Arrêtés préfectoraux : texte 2

Chasse des espèces classées nuisibles
arrêté préfectoral n° 3414 du 29 novembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 3414 du 29 novembre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, il est décidé que la chasse des espèces classées nuisibles au titre de l'année 2006 dans le département de la Haute-Marne est possible pendant la période d'ouverture de la chasse en tant que ces espèces constituent des gibiers chassables.
Le pigeon ramier pourra être détruit par tir sans formalité de la date de fermeture de la chasse de l'espèce jusqu'au 28 février 2006.
Des autorisations individuelles de tir nécessaires pourront être accordées à compter de la date de clôture générale de la chasse, soit à partir du 1er mars 2006 :
- jusqu'au 10 juin 2006 pour le tir au fusil des corbeaux freux, corneilles noires et pies bavardes aux abords des nids, dans les conditions prévues à
l'article 5,
- jusqu'au 10 juin 2006 pour le tir au fusil des oiseaux classés nuisibles occasionnant des dégâts dans les cultures, dans les conditions prévues à l'article 5,
- jusqu'au 31 mars 2006 pour le tir au fusil du renard, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
Le rat musqué et le ragondin pourront être détruits à tir jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2006-2007.
Sur le canal de la Marne à la Saône, le ragondin et le rat musqué pourront également être détruits uniquement par les membres de l'Association Haut-Marnaise des Chasseurs à l'Arc.
La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt. Elle est formulée selon les modèles en annexe I (destruction à tir des oiseaux) et annexe II (destruction du renard) joints au dit arrêté.
Les demandes de tir du renard devront être formulées avant le 1er février 2006. Les autorisations individuelles de destruction du renard seront accordées dans la limite de deux par plan de chasse sanglier.
La demande d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage est formulée selon le modèle en annexe III joint au dit arrêté et fixé par l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997.

Le piégeage de la martre est autorisé uniquement à proximité des jardins d'habitation, des volières, des ruches, des élevages, des parquets de prélâcher en plaine. Il est également autorisé sur la totalité des territoires des communes où le tir du lièvre est interdit ou restreint :
a - Commune de FAYL-BILLOT
b - GIC du SUD HAUT-MARNAIS
APREY, BAISSEY, CHASSIGNY, CHOILLEY-DARDENAY, COUBLANC, CUSEY (CUSEY, MONTORMENTIER, PERCEYLE-PETIT), DOMMARIEN, FLAGEY, GRENANT, ISOMES, LEUCHEY, LONGEAU-PERCEY (LONGEAU, PERCEY-LEPAUTEL), VERSEILLES-LE-BAS, VERSEILLES-LE-HAUT, MAATZ, MONTSAUGEON, OCCEY, ORCEVAUX, PRAUTHOY, RIVIERES-LES-FOSSES, SAINT-BROINGT-LES-FOSSES, VAL D'ESNOMS (CHATOILLENOT, COURCELLES-VAL D'ESNOMS, ESNOMS-AU-VAL), VAUX-SOUS-AUBIGNY, VILLEGUSIEN-LELAC (PIEPAPE, PRANGEY, SAINT-MICHEL, VILLEGUSIEN), VILLIERS-LES-APREY
Le piégeage du putois est autorisé uniquement à proximité des jardins d'habitation, des volières, des ruches, des élevages, des parquets de prélâcher en plaine.
La destruction à tir est autorisée par temps de neige pour les espèces classées nuisibles par les détenteurs d'une autorisation individuelle.
La destruction à tir de nuit est interdite à l'exception des tirs de renards et de blaireaux réalisés par les Lieutenants de Louveterie.
Les autres mammifères nuisibles, à l'exception du sanglier, sont piégeables sur l'ensemble du département de la Haute-Marne sur déclaration annuelle de piégeage.
L'emploi des produits anticoagulants, présentant des risques pour les autres espèces, est strictement interdit.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du dit arrêté.

