Règles de gestion de l'agrainage, arrêté préfectoral n° 3284 du 17 novembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 3284 du 17 novembre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, dans l'attente de l'élaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, sont définies les règles de gestion de l'agrainage en tant que moyen de dissuasion en vue de prévenir les dégâts de sangliers. Règles applicables à l'agrainage
A compter de la parution du présent arrêté, les règles applicables à l'agrainage ne pourront être effectuées que dans le strict respect des dispositions suivantes :
2-1 Zones d'agrainage
L'agrainage des populations de sangliers est interdit :
- en plaine,
- en forêt à une distance inférieure à 200 mètres des parcelles agricoles,
- dans les massifs boisés isolés d'une consistance inférieure à 100 hectares,
- à une distance inférieure à 50 mètres de toutes voies de circulation routière (départementale et nationale).
2-2 Méthode d'agrainage
L'agrainage des sangliers est mis en œuvre principalement par épandage linéaire.
Les lignes seront disposées parallèlement aux lisières boisées et dans la mesure du possible parallèlement aux voies de circulation publique.
L'agrainage par point fixe n'est autorisé que s'il est réalisé à par-tir d'agrainoirs automatiques à quantité programmée ou pour les besoins de comptages officiels. Les agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction à la tombée de la nuit et seront régulièrement déplacés.
Les dispositifs de distribution à volonté tels que auges, trémies ou tout autre contenant ainsi que tous dépôts massifs en tas ou en cordon continu sont strictement interdits.
2-3 Denrées autorisées
Seul est autorisé l'apport d'aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés et non traités (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
Tout autre aliment transformé d'origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eaux grasses ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en aliments prophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit, ainsi que tout ensilage.
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du Lycée (51036) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif.
  Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
arrêté préfectoral n° 3324 du 23 novembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 3324 du 23 novembre 2005 signé par M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant est composée comme suit.

1. M. LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL OU SON REPRESENTANT
2. M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL OU SON REPRESENTANT
3. M. FREQUELIN Philippe, MAIRE D'ARC-EN-BARROIS OU SON REPRESENTANT
4. M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU SON REPRESENTANT
5. M. LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT
6. REPRESENTANTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE Membre titulaire :
- M. COURTOUX Jean-Louis, Président de la Chambre d'Agriculture 52360 DAMPIERRE
Membres suppléants :
- Mme MARTIN Simone, membre de la Chambre d'Agriculture - 52230 THONNANCE-LES-MOULINS
- Mme DORE Nelly, membre de la Chambre d'Agriculture - 52300 MAIZIERES-LES-JOINVILLE
Membre titulaire :
- M. JACOB Guy, membre de la Chambre d'Agriculture - 52210 BUGNIERES
Membres suppléants :
- M. KIHM Jean-Paul, membre de la Chambre d'Agriculture - 52700 ROCHEFORT-LA-COTE
- M. BOURG Daniel, membre de la Chambre d'Agriculture - 52120 CHATEAUVILLAIN
Membre titulaire :
- M. THIEBAUT Denis (au titre des sociétés coopératives agricoles) membre de la Chambre d'Agriculture 52150 GRAFFIGNY-CHEMIN Membres suppléants :
- M. ODINOT Jean-Paul, membre de la Chambre d'Agriculture - 52500 POINSON-LES-FAYL
- M. PETTINI Jean-Marie, membre de la Chambre d'Agriculture - 52800 NOGENT
7. M. LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT
8. REPRESENTANTS DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE
a) Représentants au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Membre titulaire :
- M. FLORENTIN Jean-Paul, Fédération Nationale des Industries Laitières, Fromagerie BONGRAIN, Grand rue 52150 ILLOUD Membres suppléants :
- Mlle NICOLAS Stéphanie, Fédération Nationale des Industries Laitières, Fromagerie de SAINT-URBAIN 52300 JOINVILLE - M. LELAN Yves, Fédération Nationale des Industries Laitières, Fromagerie BEL - BP 49 - 21150 VENAREY-LES-LAUMES
b) Représentants des entreprises agro-alimentaires coopératives Membre titulaire :
- M. LUCIOT Jean-Pierre, coopérative ELNOR, route de Changey 52360 DAMPIERRE
Membres suppléants :
- M. THEVENIN Jean-Louis, Président de la FDCL - 52700 MAREILLES - M. HUMBERT Bernard 52500 ANROSEY
9. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES A VOCATION GENERALE
a) Représentants de la FDSEA
Membres titulaires :
- Mme HENRY Françoise 52700 SIGNEVILLE
- M. GALTON Michel 52160 PIERREFONTAINES
- M. REMILLET Jean-Yves 52500 GENEVRIERES
Membre suppléants :
- M. PETTINI Pascal 52800 NOGENT
- M. MICHEL Jean-Loup 52150 BRAINVILLE-SUR-MEUSE - M. LAURENT Jean-Claude 52140 MAULAIN
- M. THIEBLEMONT Christophe 52110 LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
- Mme HENRISSAT Martine 52330 MONTHERIES
- M. RENAUD Jean-Pierre 52170 CHEVILLON
b) Représentants du CDJA
Membres titulaires :
- M. LAHAYE Thierry 52230 VIGNORY
- M. MOUSSU Cyril 52800 NINVILLE
Membres suppléants :
- M. DUHAUT Bertrand 52400 FRESNES-SUR-APANCE
- M. VOILLEMIN Rodolphe 52700 SEMILLY
- M. RIOTOT Sébastien 52120 LATRECEY
- M. PARCOLLET Jean-Marc 52130 VILLIERS-AUX-BOIS
c) Représentants de la Confédération Paysanne
Membres titulaires :
- M. VERNIER Claude 52800 NOGENT
- M. LESEUR Hubert 52110 AMBONVILLE
Membres suppléants :
- M. CHAPUY Guy 52500 FAYL-BILLOT
- M. PIETRAS Guy 52140 SARREY
- Mme PRUDENT Françoise 52500 FAYL-BILLOT
- M. SIMON Bernard - la Perrière 52800 NOGENT
- M. LAURENT Yohann 52600 LEUCHEY
- M. ANDRIOT Jean-Pierre 52200 BALESMES
10. REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES
Membre titulaire :
- M. BOURG Daniel (Syndicat CFDT) - 34, rue Carnot 52120 CHATEAUVILLAIN
Membres suppléants :
- M. MALLET Michel (syndicat CFDT) - 29, rue Adonis 52000 CHAUMONT
- M. HUMBLOT Hubert (Syndicat CFDT) - 52110 CIREY-SURBLAISE
11. REPRESENTANTS DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES
a) Représentants au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Membre titulaire :
- M. HASSELER Jean-Paul - 56, rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE
Membre suppléant :
- M. VAUTIER Ludovic - Président SAS SODIBRAG - rue des Loyes 52100 SAINT-DIZIER
b) Autres représentants
Membre titulaire :
- M. DELAMARRE Jean-Pierre, délégué consulaire CCI - Président de la SA CHAUMONDIS, Centre LECLERC 52000 CHAUMONT
Membre suppléant :
- M. DUMONT Claude - avenue de Lorraine 52300 JOINVILLE
12. REPRESENTANTS DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE
 Membre titulaire :
- M. CATHERINET Dominique, CRCAM Champagne Bourgogne Vieux Moulins 52200 PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
Membres suppléants :
- M. STEENHAUT, BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE - 3, rue François de Curel - BP 40124 - METZ 57021 CEDEX 1 - M. COUTURIER Michel, CRCAM Champagne Bourgogne - 52140 SARREY
13. REPRESENTANTS DES FERMIERS ET METAYERS
 Membre titulaire :
- M. PETIT André 52200 CHAMPIGNY-LES-LANGRES
Membres suppléants :
- M. FOULON Alain 52700 MAREILLES
- M. DHYEVRE Serge 52220 LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES
14. REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES Membre titulaire :
- M. BOUDEVILLE Roland, Syndicat départemental de la propriété agricole - rue Fontaine St Vinebeau 52200 HUMES
Membres suppléants :
- M. BIGARD Jean, Syndicat départemental de la propriété agricole - Ferme de la Gaieté 52110 BEURVILLE
- M. MARECHAL Paul, Syndicat départemental de la propriété agricole - Grande Rue - 52130 FAYS
15. REPRESENTANTS DE LA PROPRIETE FORESTIERE
 Membre titulaire :
- M. BARTHELEMY Dominique, CRPF - 25, avenue Jean Moulin 75014 PARIS
Membres suppléants :
- M. DOYON Jacques, Moulin de Vignory - 52320 VOUECOURT
- M. BARBIER Claude, Directeur du CRPF - 6, place Sainte Croix 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
16. REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE OU D'ORGANISMES GESTIONNAIRES DE MILIEUX NATURELS, DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Membre titulaire :
- M. BADOIL Pierre, Nature HAUTE-MARNE 52190 PIEPAPE
Membres suppléants :
M. RAMEAU Jean-Claude, membre de l'association Nature HAUTE MARNE - 12, rue Girardet 54000 NANCY
- M. REMOND Michel, Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Port de la Maladière 52002 CHAUMONT CEDEX
Membre titulaire :
- M. HUGUENIN J.-M., Président de la Fédération Départementale des Chasseurs - 16, rue des Frères Parisot - BP 137 - 52004 CHAUMONT CEDEX
Membres suppléants :
- M. BRETON Didier, Technicien à la Fédération des Chasseurs de la HAUTE-MARNE
- M. LEROY Emmanuel, chargé d'étude à l'Association de la Ligue pour la Protection des Oiseaux - 14, rue des Erables 52000 LAHARMAND
17. REPRESENTANTS DE L'ARTISANAT
Membre titulaire :
- M. MOUTON Jean-Louis, Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - 9, rue Decrès 52012 CHAUMONT CEDEX
Membres suppléants :
- M. VENCK Joël, Secrétaire Adjoint de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - 9, rue Decrès 52012 CHAUMONT CEDEX
- M. VIARD Patrick, Chambre de Métiers et de l'Artisanat - 9, rue Decrès 52012 CHAUMONT CEDEX
18. REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS
Membre titulaire :
- M. Pierre GALLIEN, Association familles rurales - faubourg de Buzon 52200 LANGRES
Membres suppléants :
- Mme LEMAIRE Michèle, Association familles rurales - 51, rue Saint-Jacques 52120 CHATEAUVILLAIN
- M. THIEBAUT Claude, Association familles rurales 52240 MEUVY
19. PERSONNES QUALIFIEES
Membre titulaire :
- M. LAMONTAGNE Gilles, Président de l'ADASEA 52110 NULLY
Membres suppléants :
- M. DUHAUT Jean-Marie - administrateur à I'A.D.A.S.E.A 52400 FRESNES-SUR-APANCE
- M. MASSELOT Anthony - administrateur à I'A.D.A.S.E.A. 52700 VIGNES-LA-COTE
Membre titulaire :
- M. COLLIN Philippe, Vice-Président du CCER 52240 COLOMBEYLES-CHOISEUL
Membres suppléants :
- M. DEGEORGE Gérard, Conseiller de gestion au CCER - Maison de l'Agriculture - 26, avenue du 109e RI 52011 CHAUMONT CEDEX
- Mme DEVILLIERS Thérèse - Domaine d'Orchamps 52120 RICHE-BOURG
Le Président peut appeler à participer aux travaux de la commission, avec simple voix consultative, toute personne particulièrement qualifiée.

