ensemble des textes réglementaires

Agrément pour la vente, l'application ou le conseil

Décret du 18 octobre 2011,

fixe les modalités d'agrément. Son application sera progressive jusqu'au 1 octobre 2013. Les certiphytos nécessaires aux agriculteurs seront obligatoires à partir d'octobre 2014 et auront une durée de validité de 10 ans.

Arrêté du 21 octobre 2011,

modalité d'obtention du certiphyto pour les agriculteurs et leurs salariés. Plusieurs possibilités sont offertes : reconnaissance de diolome, tests, formations spécifiques. Ce dernières sont prévues en 21 heures sur 3 jours pour les agriculteurs et 14 heures sur 2 jours pour les salariés.

Formations à l'emploi de produits phytos

Liste des centres agréés

Liste des entreprises agrées en Haute-Marne,

pour la distribution ou l'application de produits phytosanitaires

Liste des entreprises