Remembrement de la commune de SEMOUTIERS-MONTSAON
arrêté préfectoral n° 3375 du 30 novembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 3375 du 30 novembre 2005 signé par M. Yves LAPLACETTE, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le plan définitif du remembrement de la commune de SEMOUTIERS-MONTSAON, arrêté par la Commission départementale d'aménagement foncier, sera déposé le vendredi
9 décembre 2005 en mairie de cette commune où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture habituelle de la mairie.
Le procès-verbal de remembrement sera déposé le même jour pour publication à la Conservation des Hypothèques de CHAUMONT.
La prise de possession des nouveaux lots aura lieu aux dates et suivant les modalités fixées par la commission intercommunale le 12 février 2004 et confirmées le 22 juillet 2004.
La circonscription territoriale des communes de SEMOUTIERSMONTSAON, BLESSONVILLE et BUXIERES-LES-VILLIERS est modifiée conformément aux nouvelles limites du plan définitif de remembrement déposé en mairie.
Au titre des prescriptions d'environnement, justifiées par le patrimoine historique de MONTSAON, et conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2736 en date du 16 octobre 2000, est maintenue l'interdiction de travaux d'arrachage de haies, de défrichements, de coupes à blanc sur les boisements ci-après désignés :
- les bois et taillis des coteaux de La Moussenière et de La Côte Malloire désormais désignés sous le numéro YN 5
- les formations végétales présentes en La Sausse sur la parcelle YN 1 et 2
- les bois en L'Epine Maréchal YM 11, 13, 14 et en Fontaine au Berger YL 16
- le bois espace boisé classé en La Maisonnette sur la parcelle YM 3
Aucun des travaux décidés par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans son programme soumis à enquête publique n'est soumis à autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Avis du dépôt du plan de remembrement de SEMOUTIERSMONTSAON sera donné par affiche apposée pendant quinze jours au moins à la diligence du maire de la commune citée ci-dessus. Ce dernier adressera à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Marne un certificat constatant la date de cet affichage. Un certificat semblable sera annexé au plan de remembrement déposé en mairie.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins en mairie de la commune de SEMOUTIERS-MONTSAON, en mairie annexe de MONTSAON ainsi qu'en mairies des communes de BLESSONVILLE, BUXIERES-LES-VILLIERS et VILLIERS-LESEC, publié dans un journal du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Aménagement foncier dans les communes
d'ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE,
HUMBECOURT et VALCOURT
arrêté préfectoral n° 3592 du 12 décembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 3592 du 12 décembre 2005 signé par M. Yves LAPLACETTE, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, un aménagement foncier agricole et forestier des propriétés foncières est ordonné dans les communes d'ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE, HUMBECOURT et VALCOURT avec extension sur la commune d'ALLICHAMPS.
Le périmètre des opérations est défini comme suit.
Sont incluses les parcelles sises commune d'ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE :
SECTION A - n° 905.
SECTION B - n°s 20 à 27 - 32 - 33 - 41 - 307p.
SECTION C - n°s 55 - 56 - 60 à 82 - 83p - 84 à 90 - 93 à 113 - 115 - 117 - 119 - 120 -122 à
125 - 127 - 137p - 138 à 144 - 146 à 154 - 157 à 165 - 167 à 169 - 174 à 177 - 179 à 190 - 192 à 221 - 223 à 225 - 232 à 240 - 242 à 252 - 254 à 269 - 271 à 274 - 276 à 315 - 343 à 346 - 348 à 360 - 362 à 370 - 380 à 382 - 384 - 388 - 390 à 393 - 408 à 413 - 423 - 426 - 427p - 448 à 451 - 455 à 457 - 472 à 475 - 478 à 483 - 506 - 508 - 547 - 549 - 551 - 553 - 557 à 559 - 561 - 562 - 566 - 573 - 574 - 577 - 579 - 585.
SECTION X - n°s 3 à 13 - 22 à 24 - 27 - 33 - 34 -39 à 42 - 45 - 46 - 62 - 64 à 67 - 72 à 75 - 77 à 88 - 96 à 99 - 104 - 106 à 108 - 133 - 136 - 138 - 147 - 158 - 159 - 161 à 183 - 185 - 196 à 201 - 206 - 209p - 210 - 212.
SECTION Y - n°s 1 - 2 - 4 à 29 - 31 à 44 - 157 à 172 - 174 à 192 - 206 - 207 - 255 - 256.
SECTION Z - n°s 5 - 7 à 10 - 13 - 18 - 20 à 27 - 58 - 60 - 63 -
64 - 69 à 71 - 97 - 117 - 119 - 136 - 138 - 142 - 242 - 243 -
281 - 282 - 294 à 297 - 323 à 328 - 343 à 350 - 352 - 398 à
400 - 406 - 408 - 410 - 412 - 416p - 418 - 420 - 426 - 439 -
441 - 473 - 474 - 489 - 490 - 498 - 499 - 502 - 503.
SECTION AA - n°s 1 à 3 - 7 - 8 - 16p - 22 - 24 - 25 - 27p - 28 à 31.
SECTION AE - n°s 26 à 28 - 31p - 34 - 35.
SECTION 950 YD - n° 21p.
SECTION 950 YE - n°s 20 - 21.
Sont incluses les parcelles sises commune de HUMBECOURT : SECTION C - n°s 87 à 101 - 103 - 104 - 363 - 364 - 373 à 375 - 376p - 380 - 382 à 410 - 452p - 457 à 468 - 474 - 476 à 479 - 481 à 485.
SECTION AB - n°s 2 à 4.
SECTION ZA - n°s 5 à 12 - 24 à 31.
SECTION ZM - n°s 1 à 15 - 46 - 47 - 66p - 85.
SECTION ZN - n°s 2 à 10 - 12 - 13 - 33 - 43 - 48 - 53p. SECTION ZO - n°s 1 à 3 - 6 - 26 - 31 - 33 - 35 - 37 - 41 - 43 - 66 - 72.
Sont incluses les parcelles sises commune de VALCOURT : SECTION A - n°s 285.
Extension sur ALLICHAMPS :
SECTION A - n°s 20 - 21p - 22p.
L'énumération ci-dessus des parcelles d'origine ne tient pas compte des numéros non attribués par le cadastre, ni des modifications qui seraient intervenues depuis la révision du plan cadastral.
Les opérations pourront commencer dès la publication du pré-sent arrêté aux mairies d'ECLARON-BRAUCOURT-SAINTELIVIERE, HUMBECOURT, VALCOURT et ALLICHAMPS. Les agents de l'administration et toutes personnes chargées des opérations d'aménagement foncier sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le péri-mètre défini ci-dessus, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892.
Sont interdits à l'intérieur du périmètre des opérations, à partir de la date du présent arrêté et jusqu'à la date de clôture des opérations, les travaux ci-après énumérés :
tous travaux de semis et plantations, arrachage ou coupe d'arbres (forestiers, fruitiers) et de haies ; tous travaux de défrichement et de remise en culture
la création de chemins et fossés ; la création de clôtures permanentes ; l'ouverture ou la réouverture de carrières sauf sur les terrains visés à l'article L 123-3 3ème alinéa du code rural ; le captage de source, la construction de puits, d'éoliennes et en général tous travaux d'amenée d'eau ; tous travaux de rattachement ou de branchement à une ligne de transport de force ou d'éclairage ; l'édification de toute construction sauf sur les terrains visés à l'article L 123-2 et au 4ème alinéa de l'article L 123-3 du code rural ; l'épandage d'engrais ou de produits de traitement susceptibles de présenter un danger pour les récoltes ultérieures ou de provoquer une diminution anormale de leur production.
Les travaux exécutés en violation de ces interdictions ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues ci-dessus sera puni d'une amende de 76 e à 3 049 €.
Sont interdits, au titre des dispositions conservatoires destinées à protéger l'environnement, les terrassements, les déblais et remblais, les travaux d'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, l'écoulement d'eaux nuisibles, la rectification et le curage des cours d'eau non domaniaux sur les immeubles suivants :
1) la rivière la Blaise, le ruisseau des Fabriques, le ruisseau de Prêle, le fossé Robert et la Grande Noue;
2) la ripisylve de la Blaise classée en espace boisé classé au POS d'ECLARON;
3) les boisements linéaires et toutes les formations identifiées dans l'étude d'impact comprises dans les ZNIEFF 0028, 0036 et 0936 respectivement désignées sous les appellations Environs du Lac du Der, Vallée de la Blaise entre Eclaron et Ecollement et Forêt du Val;
4) les formations forestières et le milieu humide compris en limite du site Natura 2000 n° 0334 dit du Lac du Der.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-4 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuelle-ment à l'Etat, aux départements et aux communes pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairies d'ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE, HUMBECOURT et VALCOURT et en mairie des communes dont le territoire est concerné par une extension du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini. Il fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs, d'un avis publié au Journal Officiel et d'une publication dans un journal du département.