Les membres sont nommés pour une durée de trois années. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres fonctionnaires, le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général, le Maire d'ARC-EN-BARROIS représentant des maires et le Président de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole peuvent se faire représenter, les autres membres sont pourvus de suppléants qui les remplacent en cas d'empêchement.
L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2002 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est abrogé.

  Coupe rase d'une surface supérieure à 4 hectares,
arrêté préfectoral n° 2408 du 8 septembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 2408 du 8 septembre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, dans le département de la Haute-Marne, dans tout massif dune étendue supérieure à 10 hectares, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 4 hectares, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, par le document de gestion, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes
:
- soit aux dispositions en la matière prévues par le document de gestion applicable à la forêt prévu à l'article L4 du code forestier : documents d'aménagement, plans simples de gestion, règlements types de gestion ou codes des bonnes pratiques sylvicoles,
- soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du code forestier ou d'autres législations,
- soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.
Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation de renouvellement.
Dans le département de la Haute-Marne, dans les forêts ne pré-sentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L8 du code forestier, les coupes d'un seul tenant d'une surface supérieure ou égale à 4 hectares, à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies et des coupes progressives visant l'obtention d'un nouveau peuplement par régénération naturelle, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du code forestier ou de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation préfectorale.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents commissionnés et assermentés à cet effet. Elles pourront être sanctionnées en vertu des dispositions de l'article L332-1 du code forestier.
Le présent arrêté ne pourra être déféré au Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE que dans le délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
  Indice du prix du lait,
arrêté préfectoral n° 2444 du 12 septembre 2005


Par arrêté préfectoral n° 2444 du 12 septembre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'article 1er alinéa 6 de l'arrêté préfectoral n° 4551 du 4 octobre 1995 relatif à l'indice du prix du lait est modifié comme suit.
\ldblquote l'indice du prix du lait constaté dans le département de la Haute-Marne lissé sur 5 années, du 1er juillet 1989 au 30 juin 1994, avec une pondération de 15 %. Le prix du lait sera constaté par le service statistique agricole à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt à partir des informations mensuelles communiquées par les laiteries (montant des achats de lait/volumes collectés)\rdblquote
est remplacé par :
\ldblquote indice du résultat brut d'exploitation à l'hectare de la catégorie des exploitations laitières avec une pondération de 15 %\rdblquote . Le coefficient de raccordement pour parvenir au résultat du nouvel indice des fermages applicable chaque année compte tenu de la modification de la composition de l'indice est de 0,99220.
  Cotisation de solidarité,
arrêté préfectoral n° 2801 du 3 octobre 2005


Par arrêté préfectoral n° 2801 du 3 octobre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, en application de l'article D731-34 du Code rural, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L731-23 du Code rural est fixée à 1/8ème de la surface minimum d'installation définie conformément aux dispositions de l'article L312-6 du même code.
  Taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie,
invalidité et maternité, de prestations familiales,
d'assurance vieillesse agricole,
arrêté préfectoral n° 2802 du 3 octobre 2005



Par arrêté préfectoral n° 2802 du 3 octobre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre, sont fixés, pour l'année 2005, par les articles suivants.
Section 1 - Assurance maladie, invalidité et maternité
Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71 %.
Section 2 - Prestations familiales agricoles
Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.
Section 3 - Assurance vieillesse agricole
Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.
Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation oud'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l'article D 731-120 est fixé à 2,53 %.
Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l'article D 731-120 est fixé à 2,53 %.
Section 4 - Cotisations d'assurances sociales agricoles
Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.
Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1,00 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur sur la totalité desdits salaires ou gains.
Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.
Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes.

