Maladière, 52000 CHAUMONT
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.581-14 du Code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérante.

5 - Formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive"
 Membres du collège des services de l'État
M. le Directeur régional de l'environnement ou son représentant, M. le Directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant
Membres du collège des élus
Conseiller général
M. Antoine ALLEMERSCH, conseiller général du canton de Poissons
Maire
M. Michel BERTHELMOT, maire de Rizaucourt-Buchey Membres du collège des personnalités qualifiées
Représentants d'une association agréée dans le domaine de la protection de la nature
Titulaire : M. Michel GOUBAULT (Nature Haute-Marne, 14 rue des érables, 52000 LAHARMAND
Suppléant : -
Scientifique compétent en matière de faune sauvage captive Titulaire : M. Denis LAPEYRE, vétérinaire, 4 bis rue Youri Gagarine, 52000 CHAUMONT
Suppléant : -
Membres du collège des personnes compétentes
Responsables d'établissement pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire : M. Philippe GAUTHIER, Pirus animalerie, zone du Moulin neuf, 52000 CHAUMONT
Suppléant : M. Denis LACROIX (Pirus animalerie), 1 rue des vergers, 52220 JORQUENAY
Titulaire : M. Philippe FEHER, Gamm Vert, zac du Chêne-Saint-Amand, 52100 SAINT-DIZIER
Suppléant : M. Franck ROUSSELLE, Vive le jardin, 17 rue Pasteur, 52100 BETTANCOURT-LA-FERRÉE
Le présent arrêté sera ultérieurement complété par la désignation des membres suppléants manquants.
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de parution au Recueil des Actes Administratifs.
Régime Forestier
arrêté préfectoral n° 2419 du 7 août 2006



Par arrêté préfectoral n° 2419 du 7 août 2006 signé par M. Yves LAPLACETTE, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont distraites du Régime Forestier les parcelles de terrain suivantes.
Département : Haute-Marne
Personne morale propriétaire : CARMF
Lieu-dit Section N°

haaca
Territoire communal VIGNORY




RelanvauxC2960035
RelanvauxC360168550
Territoire communal MARBEVILLE

1745150
LaneuvilleC916


Bois de ThonC9174400
Bois de ThonC918735380
Forêt de l'EtoileC94121880
Forêt de l'EtoileC94221880
Forêt de l'EtoileC943191250
Forêt de l'EtoileC94419120
Forêt de l'EtoileC94552260
Forêt de l'EtoileC946481450
Forêt de l'EtoileC9473650
Forêt de l'EtoileC94822890
Forêt de l'EtoileC94918300
Forêt de l'EtoileC95028160
Forêt de l'EtoileC95121890
Forêt de l'EtoileC95214870
Forêt de l'EtoileC95320650
Forêt de l'EtoileC95705245
Forêt de l'EtoileC95801130
Forêt de l'EtoileC9590194
Forêt de l'EtoileC9600346
Forêt de l'EtoileC9660165
Forêt de l'EtoileC466658943
Forêt de l'EtoileC721265771
Forêt de l'EtoileC722242652
Territoire communal SONCOURT-SUR-MARNE




Forêt de l'Abbaye C 389 1495680
La présente décision ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de vente de la propriété qui devra impérativement mentionner que l'acquéreur s'engage explicitement à présenter et faire agréer par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne un plan simple de gestion ainsi qu'à le renouveler et le respecter en vue de présenter une garantie de gestion durable pendant une période de 15 ans.
Le délai de recours de la présente décision auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter du jour de sa publication.
Indice des fermages
arrêté préfectoral n° 2873 du 29 septembre 2006