Aménagement foncier dans la commune
de BOURDONS-SUR-ROGNON
arrêté préfectoral n° 3593 du 12 décembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 3593 du 12 décembre 2005 signé par M. Yves LAPLACETTE, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, un aménagement foncier agricole et forestier des propriétés foncières est ordonné dans la commune de BOURDONS-SUR-ROGNON avec extension sur les communes de FORCEY et ESNOUVEAUX.
Le périmètre des opérations est défini comme suit.
Sont incluses les parcelles sises commune de BOURDONSSUR-ROGNON :
SECTION AB Village - n°s 1 à 8 - 20 à 25 - 53 - 54 - 265 - 267 - 326 - 327 - 356 - 362 à 364 - 390 - 413 - 414 - 468 - 479.
SECTION AC Village + Vallée - n°s 2 à 9 - 11 à 13 - 16 à 22 - 24 à 32 - 35 à 51 - 73 à 75 - 76 à 80 - 81 à 84 - 95 - 96. SECTION ZA - n°s 1 à 38 - 40 à 66 - 68.
SECTION ZB - n°s 1 à 17 - 19 à 47 - 53 - 54 - 60 à 78 - 79p - 82 à 93 - 95 - 98 à 102 - 109 à 128 - 130 - 137 - 139 - 141 - 142 - 144 - 145 - 147 - 148 - 150 - 151 - 153 - 155.
SECTION ZC - n°s 1 - 2 - 7 - 10 - 12 à 16 - 34 - 35 - 38 - 39 - 42 - 47 à 55 - 57 à 65 - 68 - 69 - 72 à 82 - 85 - 86.
SECTION ZD - n°s 1 à 43 - 48 - 50 à 57.
SECTION ZE - n°s 2 à 11 - 13 à 18 - 21 à 26 - 39 - 40 - 49 à 52 - 54 à 57 - 63 - 64 - 67 à 84 - 87 à 89 - 97 à 101. SECTION ZH - n°s 2 à 12 - 14 à 16 - 18 à 21 - 23 à 31 - 33 -35 à 62 - 70 à 96 - 98 - 99 - 102 à 104 - 107 à 110 - 112 - 113 à - 116 - 118 127.
SECTION ZI - n°s 1 à 26 - 28 à 31 - 33 à 64 - 66 à 68 - 70 à 97 - 99 à 113 - 115 à 186.
SECTION ZK - n°s 1 à 28 - 30 à 56 - 58 - 59 - 62 à 73 - 75 à 81.
SECTION ZL - n°s 1 - 3 - 4 - 7 à 27 - 30 à 72.
Extension sur FORCEY :
SECTION ZB - n°s 15 - 16p.
Extension sur ESNOUVEAUX :
SECTION ZA - n°s 3p - 4p - 6p.
SECTION ZC - n°s 1p - 4p - 5p - 9p.
L'énumération ci-dessus des parcelles d'origine ne tient pas compte des numéros non attribués par le cadastre, ni des modifications qui seraient intervenues depuis la révision du plan cadastral.
Les opérations pourront commencer dès la publication du pré-sent arrêté en mairie de BOURDONS-SUR-ROGNON et en mai-ries de FORCEY et d'ESNOUVEAUX.
Les agents de l'administration et toutes personnes chargées des opérations d'aménagement foncier sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini ci-dessus, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892.
Sont interdits à l'intérieur du périmètre des opérations, à partir de la date du présent arrêté et jusqu'à la date de clôture des opérations, les travaux ci-après énumérés :
tous travaux de semis et plantations, arrachage ou coupe d'arbres (forestiers, fruitiers) et de haies ; tous travaux de défrichement et de remise en culture
la création de chemins et fossés ; la création de clôtures permanentes ; l'ouverture ou la réouverture de carrières sauf sur les terrains visés à l'article L 123-3 3ème alinéa du code rural ; le captage de source, la construction de puits, d'éoliennes et en général tous travaux d'amenée d'eau ; tous travaux de rattachement ou de branchement à une ligne de transport de force ou d'éclairage ; l'édification de toute construction sauf sur les terrains visés à l'article L 123-2 et au 4ème alinéa de l'article L 123-3 du code rural ; l'épandage d'engrais ou de produits de traitement susceptibles de présenter un danger pour les récoltes ultérieures ou de provoquer une diminution anormale de leur production.
Les travaux exécutés en violation de ces interdictions ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues ci-dessus sera puni d'une amende de 76 e à 3 049 e.
Sont interdits, au titre des dispositions conservatoires destinées à protéger l'environnement, les terrassements, les déblais et remblais, les travaux d'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, l'écoulement d'eaux nuisibles, la rectification et le curage des cours d'eau non domaniaux sur les immeubles suivants :
1) la ripisylve et les berges du ROGNON;
2) les boisements linéaires et toutes les formations répertoriées dans l'étude d'impact spécifique;
3) l'ensemble des formations végétales, en particulier les milieux prairiaux du site Natura 2000 FR 2100319 dit de La Vallée du Rognon et de la Sueurre et massif forestier de la Crête et d'Ecotla-Combe.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-4 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuelle-ment à l'Etat, aux départements et aux communes pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de BOURDONS-SUR-ROGNON et en mairie des communes dont le territoire est concerné par une extension du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini. Il fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs, d'un avis publié au Journal Officiel et d'une publication dans un journal du département.