Maladie, maternité, invalidité, décèsVieillesse

Sur la totalité des gains ou rémunérationsDans la limite du plafondSur la totalité des gains ou rémunérations
Stagiaires en exploitation agricole0,90%0,50%0,10%
Bénéficiaires de l’indemnité en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (ITAS)1,62%1,00%0,20%
Employés des sociétés d’intérêt collectif agricole “électricité” (SICAE)1,45%--
Fonctionnaires détachés et anciens mineurs maintenus au régime des mines pour les risques vieillesse, invalidité (pension)1,65%--
Anciens mineurs maintenus au régime des mines pour les risques maladie, maternité, décès et soins aux invalides0,10%1,00%0,20%
Titulaires de rente AT (retraités)1,80%--
Titulaires de rente AT (non retraités)1,80%1,00%-
  Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels,
arrêté préfectoral n° 2702 du 6 octobre 2005


Par arrêté préfectoral n° 2702 du 6 octobre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, après application des modalités de l'arrêté préfectoral du 24 août 2005, le montant total théorique des dossiers à payer concernant les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2005 dans le département de la Haute-Marne est supérieur à l'enveloppe globale de 1 093 011 € allouée au département. Le montant théorique de chaque dossier à payer est réduit par application d'un stabilisateur qui est fixé à 0,94 de façon que le total des crédits réellement payés corresponde à l'enveloppe mentionnée ci-dessus.
  Pratiques et d'aménagements
limitant les phénomènes de transfert des produits phytosanitaires
vers les eaux superficielles et souterraines,
arrêté interdépartemental du 21 avril 2005


Par arrêté interdépartemental du 21 avril 2005 signé par M. Dominique DUBOIS, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, M. Jacques BARTHELEMY, Préfet de la Seine-et-Marne, Mme Simone MIELLE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, M. Philippe REY, Préfet de l'Aube, et M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, il y a lieu d'obtenir de l'ensemble des exploitants viticoles relevant de l'aire de production de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne ainsi que des collectivités locales et des associations foncières assurant la gestion des chemins viticoles l'adoption de pratiques et d'aménagements limitant les phénomènes de transfert des produits phytosanitaires vers les eaux superficielles et souterraines.
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des communes viticoles de l'aire de production de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne (cf. liste en annexe). Au sein de ces communes sont concernés les parcelles viticoles ainsi que les chemins attenants.
Un comité de suivi présidé par M. le Préfet de la Région Champagne-Ardenne ou son représentant est instauré pour l'ensemble de la zone AOC Champagne. Il est composé de :
- 4 représentants du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne;
- 3 représentants des administrations concernées;
- 1 représentant de l'INAO.
Cette instance de concertation a pour mission d'assurer le suivi pluriannuel de l'application du présent arrêté. Elle se réunit au moins une fois par an et tant que de besoin, sur convocation de son Président.
Les contours des parcelles viticoles (fourrières, talus, fossés) doivent être enherbés de manière permanente dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les chemins jouxtant les parcelles de vigne ne doivent pas faire l'objet d'un désherbage chimique.
De manière à favoriser le maintien d'un couvert hivernal au sein des parcelles de vigne, tout désherbage en plein est interdit du 1er septembre au 31 janvier. Cette mesure prend effet au 1er septembre 2005.
A compter du 1er février 2006, les exploitants viticoles ne doivent plus recourir au désherbage chimique en plein sur l'ensemble des parcelles de leur exploitation. A cette fin, au moins une par-celle culturale sera exempte d'application herbicide sur les inter-rangs. Cette exigence minimale sera réévaluée annuellement par le comité de suivi défini à l'article 3.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article L.253-17 du code rural.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des préfectures et d'affichage en mairie.
Annexe
Liste des communes faisant partie de l'aire de production de la zone AOC Champagne
Département de la Haute-Marne
COLOMBEY LES DEUX EGLISES
ARGENTOLLES
RIZAUCOURT BUCHEY
  Plage optimale de chargement,
arrêté préfectoral n° 2269 du 24 août 2005




Par arrêté préfectoral n° 2269 du 24 août 2005 signé par M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, dans chacune des zones et sous-zones visées dans l'arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement. L'ensemble de ces plages est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour chacune des plages de chargement définies à l'article 1, les montants des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapportés à l'hectare de surface fourragère sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté. Ils seront modifiés en fonction d'un taux qu'il conviendra d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux sera précisé ultérieurement.

Annexe 1
DEFINITION DES PLAGES OPTIMALES ET NON OPTIMALES DE CHARGEMENT

Sous-zone : région Grand Bassigny


N° de PLAGELIMITES INFERIEURESLIMITES SUPERIEURESPLAGES
10,350,52non optimale
20,530,68non optimale
30,690,85non optimale
40,861,3optimale
51,311,53non optimale
61,541,77non optimale
71,782non optimale
Sous-zone : région Montagne


N° de PLAGELIMITES INFERIEURES LIMITES SUPERIEURESPLAGES
10,350,47non optimale
20,480,58non optimale
30,590,7non optimale
40,711,25optimale
51,261,5non optimale
61,511,75non optimale
71,762non optimale
Annexe 2
NIVEAU DU MONTANT DE L'INDEMNITE PAR HECTARE DE SURFACE FOURRAGERE
Sous-zone : région Grand Bassigny
N° de PLAGE MONTANT à L’HECTARE
124,50 €
234,30 €
344,10 €
449,00 €
544,10 €
634,30 €
724,50 €
Sous-zone : région Montagne
N° de PLAGE MONTANT à L’HECTARE
124,50 €
234,30 €
344,10 €
449,00 €
544,1 €
634,3 €
724,5 €
  Mesure agro-environnementale rotationnelle,
arrêté préfectoral n° 1997 du 7 juillet 2005



Par arrêté préfectoral n° 1997 du 7 juillet 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2468 du 23 août 2004 relatif à la mise en œuvre de la mesure agro-environnementale rotationnelle est remplacé, pour la campagne 2005, par les dispositions suivantes.
Seuls peuvent souscrire une mesure agro-environnementale rotationnelle, en dehors d'un contrat d'agriculture durable, les nouveaux demandeurs :
- respectant les conditions d'éligibilité fixées par le décret n° 2003-774 du 20 août 2003,
- ayant déposé leur demande et un dossier de déclaration de surfaces réputé recevable en 2005,
- respectant les conditions particulières d'éligibilité fixées, pour chacune des modalités de cette mesure, par le cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.
Les notices explicatives 2005 ne doivent être utilisées que pour les exploitants nouveaux demandeurs s'engageant en 2005 dans le dispositif. En effet, elles ont été modifiées pour prendre en compte les évolutions des cahiers des charges approuvées par la Commission européenne le 17 mars 2005 au titre de la notification 2004 du PDRN pour la région Champagne-Ardenne.
  Prime herbagère agro-environnementale,
arrêté préfectoral n° 1998 du 7 juillet 2005



Par arrêté préfectoral n° 1998 du 7 juillet 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2458 du 3 septembre 2003 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale, modifié par arrêté préfectoral n° 1587 du 5 mai 2004, est remplacé, pour la campagne 2005, par les dispositions suivantes.
Seuls peuvent souscrire une prime herbagère agro-environnementale les demandeurs :
- respectant les conditions d'éligibilité fixées par le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 figurant dans les trois catégories ci-après :
agriculteurs installés depuis le 1er mai 2003, bénéficiaires ou non de la DJA,
anciens bénéficiaires d'un CTE \ldblquote herbager\rdblquote  arrivé à échéance, agriculteurs éligibles selon les critères 2004, ayant déposé pour la première fois une demande d'engagement en 2004, rejetée pour cause de non-respect du taux de spécialisation et/ou des plages de chargement,
- ayant déposé leur demande et un dossier de déclaration de sur-faces réputé recevable pour 2005,
- dont le taux de spécialisation, calculé conformément aux instructions ministérielles en la matière, est supérieur ou égal à 50 % de la SAU,
- dont le chargement, calculé conformément à l'arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux du 20 août 2003, est conforme aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté. En outre, les conditions particulières d'éligibilité fixées, pour chaque action, par les cahiers des charges figurant en annexe au présent arrêté, doivent être respectées.
  Comité Départemental d'Agrément des GAEC,
arrêté préfectoral n° 2076 du 18 juillet 2005