Par arrêté préfectoral n° 2873 du 29 septembre 2006 signé par
M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'indice des fermages applicable dans le département de la Haute-Marne pour les terres, prés, pâtures et bâtiments d'exploitation est constaté pour 2006 à la valeur de 105,67.
L'indice pour les bâtiments d'habitation passe respectivement de la valeur 1269,50 à la valeur 1312 du premier trimestre de l'année 2005 au premier trimestre de l'année 2006.
La variation de l'indice des fermages départemental par rapport à l'année précédente est de 105,67/106,45 soit une diminution de 0,73 % pour les terres, prés, pâtures et bâtiments d'exploitation.
La variation de l'indice du coût de la construction applicable aux valeurs locatives des bâtiments d'habitation est de 1312/1269,50 soit une augmentation de 3,35 % par rapport à l'année précédente. A compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2007, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées sui-vantes pour les baux initialement conclus avant le 14 novembre 1997 (date de publication au Recueil des Actes Administratifs) et éventuellement renouvelés par la suite selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001.
1 - Terres et prés non clos
- 1ère catégorie :85,24 e à 110,50 e/ha
- 2ème catégorie 60,17 e à 85,24 e/ha
- 3ème catégorie 40,12 e à 60,17 e/ha
- 4ème catégorie 20,05 e à 40,12 e/ha
2 - Pâtures closes
- 1ère catégorie :140,86 e à 169,05 e/ha
- 2ème catégorie 112,69 e à 140,86 e/ha
- 3ème catégorie 84,52 e à 112,69 e/ha
- 4ème catégorie 42,26 e à 84,52 e/ha
3 - Bâtiments d’exploitation
- 1ère catégorie :1,60 e à 2,40 e/m2
- 2ème catégorie 1,19 e à 1,60 e/m2
- 3ème catégorie 0,39 e à 1,19 e/m2
A compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2007, les valeurs locatives des bâtiments d'habitation mentionnées dans les baux initialement conclus avant le 14 novembre 1997 (date de publication au Recueil des Actes Administratifs) et éventuellement renouvelés par la suite seront augmentées de 4,83 % par rapport à l'année antérieure.
A compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2007, les maxima et les minima pour les baux initialement conclus après le 14 novembre 1997 (date de publication au Recueil des Actes Administratifs) et éventuellement renouvelés par la suite selon les dispositions de l'arrêté n° 2944 préfectoral du 26 septembre 2001 sont fixés aux valeurs actualisées suivantes.
1 - Terres, prés et pâtures
- 1ère catégorie : 91,47 e à 118,84 e/ha
- 2ème catégorie : 63,33 e à 91,47 e/ha
- 3ème catégorie : 27,37 e à 63,33 e/ha
Supplément clôture : 7,80 e à 23,46 e/ha
Supplément point d'eau : 3,91 e à 11,87 e/ha
2 - Bâtiments d'exploitation
- 1ère catégorie : 1,83 e à 2,76 e/m2
- 2ème catégorie : 1,36 e à 1,83 e/m2
- 3ème catégorie : 0,46 e à 1,36 e/m2
3 - Bâtiments d'habitation
- 1ère catégorie : 289,06 e à 385,41 e/mois
- 2ème catégorie : 192,70 e à 289,06 e/mois
- 3ème catégorie : 96,035 e à 192,70 e/mois
Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2005
arrêté préfectoral n° 2883 du 4 octobre 2006


Par arrêté préfectoral n° 2883 du 4 octobre 2006 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est constaté qu'après application des modalités de l'arrêté préfectoral n° 2713 du 12 septembre 2006 fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2005, le montant total théorique des dossiers à payer est supérieure à l'enveloppe globale de 1 099 590 euros allouée au département.

Le montant théorique de chaque dossier à payer est réduit par application d'un stabilisateur qui est fixé à 0,93 de façon que le total des crédits réellement payés corresponde à l'enveloppe mentionnée ci-dessus.
Arrêté n° 2722 du 2 août 1999
COMITE DE PILOTAGE pour l'élaboration du
document d'objectif du site NATURA 2000 n° 47
"Vallée de l'aube d'Auberive à Dancevoir"

Le préfet de la Haute-Marne, Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la fore sauvages ;
VU le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret modifié n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire ;
VU le décret du 6 mai L999 nommant M. Jean-Paul GEOFFROY, préfet de la Haute-Marne
VU la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement « NATURA 2000 » du 26 février 1999 ;
VU l'avis du comité départemental des propriétaires et gestionnaires de l'espace rural du 23 février 1999 ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ARRETE

Article 1er \emdash  Il est institué un comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'objectif du site NATURA 2000 n° 47 « Vallée de l'Aube d'Auberive à Dancevoir ».
Le document d'objectif établi de manière concertée avec les membres du comité de pilotage local sera ensuite approuvé par arrêté préfectoral.