Aménagement foncier dans la commune de CHALINDREY
arrêté préfectoral n° 3594 du 12 décembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 3594 du 12 décembre 2005 signé par M. Yves LAPLACETTE, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, un aménagement foncier agricole et forestier des propriétés foncières est ordonné dans la commune de CHALINDREY avec extension sur les communes de BALESMES-SURMARNE et TORCENAY.
Le périmètre des opérations est défini comme suit.
Sont incluses les parcelles sises commune de CHALINDREY : SECTION A - n°s 1 à 22 - 28 - 32 à 45 - 58 à 61 - 73 à 79 - 80p - 81 à 88 - 90 à 106 - 114 à 128 - 133 à 402 - 405 à 419 - 422 à 430.
SECTION B - n°s 2 à 143 - 178p - 193 à 258 - 259p - 262 à 338 - 366 à 411 - 415 à 427.

SECTION C : entière.
SECTION D - n°s 1 à 126 - 308 - 309 - 436 à 448 - 480p - 482p - 483p - 489 - 540 - 541 - 561 - 579 - 580p.
SECTION E - n°s 17 à 326 - 329 à 417 - 427 à 491 - 494 à 496 - 512 à 518 - 546 à 618 - 620 à 622 - 825 à 827 - 830 à 833 - 836 - 838 à 841 - 843 à 865 - 867 à 869 - 874 - 875 - 878 à 884 - 893 à 898 - 914 à 923 - 931 à 943 - 946 à 952 - 955 à 958 - 963 à 969 - 982 à 990 - 993 à 996 - 999 à 1004.
SECTION AC - n°s 22 à 49 - 50p - 51 - 62p - 66 à 78 - 90p - 94 à 99 - 110 - 159 à 161 - 291.
SECTION AD - n°s 81 - 82 - 776p.
SECTION AE - n°s 34 - 36 - 37 - 222 - 274 - 323 - 325 - 326. SECTION AH - n°s 5 - 584 - 585p - 586p.
SECTION AK - n°s 46 à 77.
SECTION AL - n°s 141 à 189 - 193p - 212 à 271 - 277 à 331 - 333 à 362 - 375 à 377 - 381 à 385 - 387 - 429 à 436 - 455 - 456 - 463p - 562 - 563 - 568 - 569 - 577 à 579 - 622 - 623p. SECTION AN : entière, sauf n°s 236 et 237.
SECTION YA - n°s 1 à 15 - 18 à 52.
SECTION YB - n°s 1 - 2 - 4 - 16 à 18 - 26 à 33.
Extension sur BALESMES-SUR-MARNE :
SECTION ZD - n°s 15p - 20.
Extension sur TORCENAY :
SECTION C - n°s 316 à 322.
L'énumération ci-dessus des parcelles d'origine ne tient pas compte des numéros non attribués par le cadastre, ni des modifications qui seraient intervenues depuis la révision du plan cadastral.
Les opérations pourront commencer dès la publication du pré-sent arrêté en mairies de CHALINDREY, BALESMES-SURMARNE et de TORCENAY.
Les agents de l'administration et toutes personnes chargées des opérations d'aménagement foncier sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le péri-mètre défini ci-dessus, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892.
Sont interdits à l'intérieur du périmètre des opérations, à partir de la date du présent arrêté et jusqu'à la date de clôture des opérations, les travaux ci-après énumérés :
tous travaux de semis et plantations, arrachage ou coupe d'arbres (forestiers, fruitiers) et de haies
tous travaux de défrichement et de remise en culture
la création de chemins et fossés
la création de clôtures permanentes
l'ouverture ou la réouverture de carrières sauf sur les terrains visés à l'article L 123-3 3ème alinéa du code rural
le captage de source, la construction de puits, d'éoliennes et en général tous travaux d'amenée d'eau
tous travaux de rattachement ou de branchement à une ligne de transport de force ou d'éclairage
l'édification de toute construction sauf sur les terrains visés à l'article L 123-2 et au 4ème alinéa de l'article L 123-3 du code rural
l'épandage d'engrais ou de produits de traitement susceptibles de présenter un danger pour les récoltes ultérieures ou de provoquer une diminution anormale de leur production
Les travaux exécutés en violation de ces interdictions ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues ci-dessus sera puni d'une amende de 76 e à 3 049 e.
Sont interdits, au titre des dispositions conservatoires destinées à protéger l'environnement, les terrassements, les déblais et remblais, les travaux d'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, l'écoulement d'eaux nuisibles, la rectification et le curage des cours d'eau non domaniaux sur les immeubles suivants :
1) l'ensemble des bois sur pentes fortes;

2) les haies de La Goulotte, Dessus de Nocenait, Les Creys, Le Prérigard, Les Thierces du Douay classées pour leur rôle anti érosif;
3) le lit et la ripisylve des cours d'eau : le Saolon, la Resaigne, le Douet, le Virloup et l'Hermite;
4) les mares aux lieux-dits Sur le Pré de Viau, Le Clos, Dessus de Pré Seul, La Lisière, Au Poirier aux Fourches, Pré Carré, Les Ages Nouvelles, La Tuilerie et Les Archots;
5) les autres haies et formations recensées par l'étude d'impact validée par la commission communale dans sa séance du 9 décembre 2004.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-4 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuelle-ment à l'Etat, aux départements et aux communes pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de CHALINDREY et en mairie des communes dont le territoire est concerné par une extension du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini. Il fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs, d'un avis publié au Journal Officiel et d'une publication dans un journal du département.