Par arrêté préfectoral n° 2076 du 18 juillet 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'arrêté préfectoral n° 877 du 28 février 2002 modifié renouvelant le Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun est modifié ainsi qu'il suit.
Membres désignés par les Syndicats Agricoles représentés à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Titulaires :
- M. Laurent ECOSSE (GAEC de Béveaux) 52700 ANDELOT
- M. Didier COLSON (GAEC des Bertines) 52130 FAYS
Suppléants :
- M. Didier COUSIN (GAEC du Moulin à Vent) 52260 CHARMOILLES
- M. François DRIAT 52220 SOMMEVOIRE
  Schéma directeur départemental des structures agricoles,
arrêté préfectoral n° 2122 du 21 juillet 2005

Par arrêté préfectoral n° 2122 du 21 juillet 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 définissant le schéma directeur départemental des structures agricoles est modifié comme suit.
                         Article 2 - Définition d'un coefficient structurel
Chaque exploitation est caractérisée par un coefficient structurel qui traduit son potentiel économique (SCOP - Surface primée en Céréales, Oléagineux, Protéagineux, quota laitier, droits à primes animales) rapporté sur sa main d'œuvre.
Ce coefficient structurel est égal au rapport :
potentiel économique de l'exploitation exprimé en points/main d'œuvre exprimée en points.
Le potentiel économique est évalué en points selon le barème suivant :
10 points = 1,20 ha de SCOP = 2400 litres de référence laitière = 0,84 prime vache allaitante = 7,2 brebis primées
La main d'œuvre agricole retenue pour le calcul est la suivante :
chaque chef d'exploitation est affecté d'une valeur de 1000 points. Les autres unités de main d'œuvre sont affectées d'une valeur de 750 points pour une prise en compte équivalente à un temps plein. Pour tenir compte des emplois à temps partiel, cette dernière valeur sera modulée au prorata du temps passé sur l'exploitation. Les unités de main d'œuvre âgées de moins de 60 ans sont seules prises en compte pour le calcul. La prise en compte globale de la main d'œuvre est plafonnée à 6 UMO dans les GAEC et à 3 UMO dans les autres exploitations.
  Période d'ouverture générale de la chasse,
arrêté préfectoral n° 1570 du 27 mai 2005



Par arrêté préfectoral n° 1570 du 27 mai 2005 signé par M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, la période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de la Haute-Marne du dimanche 25 septembre 2005 à 8 h 30 au lundi 28 février 2006 au soir.
Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes (tableaux reproduits en pages 9 et 10 du présent recueil).
Le tir à la carabine est interdit pour la chasse en plaine jusqu'au 15 octobre 2005 inclus sauf pour la chasse à l'approche et à l'affût. Pendant cette période, le sanglier peut être chassé en plaine et dans les boqueteaux isolés de moins de 20 ha.

Transport et commercialisation du gibier
a) Transport
Le transport du gibier est autorisé pendant la période comprise entre les dates d'ouverture et de clôture de la chasse de l'espèce. Les espèces soumises au plan de chasse doivent être munies du dispositif réglementaire.
b) Commercialisation
La commercialisation du gibier est autorisée selon les conditions suivantes :
- espèces Chevreuil, Daim et Sanglier à compter du 1er juin 2005 jusqu'au 28 février 2006,
- espèce Cerf à compter du 1er septembre 2005 jusqu'au 28 février 2006.

Protection et repeuplement du gibier
1 - La chasse à tir et la chasse au vol sont interdites du MERCREDI 6 heures au JEUDI 6 heures, y compris les JOURS FERlES pour tous les gibiers.
2 - La chasse du sanglier est autorisée :
- en battue :
sanglier : les SAMEDI, DIMANCHE, LUNDI, JEUDI et JOURS FERlES (SAUF MERCREDI)
cervidés : tous les jours (SAUF MERCREDI)
- à l'approche et à l'affût : tous les jours à l'exception du MERCREDI.
AUCUNE DEROGATION NE SERA ACCORDEE.
3 - Le tir du lièvre est REGLEMENTE sur le territoire des communes suivantes :
a - Commune de FAYL-BILLOT
Le tir du lièvre est autorisé UNIQUEMENT le dimanche 25 septembre 2005.
b - G.I.C. du SUD HAUT-MARNAIS
L'arrêté préfectoraI du 13 juin 1994 reconduit, sans limitation de durée, par arrêté préfectoral du 11 août 1998, a mis en place un plan de chasse au LIEVRE sur les communes d'APREY, BAlSSEY, CHASSIGNY, CHOlLLEY-DARDENAY, COUBLANC, CUSEY, DOMMARIEN, FLAGEY, GRENANT, ISOMES, LEUCHEY, LONGEAU-PERCEY (LONGEAU, PERCEY-LE-PAUTEL), VERSEILLES-LE-BAS, VERSEILLES-LE-HAUT, MAATZ, MONTSAUGEON, OCCEY, ORCEVAUX, PRAUTHOY, RIVIERES-LES-FOSSES, SAINT-BROINGT-LES-FOSSES, VAL D'ESNOMS (CHATOILLENOT, COURCELLES, VAL D'ESNOMS, ESNOMS-AU-VAL), VAUX-SOUS-AUBIGNY, VILLEGUSIEN-LE-LAC (PIEPAPE, PRANGEY, SAINT-MICHEL, VILLEGUSlEN), VlLLlERS-LES-APREY.
Le tir du lièvre sera autorisé les 25 et 26 septembre, les 1er, 2, 8, 9, 15, 16, 22 et 23 octobre 2005.

Les heures limites de chasse sont les suivantes :
- 8 heures 30 - 18 heures (heures légales) avant le 1er novembre 2005,
- 8 heures 30 - 17 heures (heures légales) à partir du 1er novembre 2005 inclus jusqu'au 31 janvier 2006,
- 8 heures 30 - 18 heures (heures légales) à partir du 1er février 2006 inclus,
à l'exception :
- du pigeon ramier et du renard,
- des grands animaux lorsqu'ils sont chassés à l'approche ou à l'affût (CERF, CHEVREUIL, DAIM, SANGLIER),
- du grand gibier blessé recherché par les conducteurs de chiens de rouge,
- du corbeau freux et de la corneille noire lors des tirs de destruction organisés par les maires,
où les heures limites de chasse sont définies par le lever du jour et la tombée de la nuit.
La chasse de nuit est interdite.

Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- l'application du plan de chasse légal au grand gibier,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre lorsqu'elles auront commencé hors temps de neige,
- la chasse au renard, classé nuisible,
- la chasse du pigeon ramier,
- la chasse par temps de neige du gibier d'eau est autorisée uniquement sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et marais non asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autorisé.

Le prélèvement de la bécasse est limité à :
- 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse,
- 25 oiseaux par chasseur et par saison.

Carnet de prélèvement
Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse grand gibier est dans l'obligation de tenir à jour un carnet de prélèvement des animaux tués en application du plan de chasse individuel qui lui est attribué. Le carnet devra être présenté à la demande des autorités administratives. Il doit comporter les indications suivantes :
- l'espèce concernée,
- le sexe et le poids de l'animal,
- le n° de bracelet utilisé,
- le jour de la réalisation.

