
Ce dispositif a été instauré en 2010 (Loi dite Grenelle 2), en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui remplaçaient ellles-mêmes les périmètres de protection autour des bâtiments historiques.
Un décret du 19 décembre 2011 définit le contenu et la procédure d’établissement d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans cette aire. Il instaure une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux. Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du code du patrimoine.
Il aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes dites des "’évocations ministérielles" associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.