Définition de normes locales relatives
aux éléments fixes du paysage
des surfaces agricoles cultivées, exploitées ou entretenues
ARRETE N° 1705 DU 9 mai 2006

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Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par le règlement (CE) n°2704/1999 du 14 décembre 1999 et ses règlements d'application,
VU le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d'application,
VU le décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz,
VU le code rural, notamment le chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Arrête :

Article 1 : OBJET
Le présent arrêté fixe les normes relatives aux éléments fixes du paysage pouvant être prises en compte lors d'un contrôle sur place des surfaces réellement cultivées, exploitées ou entretenues.

Article 2 : Eléments de bordure appartenant à la parcelle
Aux surfaces mesurées peuvent également être ajoutées des surfaces correspondant aux éléments de bordure des îlots. Ces tolérances s'appliquent aux superficies de parcelles déclarées pour bénéficier des paiements au titre des aides directes surfaces.
Les largeurs maximales admissibles pour chacun des côtés de ces éléments de bordure sont les suivantes :
- haies entretenues 2 mètres
- fossés 2 mètres
- murets, mergers 2 mètres
- clôture à gibier 2 mètres
Dans le cas de la présence de plusieurs éléments de bordure, la largeur totale admissible ne peut pas excéder 2 mètres. Si la largeur d'un élément de bordure dépasse la largeur maximale admissible, il n'est pas pris en compte.

Article 3 : autres surfaces non cultivées
Les dépôts temporaires de fumier avant épandage sont tolérés en tant que surfaces cultivées pour une superficie limitée à 5 ares.

Article 4 : pâturages permanents
Pour les surfaces en prairies permanentes, en plus des éléments de bordure et de surfaces non cultivées précités, peut être comptée dans la surface déclarée celle correspondant aux éléments suivants :
- mares et trous d'eau dont la superficie est inférieure à 3 ares, y compris éolienne et point d'abreuvement,
- les arbres isolés, les alignements d'arbres y compris vergers de haute tige valorisés par le pâturage ou fauchage,
- les points d'affouragement,
- les éléments permanents d'une surface individuelle inférieure à 3 ares (parc de contention,…)
- les affleurements rocheux.

Les bosquets présents sur les prairies sont acceptés en surfaces fourragères s'ils remplissent toutes les conditions suivantes :
- ils sont ouverts, c'est-à-dire directement et entièrement accessibles depuis la prairie,
- ils sont utilisés à des fins d'abri ou d'alimentation des animaux
- leur emprise sur la parcelle culturale ne dépasse pas 10 % de la surface de cette parcelle culturale dans la limite de 50 ares.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Marne et Monsieur le Chef des Services Régionaux de l'ONIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.

Règles techniques auxquelles doivent satisfaire
les élevages de bovins,
de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs
soumis à déclaration pour le département de la Haute-Marne
ARRETE N°1778 DU 15 MAI 2006

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Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Livre V, titre 1er du code de l'Environnement,
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996
Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène au cours de sa réunion du 11 mai 2006,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE :

Article 1 : Les règles techniques fixées par l'arrêté ministériel du 7 février 2005, paru au journal officiel du 31 mai 2005, et auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du Livre V du Code de l'Environnement, s'appliquent au département de la Haute-Marne.
Toutefois, compte tenu du fait que le département est classé en zone vulnérable, et conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 :

une distance d'au moins 100 mètres doit être respectée vis-à-vis des captages d'adduction d'eau potable pour :
- l'implantation des bâtiments d'élevage de volailles
- les élevages de porcs en plein air
- le stockage aux champs des effluents,

une distance d'au moins 35 mètres doit être respectée vis-à-vis des puits, forages, sources, rivages, berges des cours d'eau pour l'épandage des fumiers compacts, lisiers, purins, eaux résiduaires

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés à compter du 1" janvier 2007 :
- N°2571 du 18 septembre 2003 - fixant les prescriptions générales applicables aux élevages de bovins soumis à déclaration au titre de la rubrique 2101 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
- N°507 du 30 décembre 1999 - déterminant les prescriptions générales à imposer aux installations de vente, de transit, de soins, de garde, d'élevage, d'exposition, de fourrières, etc... renfermant des porcs en plein air lorsque le nombre d'animaux est compris entre 50 et 450
- N°2611 du 1" octobre 1996 - déterminant les prescriptions générales à imposer aux établissements de vente, de transit, de soins, de garde, d'élevage, d'exposition, fourrières, etc... renfermant des animaux et êtres vivants - Porcs en stabulation
- N°1996 du 15 juillet 1996 - déterminant les prescriptions générales à imposer aux établissements d'élevage, de vente, de transit, de soins, de garde, d'élevage, d'exposition, fourrières, etc... renfermant des animaux - volailles, gibiers à plumes
- N 2159 du 8 juillet 2004 portant dispositions applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrain dans le cadre d'un établissement soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
- N°2160 du 8 juillet 2004 portant dispositions applicables aux prélèvements d'eau soumis à déclaration, issus de forage, de puits, d'ouvrage souterrain ou superficiel, dans le cadre d'un établissement soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Article 3 : En application de l'article 5.6.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 février 2005, les traitements des effluents peu chargés sont autorisés sous condition de respecter scrupuleusement les prescriptions données par le CEMAGREF. Toute la documentation devra être tenue à disposition de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, les Sous-Préfets des Arrondissements de LANGRES et SAINT-DIZIER, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARRETE CADRE N°2117 du 22 juin 2006
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau
en période d'étiage pour les masses d'eau
du département de la Haute-Marne