Le dit arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du Lycée (51036) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif.
  Remembrement des propriétés foncières
dans les communes de VIEVILLE-SONCOURT-SURMARNE-VRAINCOURT,
arrêté préfectoral n° 1658 du 8 juin 2005

Par arrêté préfectoral n° 1658 du 8 juin 2005 signé par M. Yves LAPLACETTE, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, un remembrement des propriétés foncières est ordonné dans les communes de VIEVILLE-SONCOURT-SURMARNE-VRAINCOURT avec extension sur les communes de BOLOGNE, LAMANCINE, OUDINCOURT et VOUECOURT.
Le périmètre des opérations est défini comme suit.
Sont incluses les parcelles sises commune de VIEVILLE :
Section AB - n°s 72 à 75 - 85 à 88 - 94 à 96 - 98 - 104 - 106 - 107 - 110 à 114 - 116 à 118 - 120 - 125 à 132 - 146 - 159 à 164 - 171 à 173 - 176 à 180 - 186 à 188 - 201p - 202 - 204p - 214p - 215 - 216 - 228 - 244 - 262 - 268 - 269 - 276 à 280 - 291 à 297 - 307 - 311 - 317 à 319 - 323 à 326 - 331 - 333p - 334p - 353 à 355 - 358 - 367 - 368 - 370 à 373 - 375p - 378 - 390p - 391 - 403 - 417 - 418.
Section ZA - n°s 1 à 30 - 33 à 70 - 79 à 258 - 292 - 301 à 304 - 309 à 317 - 363 à 533 - 538 - 540 - 543.
Section ZB - n°s 1 - 2 - 4 - 6 à 68 - 70 à 79 - 81 à 93 - 97 - 98 - 100 à 133 - 135 -137 à 141 - 145 à 148.
Section ZC - n°s 1 à 13 - 15 à 28 - 30 à 59 - 61 à 69 - 83 à 117 - 120p - 122 - 123 - 124p - 132 à 135 - 138 à 141 - 144 - 145 - 155 à 163 - 172 à 175 - 218 à 235 - 270 à 274 - 276 à 290 - 294p - 295p - 302 à 323 - 333 à 339 - 352 à 356 - 384 à 412 - 415 à 417.
Section ZD - n°s 1 à 13 - 17 à 20 - 22 à 25 - 27 - 42 à 51 - 97. Section ZE - n°s 1 à 16 - 18 à 24 - 26 à 34 - 63 à 66 - 85 à 93 - 111 - 168 - 187 - 188.
Section ZH - n°s 1 à 16 - 18 à 33 - 55 à 62 - 120p - 121p - 135 à 144 - 170p - 180p - 236p à 238p - 241p à 244p - 295p - 296p - 297 à 300 - 307 - 359 - 394 à 398 - 433 - 434.
Sont incluses les parcelles sises commune de SONCOURTSUR-MARNE :
Section A - n°s 183p - 187 à 213 - 395 - 396 - 454 - 455 - 458 - 459 - 498 - 500 à 511 - 513p - 514 - 515 - 516p - 517 à 763 -764p - 771 à 833 - 846 - 847 - 856 - 860 - 861.
Section C - n°s 144 - 145 - 160 à 168 - 171 - 172 - 176 à 201 - 202p - 203 à 216 - 218 à 224 - 228p - 231p - 234p - 235 à 238 - 242 à 245 - 246p - 249p - 254 à 256 - 257p - 319 à 323 - 328 à 365 - 639 à 643 - 647 - 656 - 669 - 678 - 679 - 684 à 690 - 692p - 908 à 926 - 975 - 976 - 983.
Section AB - n°s 3 à 7 - 13 - 14 - 18p - 19 à 21 - 25 à 27 - 30 à 33 - 39 à 41 - 46 - 55 - 58 - 59 - 64 - 65 - 129 - 134 - 142 à 150 - 152 à 155 - 169 - 170 - 179 - 180 - 258 - 262 à 282 - 291 à 293 - 309 - 317 - 318 - 391. Section ZA - n°s 1 à 3 - 5 à 7 - 9 à 17 - 19 à 43 - 45 à 48 - 53 à 64 - 68 à 81 - 83 à 86 - 107 à 109.
Section ZB - n°s 1 à 8 - 10 à 94 - 96 - 97 - 99 à 133.
Section ZC - n°s 1 à 11 -14 à 20 - 24 à 26 - 30 à 46 - 48 à 62 - 66 - 67 - 69 - 70 - 72 à 75 - 79 à 81.
Section ZD - n°s 1 à 108 - 110 à 128 - 130 à 148 - 155 à 158. Section ZE - n°s 1 à 172.
Sont incluses les parcelles sises commune de VRAINCOURT : Section A - n°s 596 - 598 - 599 - 600p - 602p - 661 - 663 à 669 - 680 à 692 - 714 - 720 - 721 - 730 - 742 à 746 - 751 - 758 - 759 - 768 - 789 - 790.
Section ZA - n°s 1 à 14 - 16 à 23 - 25 - 26.
Section ZB - n°s 18 à 24 - 27 - 30 à 44 - 45 à 65 - 67 à 92 - 120 - 121 - 124 à 127 - 130 - 131 - 133 - 134 - 138 - 146 à 148. Section ZC - n°s 56 à 81 - 111p - 115 à 118 - 127p - 128p - 131 - 132 - 138 à 140 - 141p -142.
Section ZD - n°s 1 à 14 - 16 à 21 - 30 à 47 - 50 à 61 - 63 - 64 - 66 - 68 à 70.
Extension sur BOLOGNE :
Section 434 ZD - n°s 1 à 28 - 34 à 63 - 67 à 77.
Extension sur LAMANCINE :
Section ZL - n° 1 à 10.
Extension sur OUDINCOURT :
Section ZD - n° 27p.
Section ZE - n°s 14 - 15.
Extension sur VOUECOURT :
Section ZP - n°s 29 à 32.
L'énumération ci-dessus des parcelles d'origine ne tient pas compte des numéros non attribués par le cadastre, ni des modifications qui seraient intervenues depuis la révision du plan cadastral.
Les opérations pourront commencer dès la publication du pré-sent arrêté aux mairies de VIEVILLE, SONCOURT-SUR-MARNE et VRAINCOURT.
Les agents de l'administration et toutes personnes chargées des opérations d'aménagement foncier sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le péri-mètre défini à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892.

Sont interdits à l'intérieur du périmètre des opérations, à partir de la date du présent arrêté et jusqu'à la date de clôture des opérations, les travaux ci-après énumérés :
- tous travaux de semis et plantations, arrachage ou coupe d'arbres (forestiers, fruitiers) et de haies
- tous travaux de défrichement et de remise en culture
- la création de chemins et fossés
- la création de clôtures permanentes
- l'ouverture ou la réouverture de carrières sauf sur les terrains visés à l'article L 123-3 3ème alinéa du code rural
- le captage de source, la construction de puits, d'éoliennes et en général tous travaux d'amenée d'eau
- tous travaux de rattachement ou de branchement à une ligne de transport de force ou d'éclairage
- l'édification de toute construction sauf sur les terrains visés à l'article L 123-2 et au 4ème alinéa de l'article L 123-3 du code rural
- l'épandage d'engrais ou de produits de traitement susceptibles de présenter un danger pour les récoltes ultérieures ou de provoquer une diminution anormale de leur production
Les travaux exécutés en violation de ces interdictions ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues ci-dessus sera puni d'une amende de 76 à 3 049 €.
Sont interdits, au titre des dispositions conservatoires destinées à protéger l'environnement, les terrassements, les déblais et remblais, les travaux d'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, l'écoulement d'eaux nuisibles, la rectification et le curage des cours d'eau non domaniaux sur les immeubles suivants :
- la rivière Marne;
- la ZNIEFF dite du Taillis à buis et pelouse calcaire du Coteau de Boussy;
- les pelouses calcaires de Derrière la Cour Est;
- les coteaux est en nature de vergers et prés-vergers identifiés dans l'étude d'impact;
- les boisements linéaires et toutes les formations identifiées dans l'étude d'impact.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-4 du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat, aux départements et aux communes pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de VIEVILLE, SONCOURT-SUR-MARNE et VRAINCOURT et en mairies des communes dont le territoire est concerné par une extension du périmètre de remembrement défini.
Il fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs, d'un avis publié au journal officiel et d'une publication dans un journal du département.

