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(AIDE A LA CESSATION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ACTIVITE LAITIERE)

Un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014. Pour la campagne 2011-2012, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 31 août 2011. Le montant de l’indemnité est calculé sur la quantité de références libérées à l’exception des quantités supplémentaires attribuées depuis le début de la campagne 2006/2007.

Barème appliqué :

    0,1125 € par litre jusqu’à 100 000 litres
    0,06 € par litre de 100 001 litres jusqu’à 150 000 litres
    0,0375 € par litre de 150 001 litres jusqu’à 200 000 litres
    0,0075 € par litre à compter de 200 000 litres

Le producteur doit  :

    - Avoir une quantité de référence laitière
    - Avoir été livreur sur la campagne 2011/2012
    - s’engager à cesser toute livraison à compter du 31 mars 2012 pour un abandon total

Formulaires

    formulaire de demande

    attestation d'absence de congé de bail

    demande d'attestation de livraison

    attestations de livraison et de cessation de livraison, destinées aux laiteries

    attestation vente directe

DEPÔT DES DEMANDES :

Les demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé réception ou déposées directement à la D.D.T. par chaque producteur de lait AU PLUS TARD LE 31 AOUT 2011 à l’adresse suivante :

    Direction Départementale des Territoires
    Service Economie Agricole
    82, rue du Commandant Hugueny – BP 2087
    52903 – CHAUMONT – CEDEX 9

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter M David DUTHEIL au 03.51.55.60.02
ou Mme Catherine SALACH au 03.51.55.60.04 ou par adresse électronique (prénom.nom@haute-
marne.gouv.fr).

Utilisation des références libérées

Les litrages ainsi récupérés seront redistribués. Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 octobre de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.

Textes réglementaires

        Arrêté du 30 mars 2011 (modifie l'arrêté précédent en subsistuant notamment les bassins laitiers aux départements)

        Arrêté du 26 août 2010