MISSION INTERSERVICES DE L EAU
DE LA HAUTE-MARNE

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Le Préfet de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 210-1 à L 211-3, et L 216-3 à L 216-5 ;
Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211-3 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
Vu les conclusions des réunions de l'observatoire sécheresse en dates du 11 avril 2006 et du 30 mai 2006 ;
Vu l'arrêté cadre de bassin Seine-Normandie n° 2006 - 492 en date du 6 avril 2006 ;
Vu le document d'orientation définissant les bassins et seuils entraînant des mesures de préservation de la ressource en eau dans la région Champagne-Ardenne en période de sécheresse signé par le préfet de région le 17 mars 2006 ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Considérant qu'en Haute-Marne, compte tenu du contexte hydrogéologique et du régime de tête de bassin, les informations de suivi sur le terrain sont nécessaires en complément des indicateurs fournis par les stations hydrologiques pour apprécier la sévérité de l'étiage de façon satisfaisante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,

A R R E T E :

Article 1 : Objet de l'arrêté Le présent arrêté a pour objet :
- de délimiter les zones dans lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pourront être prises ;
- de fixer les débits de référence des cours d'eau et les niveaux des nappes suivies en dessous desquels des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pourront être prises ;
- de déterminer des règles de gestion des usages de l'eau correspondant aux trois niveaux de sévérité de l'étiage définis à l'article 4 et les modalités de leur mise en oeuvre.

Article 2 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.

Article 3 : Définition des zones de suivi et de gestion de l'étiage
Bassins versants hydrographiques :
7 bassins versants hydrographiques sont définis au niveau départemental, dans lesquels sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La répartition des communes par bassin versant est précisée en annexe 3.

Article 4 : Définition des différents niveaux de sévérité de l'étiage et des seuils correspondants
Trois niveaux de sévérité de l'étiage sont définis. On distingue, par sévérité croissante :
- Niveau d'alerte,
- Niveau de crise,
- Niveau de crise renforcée.
Les seuils correspondant à ces niveaux sont établis par type de masse d'eau. On entend par seuil d'un niveau de sévérité d'étiage la borne supérieure de ce dernier.
Bassins versants hydrographiques :
Les plus bas débits moyens sur 3 jours consécutifs des cours d'eau aux stations hydrométriques (VCN3) sont comparés aux seuils ci-dessous, fondés sur le 1/10 e du module (débit moyen constaté sur une année normale).
- Alerte : valeur égale à 1,5 fois la valeur retenue pour le seuil de crise renforcée, soit un débit équivalant à 15 % du module ;
- Crise : valeur égale au milieu de l'intervalle défini par le seuil de crise renforcée et le seuil d'alerte, soit un débit équivalant à 12,5 % du module ;
- Crise renforcée : valeur égale à 1/10 e du module, soit un débit équivalant à 10 % du module.
Ces valeurs sont fournies par la DIREN Champagne-Ardenne par quinzaine pendant les périodes de risque pour les données dont elle est propriétaire, mensuellement pour les autres. Le niveau de sévérité d'étiage du bassin versant hydrographique correspond au niveau atteint par au moins 30 % de l'échantillon des stations de suivi réparties sur celui-ci.
Les stations hydrométriques et les débits de référence sont annexés au présent document (Annexe 1).
Aquifères suivis :
Le niveau piézométrique des nappes est comparé aux seuils ci-dessous, fondés sur les données statistiques de niveaux des nappes pour la période considérée :
- Niveau d'alerte : niveau moyen mensuel de la nappe, relevé sur l'ouvrage de suivi, ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année ( « altitude » de nappe de fréquence de retour un an sur cinq) ;
- Niveau de crise : niveau moyen mensuel de la nappe, relevé sur l'ouvrage de suivi, ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année ( « altitude » de nappe de fréquence de retour une année sur dix) ;
- Niveau de crise renforcée : niveau moyen mensuel de la nappe, relevé sur l'ouvrage de suivi, ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année ( « altitude » de nappe de fréquence de retour une année sur vingt).
Ces valeurs sont fournies par le BRGM pour le mois en cours. Le niveau de sévérité d'étiage de l'aquifère correspond au niveau atteint par 100 % de l'échantillon des ouvrages de suivi répartis sur celui-ci.
Les ouvrages de suivi et les cotes de référence sont annexés au présent document (Annexe 2).
Autres aquifères :
Pour les aquifères non suivis au sens de l'article 3 du présent arrêté, le niveau de sévérité de l'étiage est, par défaut, celui du bassin versant hydrographique correspondant. Dans le cas d'un aquifère recoupant plusieurs bassins versants hydrographiques, le niveau d'étiage le plus sévère est retenu.
Article 5 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, notamment des prélèvements, sont établies pour chaque niveau de sévérité d'étiage, de façon graduelle.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale.
Ces mesures, détaillées en article 6, ne sont pas déclenchées automatiquement suite au franchissement d'un seuil. L'observatoire sécheresse, ou à défaut la mission interservices de l'eau (MISE), est réuni sur la base des indicateurs détaillés en article 4 et les confronte à la situation observée sur le terrain et apprécie leur représentativité.
Les mesures peuvent être prises de façon globale à l'échelle du département.
Article 6 : Détail des mesures par niveau de sévérité d'étiage

Mesures applicables au niveau "ALERTE" confirmé par l'observatoire sécheresse :
Sont interdits sur le territoire précisé par l'arrêté d'application :
- Le lavage des voitures hors installations professionnelles ;
- Le remplissage initial des plans d eau et des étangs, non exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale ;
- Le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction) ;
- L'arrosage des pelouses publiques et privées, des espaces sportifs (sauf manifestations sportives et tournois) ainsi que le nettoyage à l'eau des bâtiments (hors besoin de chantiers et besoins sanitaires) entre 11h et 18h ;
- L'arrosage des jardins d'agrément et potagers familiaux, des espaces verts et fleurissements publics entre 11 h et 18 h ;
- L'arrosage des terrains de golf de 8 h à 20 h (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation)
- Les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages épuratoires,
sauf en cas d'urgence avec accord exprès du service chargé de la police de l'eau.
En outre :
- Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, cette mesure concerne notamment les microcentrales et les parcours de kayak ;
- Sur les voies d'eau navigables, le regroupement de bateaux est privilégié pour le passage aux écluses.
- Les agriculteurs irrigants sont incités à mettre en œuvre des pratiques économes en eau et, notamment, à adapter les plages d'irrigation sur la journée.