  Commission Départementale "Stage 6 mois",
arrêté préfectoral n° 1735 du 16 juin 2005

Par arrêté préfectoral n° 1735 du 16 juin 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'arrêté préfectoral n° 1095 du 6 avril 1999 portant composition de la Commission Départementale \ldblquote Stage 6 mois\rdblquote  est modifié ainsi qu'il suit.
Représentant du Crédit, de la Mutualité et de la Coopération Agricole
M. Daniel STAHLI, Administrateur
21, rue des Tennis 52000 CHAUMONT
en remplacement de M. Philippe ESPRIT
  Commission départementale consultative
des bourses agricoles,
arrêté préfectoral n° 1791 du 21 juin 2005


Par arrêté préfectoral n° 1791 du 21 juin 2005 signé par M. Yves LAPLACETTE, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, l'arrêté préfectoral n° 1952 du 21 juin 2004 portant renouvellement de la Commission départementale consultative des
bourses agricoles est mis à jour ainsi qu'il suit.
3) Représentants des organisations professionnelles agricoles
Titulaire :
- Mme Andrée ROUSSEY, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole, \ldblquote Ferme Foultot\rdblquote  52600 COHONS
Titulaire :
- M. Claude MASSELOT, membre de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, 52700 VIGNES-LA-COTE
Suppléant :
- M. Jean-Louis COURTOUX, Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, 52360 DAMPIERRE
Titulaire :
- Mme Nelly DORE, membre de la F.D.S.E.A. de la Haute-Marne, 52300 MAIZIERES
Suppléante :
- Mme Françoise HENRY, Présidente de la FD.S.E.A. de la Haute-Marne, 52700 SIGNEVILLE
Titulaire :
- M. Jérôme YUNG, membre du C.D.J.A. de la Haute-Marne, 52000 LAVILLE-AUX-BOIS
Suppléant :
- M. Jean-Christian THEVENIN, membre du C.D.J.A. de la Haute-Marne, 52700 MAREILLES
Titulaire :
- M. Jean-Jacques BAILLY, représentant la Confédération Paysanne de la Haute-Marne, 58 rue Lamartine 52000 CHAUMONT
Suppléant :
- M. Claude VERNIER, représentant la Confédération Paysanne de la Haute-Marne, Route de Vitry 52800 NOGENT
Le reste sans changement.
  Plan de chasse qualitatif,
arrêté préfectoral n° 1329 du 2 mai 2005

Par arrêté préfectoral n° 1329 du 2 mai 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, le plan de chasse qualitatif pour les animaux de l'espèce CERF institué par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 est appliqué à l'ensemble des massifs du département de la Haute-Marne avec les dispositions suivantes :
- Zone A
Massifs concernés : 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 31, 32 A, 32 B, 32 Bis, 32 Ter, 33, 34, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 A, 49 C, 49 D, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 67Bracelets utilisés
CEIJ : utilisable uniquement sur jeunes mâles ou femelles de moins d'un an
CEF : utilisable sur femelles (biches ou bichettes) de plus d'un an bracelet pouvant être utilisé sur CEIJ
CEM 1 : utilisable sur mâles jusqu'à 10 cors fourchus à surandouillers
bracelet pouvant être utilisé sur CEIJ
CEM 2 : utilisable sur mâles de 10 cors au moins comptant au minimum 1 empaumure (fourche + trochure) constituée de 3 pointes de plus de 5 cm (cf. annexe 2)
bracelet pouvant être utilisé sur CEM 1 et CEIJ
Une configuration des bois comportant 1 empaumure sur un merrain et 1 pointe sommitale unique sur l'autre merrain est classée CEM 2.
- Zone B
Massifs concernés : 6, 7, 8, 36, 57, 72, 73, 74, 76, 83, 84, 84 Bis, 85, 85 Bis, 86, 87, 88 A, 88 B, 88 C, 88 Bis
Bracelets utilisés
CEF : utilisable sur femelles (toutes catégories) y compris les jeunes (mâles ou femelles) de moins d'un an
CEM : utilisable sur mâles (toutes catégories) y compris les jeunes (mâles ou femelles) de moins d'un an
- Zone C
Massifs concernés : les massifs non énumérés en zone A ou B
Bracelets utilisés
CEI : utilisable sur mâles et femelles (toutes catégories y compris les jeunes)

Le plan de chasse qualitatif pour les animaux de l'espèce CHEVREUIL est appliqué à l'ensemble des massifs du département de la Haute-Marne avec les dispositions suivantes :
CHI : utilisable sur mâles et femelles de plus d'un an
bracelet pouvant être utilisé sur CHIJ (chevrillard)
CHIJ : utilisable uniquement sur mâles et femelles de moins d'un an (chevrillard)
Toute utilisation d'un bracelet quel qu'il soit sur un animal de catégorie non correspondante aux articles 1 et 2 du présent arrêté constitue une infraction au plan de chasse.
Tout animal prélevé en application du présent arrêté sera, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage consistant en un bracelet souple muni d'une fermeture à bouton pression et d'onglets découpables permettant d'indiquer le mois et la date du tir.
Les utilisateurs découperont, lors de la pose du bracelet, un onglet pour le mois et un onglet pour le jour où le tir aura été effectué. Ce bracelet sera conforme aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 et portera obligatoire-ment, apposés en estampe, avant remise aux utilisateurs :
- le numéro minéralogique du département d'utilisation;
- un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue, propre au département;
- le millésime de l'année de délivrance;
- une combinaison de lettres désignant le gibier visé aux articles 1 et 2 du présent arrêté et pour lequel il peut être utilisé. Pour la campagne de chasse considérée, les critères applicables à chacune des catégories d'animaux visés aux articles 1 et 2 et les modalités de répartition sont arrêtés sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt après avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, du Chef d'Agence Départementale de l'Office National des Forêts et de la Commission Départementale de la Chasse.
Ces critères et ces modalités sont consignés dans une note qui est annexée à chaque arrêté individuel délivré en application de l'article 9 du décret n° 89-505 du 19 juillet 1989.

Le plan de chasse pour l'espèce CERF exigeant un contrôle technique rigoureux des tirs effectués, il sera fait application des dispositions suivantes :
a) Le tir ayant été exécuté, le chasseur devra le faire constater dans les 48 h par l'agent de l'Office National des Forêts territorialement compétent ou un garde de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en présentant la tête dans la peau et en lui remettant la languette détachable correspondant au bracelet utilisé. L'agent ayant constaté le tir remettra au déclarant un bulletin de constatation dont le double sera transmis à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Marne après avoir procédé à une incision dans l'oreille de l'animal.
b) Le chasseur devra obligatoirement présenter les trophées ainsi que la mâchoire inférieure, à l'exception des biches et faons, à l'occasion d'une exposition organisée par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Marne à l'issue de la campagne de chasse.
c) Les bracelets perdus, utilisés par erreur ou posés sur des animaux non consommables ne seront pas remplacés.
d) En cas de dépassement d'attribution (tir d'un animal lorsque le bénéficiaire du plan de chasse n'a plus de bracelet ou transport en l'absence du dispositif de contrôle réglementaire), la diminution correspondante s'effectuera l'année suivante ou sur une période pluriannuelle.
e) En cas d'erreur de tir (tir d'un animal de catégorie supérieure), l'animal tiré sera saisi, trophée inclus, ainsi que le bracelet de la catégorie inférieure.