Article 2 - Le comité de pilotage local prévu à l'article ler est constitué comme suit :
M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur Régional de l'Environnement ou son représentant
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant
M. le président du Conseil Régional ou son représentant
M. le président du Conseil Général de la Haute-Marne ou son représentant
MM. les maires des communes d'Arc-en-Barrois, Aubepierre/Aube, Auberive, Aulnoy/Aube, Bay/Aube, Dancevoir, Germaines, Praslay, Rouvres/Aube, Arbot, Vitry-en-Montagne et Vivey
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (délégation de Châlons-en-Champagne)
M. le chef du service départemental de l'Office National des Forêts ou son représentant M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse ou son représentant M. le chef de brigade départementale du conseil supérieur de la pêche ou son représentant M. le président du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne ou son représentant
M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou son représentant
M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. le président de la fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant
M. le président de la ligue pour la protection des oiseaux ou son représentant
M. le président du comité départemental au tourisme ou son représentant
M. le président de la propriété foncière de la Haute-Marne ou son représentant
M. le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne ou son représentant
M. le président de la F.D.S.E.A. de la Haute-Marne ou son représentant
M. le président du C.D.J.A. de la Haute-Marne ou son représentant
M. le président de la Confédération Paysanne ou son représentant
M. le président de l'A.D.A.S.E.A. de la Haute-Marne ou son représentant
M. le président de Nature Haute-Marne ou son représentant

Article 3 \emdash  Le comité de pilotage pourra solliciter les services de tous autres experts reconnus pour leur compétence dans certains domaines scientifiques ou techniques.

Il veillera également à associer sous forme de groupes de travail toutes autres personnes ayant un lien technique direct avec le site.

Article 4 \emdash  Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission.

ARRETE N° 3018  DU 17 OCT. 2006
Modification de l'arrêté préfectoral n° 2722 du 2 août 1999
portant création du comité de pilotage pour
l'élaboration du document d'objectifs
du site Natura 2000 n° 47 "Vallée de l'Aube d'Auberive à Dancevoir"

Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-1 à L414-7 ; Vu le Code rural et notamment ses articles R214-15 à R214-37;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2722 du 2 août 1999 portant création du Comité de pilotage pour l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 n° 47 "Vallée de l'Aube d'Auberive à Dancevoir";
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture;

ARRETE:

Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2722 du 2 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
Il est ajouté :
Monsieur le Maire de la commune de Rouelles, ou son représentant;
Monsieur le président du Conservatoire du patrimoine naturel ou son représentant;

Il est supprimé :
Monsieur le Maire de la commune d'Arc-en-Barrois; Monsieur le Maire de la commune de Vitry-en-Montagne Le reste sans changement.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage
Site Natura 2000 n° FR2100336 Grotte de Coublanc
Approbation du document d'objectifs
arrêté préfectoral N° 3127 du 1 7 nov. 2003


Le Préfet de la Haute-Mame
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L414-2 et suivants, et les articles R.214-23 et suivants relatifs aux documents d'objectifs et contrats Natura 2000,
VU l'arrêté préfectoral n° 2724 du 3 août 1999 portant création du Comité de Pilotage du site Natura 2000 « Grotte de Coublanc » ;
VU l'avis du Comité de Pilotage du site en date du 6 mai 2003 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ; ARRETE

Article 1er : Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100336 ( n° régional 91) « Grotte de Coublanc » est approuvé.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R 214-26 du Code de l'Environnement, ce document est tenu à la disposition du public en Mairie de Coublanc.
Ce document est également consultable à la Direction Régionale de l'Environnement de Champagne-Ardenne.

Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Sous-Préfet de Langres, M. le Directeur Régional de l'Environnement et M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifie à chaque membre du comité de pilotage et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Modification de l'arrêté préfectoral n° 3127 du 17 novembre 2003
portant approbation du document d'objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 FR2100336
« Grotte de Coublanc »
ARRETE N° 3036  DU 19 OCT. 2006

Le Préfet de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-9 et suivants relatifs à la mise en œuvre des documents d'objectifs réalisés dans le cadre des sites Natura 2000;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3127 du 17 novembre 2003 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100336 «Grotte de Coublanc» (n° régional 91);
Vu la circulaire interministérielle DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE :

Article 1 : Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle DNP/SDEN du 24 décembre 2004 visée ci-dessus, le Document d'objectifs validé par le comité de pilotage et approuvé par l'arrêté préfectoral n° 3127 du 17 novembre 2003, est modifié comme suit :
Les mesures de gestion FA1 et FA2 indiquées dans le DOCOB seront mises en œuvre sur la base du cahier des charges MOCA-13 : « Aménagements spécifiques pour les chiroptères » qui figure en annexe du présent arrêté.
Le reste sans changement.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement de Champagne Ardenne, Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne et Monsieur le maire de la commune de COUBLANC sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du Comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Modification de l'arrêté préfectoral n° 3733 du 27 décembre 2005
portant approbation du
document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100260
« Pelouses du Sud-Est Haut-marnais »
ARRETE N° 3037- DU 19 OCT. 2006

Le Préfet de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-9 et suivants relatifs à la mise en oeuvre des documents d'objectifs réalisés dans le cadre des sites Natura 2000;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3733 du 27 décembre 2005 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100260 «Pelouses du Sud-Est Haut-marnais» (n° régional 15);
Vu la circulaire interministérielle DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE:

Article 1 : Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle DNP/SDEN du 24 décembre 2004 visée ci-dessus, le Document d'objectifs validé par le comité de pilotage et approuvé par l'arrêté préfectoral n° 3733 du 27 décembre 2005, est modifié comme suit :
- Les cahiers des charges utilisés pour la mise en oeuvre des mesures de gestion en milieux forestiers ou en milieux ouverts situés sur des parcelles non agricoles, sont ceux référencés dans le document annexé au présent arrêté.
Les modifications portent sur la nomenclature utilisée et les cahiers des charges correspondant qui figurent également en annexe du présent arrêté
Le reste sans changement.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement de Champagne Ardenne, Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne et Mesdames et Messieurs les maires des communes de CHASSIGNY, MAATZ, MONTSAUGEON, PRAUTHOY, SAINT-BROINGT-LE-BOIS, ET VAUX-SOUS-AUBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du Comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.


Site Natura 2000 - FR2100260 : Pelouses du Sud-Est Haut-marnais - n° régional 15 - (Haute-Marne) Modifications du Document d'objectif : Mesures des contrats Natura 2000 spécifiques, hors parcelles agricoles
Modification de l'arrêté préfectoral n° 1071 du 14 mars 2005
portant approbation du document d'objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 FR2100248 (n° régional 03)
« Rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey »
ARRETE N°3040 DU 19 OCT. 2006

Le Préfet de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-9 et suivants relatifs à la mise en oeuvre des documents d'objectifs réalisés dans le cadre des sites Natura 2000;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1071 du 14 mars 2005 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100248 « Rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey» (n° régional 03);
Vu la circulaire interministérielle DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE :

Article 1 : Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle DNP/SDEN du 24 décembre 2004 visée ci-dessus, le Document d'objectifs validé par le comité de pilotage et approuvé par l'arrêté préfectoral n° 1071 du 14 mars 2005, est modifié comme suit :
- Les cahiers des charges utilisés pour la mise en oeuvre des mesures de gestion en milieux forestiers ou en milieux ouverts situés sur des parcelles non agricoles, sont ceux référencés dans le document annexé au présent arrêté.
- Les modifications portent sur la nomenclature utilisée et les cahiers des charges correspondant qui figurent également en annexe du présent arrêté
Le reste sans changement.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement de Champagne Ardenne, Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne et Mesdames et Messieurs les maires des communes de BALESMES-SUR-MARNE, BOURG, CHALINDREY, COHONS, LE-PAILLY ET NOIDANT-CHATENOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du Comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

Site Natura 2000 - FR2100248 : Rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey
Modifications du Document d'objectif : Mesures des contrats Natura 2000 spécifiques, hors parcelles agricoles
  • Tableau récapitulatif
  • Mesure MOCA 01
  • Mesure MOCA 02
  • Mesure MOCA 02b
  • Mesure MOCA 03
  • Mesure MOCA 04
  • Mesure MOCA 12
  • Mesure F27001CA1