Mesures applicables au niveau K CRISE » confirmé par l'observatoire sécheresse :
En plus des mesures applicables au niveau d'alerte,
Sont interdits sur le territoire précisé par l'arrêté d'application :
- L'arrosage des pelouses publiques et privées, des espaces sportifs (sauf manifestations sportives et tournois) ainsi que le nettoyage à l'eau des bâtiments (hors besoin de chantiers et besoins sanitaires) entre 9 h et 20 h ;
- L'arrosage des jardins d'agrément et potagers familiaux, des espaces verts et fleurissements publics entre 9 h et 20 h ;
- L'arrosage des golfs à l'exception des a greens et départs » ;
- L'irrigation des cultures céréalières, maraîchères, horticoles ou arboricoles entre 11 h et 18 h.
En outre :
- Les autorisations de vidange des plans d'eau , à l'exception d'une part de la vidange des barrages réservoirs et voies navigables qui participent au soutien d'étiage et d'autre part de la vidange préalable à la pêche des étangs de pisciculture par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité professionnelle, sont suspendues ;
- Sur les voies d'eau navigables, des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, restrictions d'enfoncement dans les biefs navigués, arrêt de la navigation).

Mesures applicables au niveau K CRISE RENFORCEE » confirmé par l'observatoire sécheresse :
En plus des mesures applicables au niveau de crise,
Sont interdits sur le territoire précisé par l'arrêté d'application :
- L'arrosage des pelouses publiques et privées, des espaces sportifs (sauf manifestations sportives et tournois) ainsi que le nettoyage à l'eau des bâtiments (hors besoin de chantiers et besoins sanitaires) entre 8 h et 22 h ;
- L'arrosage des jardins d'agrément et potagers familiaux, des espaces verts et fleurissements publics entre 8 h et 22 h ;
- L'arrosage des golfs. Les greens pourront toutefois être préservés, par un arrosage a réduit au strict nécessaire » entre 20 h et 8 h, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels ;
- L'irrigation des cultures céréalières, maraîchères, horticoles ou arboricoles entre 9 h et 20 h ;
- Tout prélèvement dans un cours d'eau ou dans une bande de 50 m de part et d'autre du lit mineur de celui-ci, à l'aide d'un dispositif fixe ou mobile.

Dispositions spécifiques en cas de crise renforcée prolongée :
En cas de crise renforcée prolongée, des mesures plus strictes sont prises de manière à privilégier l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique et la sécurité civile par rapport aux autres usages. De plus, le contrôle de l'application des mesures est renforcé.

Article 7 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article 6 du décret n°92-1041 (contravention de 5 e classe : amende d'au plus 1 500 € pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive, conformément à l'article L. 131-13 du Code pénal).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il est adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie, et mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Haute-Marne.

Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Les délais de recours auprès du Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur du service de navigation de la Seine, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les agents du conseil supérieur de la pêche, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le signé 22 juin 2006]

ARRETE PERMANENT n °2051 du 9/7/2003
RELATIF A LA PROTECTION DE LA FORET
CONTRE L'INCENDIE ET A LA REGLEMENTATION
DE L'INCINÉRATION DES CHAUMES,
PAILLES, DÉCHETS DE RÉCOLTE ET VEGETAUX SUR PIED

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 2212-2 § 5 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Forestier et notamment ses articles R 322-1 et R 322-3,
VU l'Arrêté Préfectoral n° 76 du 12/01/1970,
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2152 du 13/07/2002,
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Considérant, qu'en application de l'article L 322-1 du code forestier, l'interdiction de l'emploi du feu sur les terrains boisés et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis au dispositions de l'article L 322-10, ne s'applique qu'aux personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non et leurs ayants droit ;
Considérant que les risques d'incendie peuvent être particulièrement importants compte tenu des conditions météorologiques (sécheresse) ou de l'importance des zones boisées pouvant comporter suite à événement climatique majeur des arbres renversés ou cassés non exploités,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

TITRE 1 : PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIE

Article 1 ; Dans le département de la Haute-Marne, l'emploi du feu sur les terrains boisés et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, par les propriétaires et ayants droit, est réglementé, pendant les périodes du 15 février au 30 avril et du 1" juillet au 15 septembre, conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Cette réglementation ne s'applique pas à l'intérieur des zones agglomérées des communes ou lieux-dits ainsi que sur les aires de détente où sont aménagés des foyers maçonnés pour barbecue.

Article 2 : Les mises à feu visées par l'article 1 du présent arrêté sont réglementées ainsi qu'il suit :

2-1) Mise à feu et entretien du foyer par moyens manuels :
A l'intérieur des bois et forêts en exploitation et jusqu'à une distance de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, landes et friches, les feux ne pourront être allumés que sur des places nettoyées et débarrassées de tous végétaux ou débris de végétaux jusqu'à une distance de 2 m minimum du bord extérieur du foyer.
Les feux doivent être constamment surveillés et ne doivent être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints par rejets de terre.

2-2) . Mise à feu et entretien du foyer par moyens mécaniques :
A l'intérieur des bois et forêts en exploitation et jusqu'à une distance de 200 m des bois, forêts. plantations, reboisements, landes et friches, les entreprises exécutant le brûlage des végétaux issus de l'exploitation de la forêt par des moyens mécaniques (bouteur à lame coupante, rateau andaineur, pelle hydraulique ...) doivent respecter les prescriptions suivantes :
le brûlage n'est permis pendant les périodes critiques visées à l'article 1 qu'à la condition expresse de procéder au décapage et à l'enlèvement de tous les débris végétaux (mousses y compris) au sol susceptibles de favoriser la propagation du feu. de disposer sur place. pendant toute la durée des interventions y compris la nuit, du matériel mécanique nécessaire et suffisant pour contrôler le feu et enrayer tout départ d'incendie.