  Indice des fermages,
arrêté préfectoral n° 2632 du 30 septembre 2005

Par arrêté préfectoral n° 2632 du 30 septembre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, l'indice des fermages applicable dans le département de la Haute-Marne pour les terres, prés, pâtures et bâtiments d'exploitation est constaté pour 2005 à la valeur de 106,45.
L'indice pour les bâtiments d'habitation passe respectivement de la valeur 1211 à la valeur 1269,50 du premier trimestre de l'année 2004 au premier trimestre de l'année 2005.
La variation de l'indice des fermages départemental par rapport à l'année précédente est de 106,45/106,29 soit une augmentation de 0,15 % pour les terres, prés, pâtures et bâtiments d'exploitation. La variation de l'indice du coût de la construction applicable aux valeurs locatives des bâtiments d'habitation est de 1269,50/1211 soit une augmentation de 4,83 % par rapport à l'année précédente. A compter du 1er octobre 2005 et jusqu'au 30 septembre 2006, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées sui-vantes pour les baux initialement conclus avant le 14 novembre 1997 (date de publication au Recueil des Actes Administratifs) et éventuellement renouvelés par la suite selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001.
1 - Terres et prés non clos
- 1ère catégorie 85,87 € à 111,31 €/ha
- 2ème catégorie 60,61 € à 85,87 €/ha
- 3ème catégorie 40,41 € à 60,61 €/ha
- 4ème catégorie 20,20 € à 40,41 €/ha
2 - Pâtures closes
- 1ère catégorie 141,90 € à 170,29 €/ha
- 2ème catégorie 113,52 € à 141,90 €/ha
- 3ème catégorie 85,14 € à 113,52 €/ha
- 4ème catégorie 42,57 € à 85,14 €/ha
3 - Bâtiments d’exploitation
- 1ère catégorie 1,61 € à 2,42 €/m2
- 2ème catégorie 1,20 € à 1,61 €/m2
- 3ème catégorie 0,39 € à 1,20 €/m2
A compter du 1er octobre 2005 et jusqu'au 30 septembre 2006, les valeurs locatives des bâtiments d'habitation mentionnées dans les baux initialement conclus avant le 14 novembre 1997 (date de publication au Recueil des Actes Administratifs) et éventuellement renouvelés par la suite seront augmentées de 4,83  % par rapport à l'année antérieure.
A compter du 1er octobre 2005et jusqu'au 30 septembre 2006, les maxima et les minima pour les baux initialement conclus après le 14 novembre 1997 (date de publication au Recueil des Actes Administratifs) et éventuellement renouvelés par la suite selon les dispositions de l'arrêté n° 2944 préfectoral du 26 septembre 2001 sont fixés aux valeurs actualisées suivantes
1 - Terres, prés et pâtures
- 1ère catégorie 92,14 € à 119,71 €/ha
- 2ème catégorie 63,80 € à 92,14 €/ha
- 3ème catégorie 27,57 € à 63,80 €/ha
Supplément clôture : 7,86 € à 23,63 €/ha
Supplément point d'eau : 3,94 € à 11,96 €/ha
2 - Bâtiments d'exploitation
- 1ère catégorie 1,84 € à 2,78 €/m2
- 2ème catégorie 1,37 € à 1,84 €/m2
- 3ème catégorie 0,46 € à 1,37 €/m2
3 - Bâtiments d'habitation
- 1ère catégorie 279,69 € à 372,92 €/mois
- 2ème catégorie 186,45 € à 279,69 €/mois
- 3ème catégorie 93,23 € à 186,45 €/mois
  Règles applicables à l'agrainage
arrêté préfectoral n° 3284 du 17 novembre 2005


Par arrêté préfectoral n° 3284 du 17 novembre 2005 signé par M. Thierry DEVIMEUX, Secrétaire Général, dans l'attente de l'élaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, sont définies les règles de gestion de l'agrainage en tant que moyen de dissuasion en vue de prévenir les dégâts de sangliers. Règles applicables à l'agrainage
A compter de la parution du présent arrêté, les règles applicables à l'agrainage ne pourront être effectuées que dans le strict respect des dispositions suivantes  :
 Zones d'agrainage
L'agrainage des populations de sangliers est interdit  :
- en plaine,
- en forêt à une distance inférieure à 200 mètres des parcelles agricoles,
- dans les massifs boisés isolés d'une consistance inférieure à 100 hectares,
- à une distance inférieure à 50 mètres de toutes voies de circulation routière (départementale et nationale).

Méthode d'agrainage
L'agrainage des sangliers est mis en œuvre principalement par épandage linéaire.
Les lignes seront disposées parallèlement aux lisières boisées et dans la mesure du possible parallèlement aux voies de circulation publique.
L'agrainage par point fixe n'est autorisé que s'il est réalisé à par-tir d'agrainoirs automatiques à quantité programmée ou pour les besoins de comptages officiels. Les agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction à la tombée de la nuit et seront régulièrement déplacés.
Les dispositifs de distribution à volonté tels que auges, trémies ou tout autre contenant ainsi que tous dépôts massifs en tas ou en cordon continu sont strictement interdits.

 Denrées autorisées
Seul est autorisé l'apport d'aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés et non traités (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
Tout autre aliment transformé d'origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eaux grasses ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en aliments prophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit, ainsi que tout ensilage.
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du Lycée (51036) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif.

  Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
arrêté préfectoral n° 3324 du 23 novembre 2005