2-3) Précautions liées aux conditions météorologiques
Quel que soient les moyens utilisés, le brûlage ne peut avoir lieu que si la vitesse et la direction du vent en permettent la pratique dans des conditions de sécurité satisfaisantes,

Article 3 : Déclaration préalable
Les mises à feu prévues à l'article 2 doivent faire l'objet d'une déclaration cinq jours au plus et 4 heures au moins avant l'opération, au Maire de la commune concernée. Aucune déclaration n'est nécessaire si le feu est allumé à plus de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, landes et friches sauf si cette opération relève du titre II du. présent arrêté.
Cette déclaration sera faite par écrit et indiquera les nom, prénom, adresse du déclarant ainsi que le lieu précis et le jour de l'opération.

TITRE II : INCINÉRATION DÉS CHAUMES, PAILLES, DÉCHETS DE RÉCOLTE ET VÉGÉTAUX SUR PIED

Article 4 :
En dehors de surfaces mises en jachère dans le cadre de la réglementation d'aide aux productions végétales et qui chaque année font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifiant leurs règles d'entretien, l'incinération des chaumes, pailles, déchets de récolte et végétaux sur pied est autorisée à partir du 15 Juillet jusqu'au 15 octobre de chaque année sous l'entière responsabilité de celui qui y procède, dans les conditions définies ci-dessous :

Article 5 :
tout agriculteur désireux de faire procéder à cette destruction devra en faire, par écrit, la déclaration préalable au moins 48 h à l'avance à la Mairie de la commune concernée en indiquant la date et l'heure probables de l'incinération, le lieu-dit, la désignation cadastrale et la surface du terrain à brûler.
II devra également prévenir le Centre opérationnel d'Incendie et de Secours par téléphone dans les mêmes délais au numéro suivant : 03-25-30-25-18
Les feux ne pourront être allumés que : en remontant contre le vent ; entre le lever du jour et 16 heures ; par temps calme.
Vérification sera faite par l'exploitant responsable que tout feu sera éteint au coucher du soleil. Avant de commencer l'incinération, la parcelle à traiter devra être isolée par un labour ou disquage : sur une largeur de 15 m des parcelles inflammables contigues, sur une largeur de 15 m des routes nationales et chemins départementaux de grande largeur. L'exploitant devra assurer l'enfouissement complet des pailles et la mise à nu de la terre.
Si l'incinération des végétaux ne peut être effectuée sur la totalité de la parcelle en raison du respect des distances mentionnées à l'article 6, une même façon culturale sera effectuée sur une largeur de 5 m en limite du périmètre autorisé.
L'exploitant responsable devra assister à l'opération ou se faire représenter. Il devra disposer sur place et durant toute sa durée, du personnel (au moins une personne en plus de lui-même) et des moyens (pelles, tracteurs, charrues,. ) nécessaires à enrayer tout incendie échappant à son contrôle.
En outre, il devra obligatoirement prévoir une réserve d'eau mobile d'environ 1000 litres, attelée à un tracteur, susceptible d'être utilisée pour une première intervention en cas de feu.

Article 6 :
il est interdit de procéder à l'incinération des végétaux mentionnés à l'article 4 à une distance inférieure à :
100 m des habitations, 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, landes et friches, 100 m des autoroutes.
Le brûlage ne devra en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière, en particulier par dissémination de fumées ou particules ou par une trop grande proximité des foyers.

Article 7 :
Afin d'assurer la protection du gibier, la mise à feu dans la parcelle à incinérer ne devra être effectuée que sur un côté et en remontant contre le vent.

Article 8 :
Le maire ou son délégué pourra, à tout moment, si les circonstances l'exigent, interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter l'incinération, notamment :
Lorsque l'opération entraîne au voisinage de certaines routes des dangers pour la circulation par obscurcissement de l'atmosphère ou bien lorsque la dissémination des fumées et des particules charbonneuses entraîne une gêne pour les agglomérations voisines par exemple, lorsque les conditions météorologiques (vent, sécheresse) accroissent notablement les risques de perte de contrôle de l'opération d'incinération.

Article 9 :
le présent arrêté abroge l'Arrêté Préfectoral n° 2152 du 13 juillet 2002 et l'Arrêté Préfectoral n° 76 du 12 janvier 1970.

Article 10 : le délai de recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les Officiers et Sous-Officiers commandant les corps de Sapeurs-Pompiers, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne, le Chef d'Agence Départementale et tous les Agents de. l'Office National des Forêts, les Gardes-Chasse de l'Office National de la Chasse et de la Fédération Départementale des Chasseurs, et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes.

Fait à CHAUMONT, le 9/7/2003
Le PRÉFET
Alain Waquet

Bassin versant	Principaux tronçons alimentés par le bassin versant considéré en référence au schéma départemental des vocations piscicoles (SDVP)
Aube amont	Aube, Aujon, Renne, Laines, Ceffondet, Voire, Héronne, Droye
Marne amont	Marne (A à E), Suize, Mouche, Bonnelle, Val de Gris, Traire, Rognon, Sueurre, Manoise
Marne moyenne	Marne (F à H), Ornel, Rau de Chevillon, Osne , Rongeant, Blaise, Blaiseron
Saulx-Ornain	Saulx
Seine amont	L’Ource
Partie haut-marnaise du bassin Rhin Meuse	Meuse, Flambard, Saônelle, Mouzon
Partie haut-marnaise du bassin Rhône Méditerranée Corse	Tille, Vingeanne, Coulange, Salon, Resaigne, Mance, Amance, Apance

Aquifère	Définition	Ouvrage(s) de suivi
Calcaires de l’Oxfordien	Aquifère libre, dans des formations du Jurassique moyen à dominante sédimentaire karstique.	Silvarouvres