Par arrêté préfectoral n° 3324 du 23 novembre 2005 signé par M. Claude VALLEIX, Préfet de la Haute-Marne, la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant est composée comme suit.
1. M. LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL OU SON REPRESENTANT
2. M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL OU SON REPRESENTANT
3. M. FREQUELIN Philippe, MAIRE D'ARC-EN-BARROIS OU SON REPRESENTANT
4. M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU SON REPRESENTANT
5. M. LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT
6. REPRESENTANTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE Membre titulaire :
- M. COURTOUX Jean-Louis, Président de la Chambre d'Agriculture 52360 DAMPIERRE
Membres suppléants :
- Mme MARTIN Simone, membre de la Chambre d'Agriculture - 52230 THONNANCE-LES-MOULINS
- Mme DORE Nelly, membre de la Chambre d'Agriculture - 52300 MAIZIERES-LES-JOINVILLE
Membre titulaire :
- M. JACOB Guy, membre de la Chambre d'Agriculture - 52210 BUGNIERES
Membres suppléants :
- M. KIHM Jean-Paul, membre de la Chambre d'Agriculture - 52700 ROCHEFORT-LA-COTE
- M. BOURG Daniel, membre de la Chambre d'Agriculture - 52120 CHATEAUVILLAIN
Membre titulaire :
- M. THIEBAUT Denis (au titre des sociétés coopératives agricoles) membre de la Chambre d'Agriculture 52150 GRAFFIGNY-CHEMIN
Membres suppléants :
- M. ODINOT Jean-Paul, membre de la Chambre d'Agriculture - 52500 POINSON-LES-FAYL
- M. PETTINI Jean-Marie, membre de la Chambre d'Agriculture - 52800 NOGENT
7. M. LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT
8. REPRESENTANTS DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE
a) Représentants au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Membre titulaire :  M. FLORENTIN Jean-Paul, Fédération Nationale des Industries Laitières, Fromagerie BONGRAIN, Grand rue 52150 ILLOUD
Membres suppléants :
- Mlle NICOLAS Stéphanie, Fédération Nationale des Industries Laitières, Fromagerie de SAINT-URBAIN 52300 JOINVILLE
- M. LELAN Yves, Fédération Nationale des Industries Laitières, Fromagerie BEL - BP 49 - 21150 VENAREY-LES-LAUMES
b) Représentants des entreprises agro-alimentaires coopératives
Membre titulaire :M. LUCIOT Jean-Pierre, coopérative ELNOR, route de Changey 52360 DAMPIERRE
Membres suppléants :
- M. THEVENIN Jean-Louis, Président de la FDCL - 52700 MAREILLES
- M. HUMBERT Bernard 52500 ANROSEY
9. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES A VOCATION GENERALE
a) Représentants de la FDSEA
Membres titulaires :
- Mme HENRY Françoise 52700 SIGNEVILLE
- M. GALTON Michel 52160 PIERREFONTAINES
- M. REMILLET Jean-Yves 52500 GENEVRIERES
Membre suppléants :
- M. PETTINI Pascal 52800 NOGENT
- M. MICHEL Jean-Loup 52150 BRAINVILLE-SUR-MEUSE - M. LAURENT Jean-Claude 52140 MAULAIN
- M. THIEBLEMONT Christophe 52110 LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
- Mme HENRISSAT Martine 52330 MONTHERIES
- M. RENAUD Jean-Pierre 52170 CHEVILLON
b) Représentants du CDJA
Membres titulaires :
- M. LAHAYE Thierry 52230 VIGNORY
- M. MOUSSU Cyril 52800 NINVILLE
Membres suppléants :
- M. DUHAUT Bertrand 52400 FRESNES-SUR-APANCE
- M. VOILLEMIN Rodolphe 52700 SEMILLY
- M. RIOTOT Sébastien 52120 LATRECEY
- M. PARCOLLET Jean-Marc 52130 VILLIERS-AUX-BOIS
c) Représentants de la Confédération Paysanne
Membres titulaires :
- M. VERNIER Claude 52800 NOGENT
- M. LESEUR Hubert 52110 AMBONVILLE
Membres suppléants :
- M. CHAPUY Guy 52500 FAYL-BILLOT
- M. PIETRAS Guy 52140 SARREY
- Mme PRUDENT Françoise 52500 FAYL-BILLOT
- M. SIMON Bernard - la Perrière 52800 NOGENT
- M. LAURENT Yohann 52600 LEUCHEY
- M. ANDRIOT Jean-Pierre 52200 BALESMES
10. REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES
Membre titulaire : M. BOURG Daniel (Syndicat CFDT) - 34, rue Carnot 52120 CHATEAUVILLAIN
Membres suppléants :
- M. MALLET Michel (syndicat CFDT) - 29, rue Adonis 52000 CHAUMONT
- M. HUMBLOT Hubert (Syndicat CFDT) - 52110 CIREY-SURBLAISE
11. REPRESENTANTS DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES
a) Représentants au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Membre titulaire : M. HASSELER Jean-Paul - 56, rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE
Membre suppléant :
- M. VAUTIER Ludovic - Président SAS SODIBRAG - rue des Loyes 52100 SAINT-DIZIER
b) Autres représentants
Membre titulaire : M. DELAMARRE Jean-Pierre, délégué consulaire CCI - Président de la SA CHAUMONDIS, Centre LECLERC 52000 CHAUMONT
Membre suppléant : M. DUMONT Claude - avenue de Lorraine 52300 JOINVILLE
12. REPRESENTANTS DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE
 Membre titulaire : M. CATHERINET Dominique, CRCAM Champagne Bourgogne Vieux Moulins 52200 PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
Membres suppléants :
- M. STEENHAUT, BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE - 3, rue François de Curel - BP 40124 - METZ 57021 CEDEX 1
- M. COUTURIER Michel, CRCAM Champagne Bourgogne - 52140 SARREY
13. REPRESENTANTS DES FERMIERS ET METAYERS
 Membre titulaire : M. PETIT André 52200 CHAMPIGNY-LES-LANGRES
Membres suppléants :
- M. FOULON Alain 52700 MAREILLES
- M. DHYEVRE Serge 52220 LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES
14. REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES
Membre titulaire : M. BOUDEVILLE Roland, Syndicat départemental de la propriété agricole - rue Fontaine St Vinebeau 52200 HUMES
Membres suppléants :
- M. BIGARD Jean, Syndicat départemental de la propriété agricole - Ferme de la Gaieté 52110 BEURVILLE
- M. MARECHAL Paul, Syndicat départemental de la propriété agricole - Grande Rue - 52130 FAYS
15. REPRESENTANTS DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Membre titulaire : M. BARTHELEMY Dominique, CRPF - 25, avenue Jean Moulin 75014 PARIS
Membres suppléants :
- M. DOYON Jacques, Moulin de Vignory - 52320 VOUECOURT
- M. BARBIER Claude, Directeur du CRPF - 6, place Sainte Croix 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
16. REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE OU D'ORGANISMES GESTIONNAIRES DE MILIEUX NATURELS, DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Membre titulaire :  M. BADOIL Pierre, Nature HAUTE-MARNE 52190 PIEPAPE
Membres suppléants :
- M. RAMEAU Jean-Claude, membre de l'association Nature HAUTE MARNE - 12, rue Girardet 54000 NANCY
- M. REMOND Michel, Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Port de la Maladière 52002 CHAUMONT CEDEX
Membre titulaire :  M. HUGUENIN J.-M., Président de la Fédération Départementale des Chasseurs - 16, rue des Frères Parisot - BP 137 - 52004 CHAUMONT CEDEX
Membres suppléants :
- M. BRETON Didier, Technicien à la Fédération des Chasseurs de la HAUTE-MARNE
- M. LEROY Emmanuel, chargé d'étude à l'Association de la Ligue pour la Protection des Oiseaux - 14, rue des Erables 52000 LAHARMAND
17. REPRESENTANTS DE L'ARTISANAT
Membre titulaire :  M. MOUTON Jean-Louis, Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - 9, rue Decrès 52012 CHAUMONT CEDEX
      Membres suppléants :
- M. VENCK Joël, Secrétaire Adjoint de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - 9, rue Decrès 52012 CHAUMONT CEDEX
- M. VIARD Patrick, Chambre de Métiers et de l'Artisanat - 9, rue Decrès 52012 CHAUMONT CEDEX
18. REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS
Membre titulaire :  M. Pierre GALLIEN, Association familles rurales - faubourg de Buzon 52200 LANGRES
Membres suppléants :
- Mme LEMAIRE Michèle, Association familles rurales - 51, rue Saint-Jacques 52120 CHATEAUVILLAIN
- M. THIEBAUT Claude, Association familles rurales 52240 MEUVY
19. PERSONNES QUALIFIEES
Membre titulaire :  M. LAMONTAGNE Gilles, Président de l'ADASEA 52110 NULLY
Membres suppléants :
- M. DUHAUT Jean-Marie - administrateur à I'A.D.A.S.E.A 52400 FRESNES-SUR-APANCE
- M. MASSELOT Anthony - administrateur à I'A.D.A.S.E.A. 52700 VIGNES-LA-COTE
Membre titulaire :  M. COLLIN Philippe, Vice-Président du CCER 52240 COLOMBEYLES-CHOISEUL
Membres suppléants :
- M. DEGEORGE Gérard, Conseiller de gestion au CCER - Maison de l'Agriculture - 26, avenue du 109e RI 52011 CHAUMONT CEDEX
- Mme DEVILLIERS Thérèse - Domaine d'Orchamps 52120 RICHE-BOURG
Le Président peut appeler à participer aux travaux de la commission, avec simple voix consultative, toute personne particulièrement qualifiée.
Les membres sont nommés pour une durée de trois années. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres fonctionnaires, le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général, le Maire d'ARC-EN-BARROIS représentant des maires et le Président de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole peuvent se faire représenter, les autres membres sont pourvus de suppléants qui les remplacent en cas d'empêchement.
L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2002 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est abrogé.